JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

sitions sont prises pour permettre le fonctionnement effectif desditscollèges dans les moindres délais, 2° l'article 13 susvisé de la loi du30 octobre 1916 permet i la caisse régionale d'imposer à toutcmploveur qui ne prend pas les mesures de prévention édictées, enapplication dudit article, une cotisation supplémentaire au titre desaccidents du travail. Le montant de cette cotisation supplémentairepeut atteindre 25 p. 100 du taux applicable à l'entreprise.13180. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre tlu travail etde la sécurité sociaie s'il serait possible de faire entrer en ligne decompte pour le calcul des années nécessaires à l'obtention de laretraite des vieux travailleurs les années où le travail salarié a étéaccompli dans les départements extra-métropolitains. (Question du20 juillet 1954.)Réponse. — Seuls ouvrent droit à l'allocation aux vieux travailleurssalariés les emplois susceptibles d'avoir provoqué l'assujettissementobligatoire du requérant aux assurances sociales. En conséquence,les "emplois occupés hors du territoire métropolitain ou desanciennes colonies qui ont été classées comme départements françaispar la loi n» 10-451 du 19 mars 1916 (c'est-à-dire la Guadeloupe,la Guyane, la Martinique et la Réunion) et dans lesquelles leréaime de la sécurité sociale a é'.é organisé, ne peuvent être prisen" considération pour la détermination des droits au bénéfice del'allocation pour le motif qu'ils se trouvent en dehors du champd'application de la législation sur. les assurances sociales. Cette in'erprétationqui ressort du texte même de l'article 2, paragraphe 1 er ,de ['.ordonnance du 2 février 1S45 est, en outre, conforme à la jurisprudencede la cour de cassation qui eri de nombreux arrêts etnotamment dans un arrêt rendu toutes chambres réunies en date duJ1 juin 1917 a déclaré .que « de même que les emplois occupés horsdu territoire métropolitain échappent en principe, à la !égislation\surles -assurances sociales parce que n'existent pas hors de ce territoireles . organes .chargés de l'administration des assurances sociales ouappelés à y opérer sur eux leur contrôle, de même, ces emplois nepeuvent être pris en considération pour l'attribution de l'allocationaux vieux travailleurs salariés ». Il convient d'observer enfin que,les périodes de salariat postérieures au 31 décembre 1911 n'étantprises en considération que si elles ont fait l'objet du versement dela double contribution des assurances sociales, les périodes de travailaccomplies dans les territoires où ne s'applique pas la législationde sécurité sociale se trouvent exclus ipso Juc'.o.r13181. — M. Jean Meunier expose à M. le ministre du travail etde la sécuriié sociale que l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1919modifiant l'ordonnance du 19 octobre 1945 relative aux assurancessociales permet à une caisse primaire de prolonger le délai de troisans prévu pour le payement des prestations en nature de la longueinaladie« lorsque la continuation des soins est susceptible de permettrele maintien du sujet dans un état de santé compatible avecune activité professionnelle ». fl lui demandé si les termes duditarticle excluent du bénéfice éventuel de la prolongation les ayantsdroit de l'assuré lorsqu'ils sont d'âge scolaire. ;Question du 20 juillet1951.)Réponse. — Le conseil d'Etat, consulté sur le point de savoir siles dispositions de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1949 modifiantl'article 37 de l'ordonnance du 19 octobre 1955 sont applicablesd'une manière générale aux ayants droit de l'assuré a esiimé, dansun avis en date du 23 mai 1950, « qu'il était conforme à l'intentiondu législateur d'admettre que l'ayant droit qui a obtenu les prestationsde longue-maladie et qui, au terme des trois ar.s, a pu selivrer à une "activité professionnelle peut bénéficier des dispositionsconcernant l'attribution des prestations en nature de l'assurancemaladie ». Toutefois, on ne saurait considérer comme « activité professionnelle », par exemple l'activité scolaire pour un enfant or.l'activité ménagère pour la conjointe d'un assuré. En effet, il nes'agit pas là de l'exercice d'une profession. Les dispositions de laloi du 31 décembre 1919 ne peuvent donc s'appliquer aux ayantsdroit d'âge scolaire.13211. — M. Berihet demande à M. le ministre du travail et de lasécurité sociale s'il est possible qu'une caisse autonome, instituéepar la loi du 17 janvier 1916 sur les allocations des personnes nonsalariées, soit obligée, par les instructions de la caisse nationale decompensation de la même catégorie, d'effectuer les acomptes verséspar ses ressortissants débiteurs, à valoir sur le total dès sommesréclamées par mise en demeure réglementaire, simultanément auxrntiçnUnns successives imposées par la loi et aux majorations deretard afférentes à chacune de ces cotisations au lieu d'imputer parpriorité ces acomptes au payement de toutes les cotisations réclamées,et, seulement après liquidation de celles-ci, aux majorations deretard. [Question du 21 juillet 1951.)Réponse. — En l'absence de réglementation spéciale en la matiere,il convient, conformément à l'article 1256 du code civil et lorsquela quittance ne porte aucune imputation, d'imputer le payement surla dette que le débiteur a le iplus d'intérêt d'acquitter entre cellesqui sont pareillement échues. En l'espèce, il apparaît que lesacomptes versés devraient être affectés en premier lieu, à l'extinctionde la dette principale. Cette manière de procéder est la plusfavorable au débiteur puisque les pénalités de retard cessent des'accroître.^13214. — M. Gaillard expose à M. le ministre tSu travail et de >asécurité sociale que vu la réglementation en vigueur article 153, paragraphe1 er du décret du 8 juin 1946, modifié par le décret du 21 avril1918, vu la loi du 22 août 1916, article 24, concernant l'assujettissementdes travailleurs au payement des cotisations d'allocations familiales,it résulte que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'uneréduction ou d'une exonération de payement de cotisations aux allocationsfamilia es, s'ils n'ont pu consacrer à leur activité le tempsmoyen requis et s'ils n'en ont pas retiré des moyens d'existencenormaux et suffisants ; dans lequel cas ils ne sont d'ailleurs pas tenusde cotiser. Il lui demande si similairement, tant à l'égard de la sécuritésociale que des allocations familiales s'il y a lieu à réduction ouexonération, ou suspension de sanctions, vis-à-vis des industriels etcommerçants dont l'insuffisance de revenus est prononcée par fesforfaits fiscaux et les impositions de même que vis-à-vis de ceux dontl'état de failli ! e virtuelle eu différée — c'est-à-dire non ouvertementdéclarée, afin de réserver l'avenir, par exempie — a rendu matériellementimpossible le versement de toute prestation, et dans la négative,comment expliquer la faveur réservée aux uns et refusée a ixautres. (Question du 21 juillet 1.54.)Réponse. — 1» En ce qui concerne la cotisation personnelle d'allocationsfamiliales des employeurs et travailleurs indépendants, il es»précisé qu'aux termes de l'article 153 modifié du règlement d'administrationpublique du 8 juin 1946, toute personne physique est redevablede cette cotisation dès l'instant qu'elle exerce, même à titreaccessoire, une activité professionnelle non salariée définie par référenceà l'article 1 er du règlement d'administration publique du 10 décembre1946, c'est-à-dire une activité à laquelle elle consacre letemps moyen qu'elle requiert et qui'lui procure des moyens normauxd'existence. Pratiquement, sous réserve de l'appréciation souverainedes tribunaux, est considérée comme telle toute activité professionnellequi procure un revenu supérieur au tiers du salaire servant debase au calcul des allocations familiales. Ces dispositions généralessont applicables aux employeurs comme aux travailleurs indépendants.Par contre, les travailleurs indépendants peuvent seuls bénéficierdu taux réduit de cotisations, prévu également par l'article 153susvisé, lorsque leurs ressources globales (professionnelles et extraprofessionnelles)sont, à la date d'échéance de la cotisation, inférieuresau salaire de base précité. Us sont alors redevables de lamoitié de la cotisation forfaitaire minimale (arrêté du 29 septembre1949). Cette disposition a pour but de ménager la situation digne d'intérêtdans laquelle peuvent se trouver notamment les artisansmodestes ou âgés. La dispense de cotisation instituée par l'article 24de la loi du 22 aoflt 1916 en fonction de conditions tenant à l'âge,au nombre d'enfants élevés et au montant du revenu professionnel,ne s'applique qu'aux travailleurs indépendants que la loi a expressémentvisés. L'extension de cette dispense aux employeurs, si elle étaitenvisagée, ne pourrait donc se faire que par voie législative ; 2" lescotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues par lesemployeurs, au tilre do l'emploi de personnel salarié ou assimilé, sont,aux termes de l'article 31 et 31 bis de l'ordonnance du 4 octobre1915, calculées sur l'ensemble des rémunérations versées audit personnel,dans la limite d'un plafond. On comprendrait mal que desemployeurs qui versent des salaires, en rémunération du travailfourni au profit de l'entreprise, puissent être exonérés du versementdes charges sociales qui représentent un accessoire de la rémunérationproprement dite.13215. — M. Grousseaud rappelle à M. le ministre du travail et de lasécurité sociaie que les retraités vieux travailleurs ont droit à uneréduction de 30 p. 100 sur la Société nationale des chemins de ferfrançais, mais cette réduction pour un voyage annuel ne s'étend pasau conjoint. Il s'ensuit que l'avantage a:cordé est ainsi illusoire etque le vieux travailleur renonce au voyage. H lui demande si c'estbien là ce qu'a voulu le législateur et, dans la négative, si le conjointne doit pas bénéficier, lui aussi, d'un billet à tarif réduit. (Questiondu 21 juillet 1951.)Réponse. — La loi n» 50-891 du 1" août 1950, relative aux facilitésde transport sur les réseaux de la Société nationale des chemins de ferfrançais accordées à certaines catégories de pensionnés et retraitésréserve le bénéJice de la réduction tarifaire de 30 p. 100 aux seulstitulaires d'un avantage vieillesse au titre d'un régime de sécuritésociale. Les conjo'nts des bénéficiaires demeurent encore exclus dubénéfice de laaile loi. Une telle situation n'avait pas échappé aux servicesde mon cépartement qui ont saisi de cette question M. leministre des finances et des affaires économiques, toute extensionnécessitant l'octroi de crédits supplémentaires.\ 13238. — M. André Liautey demande à M. le ministre du travail étde la sécurité sociale si un contrôleur au service d'une caisse de vieillessedu commerce el de l'industrie (toi du 17 janvier 1948) est considèreou non comme appartenant au personnel des cadres. (Questiondu 22 juillet 1951.)Réponse. — II est confirmé que les caisses d'allocations vieillesse ducommerce et de l'industrie entrent dans le champ d'application de laconvention collective do retraites et de prévoyance des cadres du11 mars 1957. La reconnaissance de la qualité de cadres aux contrôleursagréés dépendant de ces organismes est fonction d'une part,de l'importance de la caisse et, d'autre part, dos conditions danslesquelles le contrôleur exerce son activité./13288. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre du travail etde la sécurité sociaie comment se concilie le droit de propriété desmalades sur les ordonnances médicales à eux délivrées avec la prétentionjustifiée des caisses de sécurité sociale de les conserver pourle contrôle des vignettes y apposées. (Question du 27 juillet 1954.)Réponse. — Les ordonnances sont la propriété des malades etceux-ci peuvent en demander la restitution à leur caisse. Toutefois,les caisses primaires de sécurité sociale étant tenues de conserver