JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Réponse. — Il n'est pas passible au ministre de la santé publiqueet de la population de prendre un engagement précis sur la dateà laquelle seront publiés les règlements d'administration publiqueprévus par les articles 14 et 15 de la loi n° 54-439 du 15 avril 1954sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui. En effet,la mise au point de ces textes, qui sont en cours d'élaboration,s'avère extrêmement délicate en raison des nombreux problèmesd'ordre juridique ou administratif que soulèvera l'application de la}oi du 15 avril.13055. - M. Pierre Villon demande à M. le ministre de la santépublique et de la population: 1» le nombre de demandes concernantles bonifications déposées par les agents de son ministère;2° le nombre de demandes des titularisations déposées par lesAgents de son ministère; 3" le nombre do décisions d'attribution de(bonifications actuellement acquises; 4» le nombre de titularisationsexceptionnelles actuellement acquises; 5® les mesures qu'il compteprendre pour améliorer, éventuellement, la cadence d'application deJa loi. (Question du 7 juillet 1954.)Réponse. — 1» Nombre de demandes concernant les bonificationsdéposées par les agents du ministère: 126; 2® nombre de demandesde titularisations déposées par les agents du ministère: 6; 3» nombrede décisions d'attribution de bonifications actuellement acquises: 22;4» nombre do titularisations exceptionnelles actuellement acquises: 2;5® le ministre de la santé publique et de la population se propose deprovoquer la réunion des commissions administratives paritaires comjiétentesen vue de leur soumettre les extraits individuels du procèsverbalde la commission centrale prévue à l'article 3 de la loin® 51-1121 du 26 septembre 1951 qui transmis avec avis favorable,«ont actuellement en sa possesssion.13082. — M. Tourné expose à M. le ministre de la santé publique•t de la population que l'incorporation anticipée de la deuxième tranchedu contingent de la classe 1951: 1° n'a pas permis aux famillesnécessiteuses d'effectuer la demande d'allocation militaire en tempsYoulu; '2® a privé un très grand nombre de foyers, d'ouvriers, depaysans, d'artisans, du seul et vrai soutien de famille en pleineprison de grands travaux. 11 lui demande quelles dispositions ilcompte prendre: ) le relèvement du taux des allocationsmilitaires est actuellement à l'étude en liaison avec le ministèredes finances et des affaires économiques e.t un texte serasans doute publié très prochainement.13177. — M. Bernard demande à M. le ministre de ta santé publiqueet de ta population s'il est fait une obligation absolue aux parentsd'accepter les piqûres et vaccins préventifs faits par les soins desJwrvices de surveillance médicale dans les écoles publiques. (Questiondu 20 jmUet 1054.)Réponse. — La question posée par M. Bernard se rapporte vraisemblablementaux séances de vaccination collective organisées par lesservices départementaux de vaccination. Selon les disponibilités, cesséances peuvent se tenir dans des locaux variés: dispensaires,mairies et très fréquemment écoles. Les vaccinations pratiquées aucours de ces séances sont celles dont l'obligation légale a été prescrite,à savoir la vaccination anti-variolique (loi du 15 février 1902)et la vaccination anlidipMérique-antit£tanique (lois des 25 juin 1938et 21 novembre 1940). Sous peine d'encourir les sanctions prévuespar les lois, les assujettis doivent être présentés aux séances de vacpinationoù ils ont été convoqués. Sinon ils doivent justifier avoirété vaccinés par leur médecin particulier, ou présenter un certificatde contre-indication médicale à la vaccination.13338. — M. Christ iaens expose i M. le ministre de la santé publiqueet de la population qu'aux termes de l'article 38 de l'ordonnancedu 24 septembre 1915 modifie'e par l'article 6 de la loi du 19 avril 1951,les décisions du conseil régional de l'ordre des médecins, organedisciplinaire de l'ordre, sont notifiées au médecin qui en a été,l'objet, au directeur de la santé, au procureur de la République,ou conseil national de l'ordre et au ministre de la santé publique.-Or, certains médecins frappés de suspension ou même rayés dutableau continuent d'exercer la médecine et à signer des feuillesde sécurilé sociale. 11 demande si une autorité quelconque est chargéede notifier les décisions du conseil régional aux caisses de sécuritésociale et aux divers services hospitaliers. (Question du 30 juillet1951.)Réponse. — n arrive en effet fréquemment, et ce en toute légalité,que des médecins frappés par un coareil régional de l'ordred'une peine de suspension ou dé radiation du tableau continuent* un certain temps encore à exercer, et à signer par conséquent lesfeuilles de sécurité sociale de leurs malades, car les décisions desconseils régionaux sont susceptibles d'appel devant la section disciplinairedu conseil national de l'ordre et l'appel a un effet suspensif,sauf en matière d'inscription au tableau (article 44 de l'ordonnancedu 24 septembre 1945 modifiée par la loi du 19 avril 1951, article 411du code de la santé). Les médecins frappés des peines précitées etqui ont fait appel peuvent donc continuer à exercer jusqu'à interventionde la décision du conseil national. La procédure d'oppositiond'autre part (article 39 de l'ordonnance du 24 septembre 1945,article 426 du code de la santé), dans le cas de décisions renduespar défaut, est également susceptible, avait recours éventuel à laprocédure d'appel, de retarder l'application de la peine prononcée.L'ordonnance du 21 septembre 1915 en cause n'a pas enjoint à lajuridiction professionnelle de noliller également ses décisions desuspension et de radiation aux organismes de sécurité sociale etaux services hospitaliers. Cette notification est cependant assuréedans la pratique par le directeur de la santé, lorsque la décisionest devenue définitive, c'est-à-dire lorsque les délais d'opposilionou d'appel sont écoulés, ou lorsque, en cas d'opposition le conseilrégional en cause a de nouveau statué et. lorsque, en cas d'appel,le conseil national s'est prononcé. Le ministre de la santé publiqueet de la population et le ministre du travail et de la sécurité socialeintéressés se proposent d'ailleurs de remédier à cette lacune de lalégislation en matière de notification des décisions disciplinaires del'ordre, en envisageant de modifier on conséquence les articles correspondantsde l'ordonnance du 21 septembre 4915 réglementantl'exercice des professions médicales et de t'ordonnance du 19 octobre1915 sur l'organisation de la sécurité sociale.TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE12573. — M. André Denis expose à M. le ministre du travail et deta sécurité sociale que l'article 2 de l'ordonnance du 19 octobre 1945prévoit l'affiliation â la sécurité sociale de l'ensemble des personnesne pouvant revendiquer l'indépendance professionnelle; qu'aucuneexception n'est prévue à celte règle qui n'est même pas compatibleavec l'absence de lien de subordination juridique; qu'un certainflottement semble poutant se manifester dans certaines caisses encc qui concerne l'affiliation des infirmes travaillant dans les « ateliersprotégés ». II lui demande les mesures qu'il compte prendrepour rappeler aux caisses la portée des dispositions légales en cequi concerne l'immatriculation de ces travailleurs comme assurésobligatoires. (Question du 2 juin 1954.)Réponse. — Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnancen» 45-2454 du 19 octobre 1945 ont de toute évidence une porlée généraletrès étendue; elles visent, en effet, toutes les personnes salariéesou travaillant à quelque tilre et en quelque lieu que ce soitpour le compte d'un ou de plusieurs employeurs et quels que soientle montant et la nature de la rémunération, la forme, la nature oula validité du contrat des intéressés. En dépit, toutefois, de leurporlée étendue, elles ne sauraient s'appliquer qu'à des travailleursse trouvant, en fait, vis-à-vis d'une tierce personne, dans le rapportd'employé à employeur. Dans la pratique donc c'est l'examen dechaque "cas particulier qui doit permettre de déterminer si les infirmesvisés par l'honorable parlementaire se trouvent réellement dansun tel rapport.13250. — M. Mouchet rappelle à M. le ministre de la santé publi.«jue et de la population que, dans le règlement intérieur des hôpitauxil est dit: que les actes sont constatés conformément à l'artiele80 du code civil, et lui demande quelles sont les formalités quidoivent être accomplies pour les hépitaux et celles qui incombentflux mairies. Comment, le cas échéant, doivent êlre rédigés les actesde décès et par qui sont signés ces actes- (Question du 25 juillet4951.)Réponse. — Lorsqu'un décès survient dans un établissementpublic hospitalier, il doit être fait application des dispositions contenuesdans l'article 80 du code civil. Le directeur de l'hôpital adressedans les vingt-quatre heures suivant le décès, à l'officier de l'étatcivil de la commune, siège de l'établissement, une déclaration;toute» pièces d'identité qui ont pu être trouvées sur le malade sontprésentées h cet officier qui dresse, dans les conditions habituelles,l'acte de décès. Cet acte est signé par le directeur de l'hôpital àtitre de déclarant. En outre, pour se conformer à l'article 80 susvisé,les déclarations de décès sont consignées sur un registre coté et|>araptié tenu par le directeur de l'établissement hospitalier.1X722. — M. Besset signale à M. le miniaire du travail et de Msécurité sociale qu'un ouvrier mineur atteint de silicose professionnelle,incapable de travailler, n'a pu obtenir réparation immédiateni avance sur réparation, du fait que la durée pendant laquelle ilfut exposé au risque n'aurait été que de quatre ans et trois moisseulement. Cependant, un collège de trois médecins de la circonscriptionminière, désigné par décision ministérielle, aurait pu dire« s'il s'gait d'une silicose nettement caractérisée. », auquel casl'intéressé aurait pu recevoir réparation et immédiatement uneavance à valoir- sur les arrérages de sa pension, mais les troisexperts ne sont toujours pas désignés. Il lui demande: 1® les raisonsqui s'opposent, dans le cadre de la législation et de la réglementationactuelles, à un examen plus rapide des cas d'ouvriers victimesde la silicose, et quelles mesures il compte prendre pourréduire ces trop longues attentes; 2® quand paraîtra l'arrêté ministérielrendant applicable l'arrête' du 23 novembre 1953 sur la compositionet le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus,d'abord par le décret du 17 novembre 1947, modifié ensuite par ledernier alinéa de l'article 9 du décret n» 52-1168 du 18 octobre 1952.ÇQuestion du 11 juin 1954.),