JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

tion, êlre pincée dans la salle des séances, ni aux abords du lienoù se tient l'assemblée. Les autorités civiles et les commandantsmilitaires sont tenus de déférer à ses réquisitions ». De ce texte,il résulte que: la police de la sailc des séances, voire même de sesabords immédiats, est exercée par le président du bureau de vo'eet par lui seul; il peut disposer des forces de police ou de gendarmeriequand les circonstances l'exigent, et notamment lorsque desincidents ou des manifestations sont susceptibles d'altérer la sincéritédu scrutin; lorsque le président exerce ses pouvoirs de polie..},il n'agit pas en tant que maire; ses décisions doivent intervenirsous la forme de réquisitions telles qu'elles ont été prévues par ielégislateur et non sous la forme d'arrêtés qui sont le fait du seulmagistrat municipal; 2» il appartient à la juridiction administrative,à l'occasion de chaque cas d'espèce, d'apprécier la validité de l'arrêtdu préfet, si elle est saisie d'un recours en excès de pouvoir.12524. — M. Girard demande ii M. la ministre ria l'intérieur;I® les raisons pour lesquelles le 20 avril 1053, en cours de scrutinet avant la clôture des opérations de vote, le préfet de la Guadeloupea enjoint, par télégramme, les présidents de bureau de volede la ville du Moule de lui communiquer le nombre de votants,alors qu'une demande semblable n'a pas été faite aux présidentsdes bureaux de vote des autres communes; 2° s'il est de règle queies préfets s'inquiètent ainsi du nombre des votants en cours descrutin. (Question du 1 er juin 1055.)Réponse. — 1° il entre dans les attribution? dos préfets, au tilrede leur mission légale d'information générale, de se renseigner etde renseigner fe Gouvernement sur lè déroulement des différentsscrutins. 11 va do soi qu'en cours de scrutin des informations decette nature ne peuvent être recueillies que par sondage; 2» il estfréquent que ies préfets recueillent des indications fur la physionomied'un scrutin et notamment sur le taux d« l'abstentionnisme,en attendant que la centralisation des résultats fournisse à ce sujetdes données statistiques exactes.12525. — M. Girard rappelle à M. le ministre de l'intérieur que leconseil de préfecture de la Guadeloupe, réuni en bureau électoralle 29 avril 1953 sur la base de l'arrêté préfectoral n» 53010 du23 avril 1953 « prescrivant le dépouillement d'une urne saisie etl'étab'issement du procès-verbal des opérations de recensement généraldes voles de la ville du Moule le 20 avril 1953 », a rendu ladécision suivante : « Vu les documents et les éléments de la cause,constate qu'il n'y o pas lieu a proclamation »; que le décret du2 mai 1353 instituant au Moule une délégation spéciale à un considérantunique que voici: « Considérant qu'à la suite des incidentssurvenus lors des spérations électorales auxquelles il a été procédéle 20 avril 1953 pour l'élection du conseil municipal, du Moule (Guadeloupe),te conseil de préfecture a eslimé par décision du 29 avril 1953qu'il n'y avait pas lieu à proclamation des résultats »; que l'additiondes'mots « des résultats » et la substitution du verbe « estimer •au verbe « constater » réalisent une véritable falsification de l'espritet de la lettre de la décision du conseil de préfecture, laquelle n estpas un jugement mais une constatation objectivé que les documentsélectoraux détenus et les éléments de la cause interdisent de fairece que prescrit l'arrêté préfectoral du 20 avril 1953. Il lui demande:1® si les verbes « estimer » et « constater » sont synonymes; 2° sile Gouvernement, en prenant le décret du 2 mai 1953, avait connaissance:n) du libellé exact de la décision du conseil de préfecture;b) du fait que le président du conseil de préfecture et le préfetdétenaient chacun un exemplaire du procès-verbal des o.péralions derecensement général des votes du Moule portant proclamation d'unconseil municipal, dressé par le premier bureau centralisateur duMoule. (Question du l« r juin 1955.)Réponse. — C'est compte tenu des divers éléments de la cause,et notamment de la décision du conseil de préfecture du 29 avril 1953,que le Gouvernement a, par décret du 2 mai 1953, institué unedélégation spéciale au Moule. Kn l'absence de proclamation, il luiappartenait en effet de pourvoir fi l'administration de la communeen instituant une délégation spéciale conformément i l'article 44de la loi du 5 avril lr$4.13030. — M. Ballanger expose à M. le ministre de l'intérieur que,depuis 1916, le président de la caisse des écoles de l'Etang-la-Vilie(Seine-el-Oise) néglige de réunir cet organisme, bien que le budgetmunicipal comporte chaque année une subvention destinée à lacaisse des écoles; et lui demande queîs sont les textes législatifsqui permettraient à un maire, président de la caisse des écoles, dese refuser à la convocation de l'assemblée générale statutaire.(Question du 8 juillet 1954.)Réponse. — Il n'existe aucun texte législatif qui permette à unmaire, président du conseil d'admini-tralion de la caisse des écoles,de refuser de convoquer les assemblées générales statutaires.13160. — M. Barrés demande à M. le ministre de l'intérieur s'ilentend remédier à la disparité de classement entre les sténodactyloset les commis de préfecture, titularisés en vertu de la loi du 3 avril1950, les premiers ayant bénéficié, pour leur avancement dans leurnouveau cadre, des" années de service accomplies antérieurementalors que les seconds ont été intégrés h l'échelon correspondantau traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevraienten qualité d'auxiliaires ou d'agents du cadre complémentaire.(Question du 20 juillet 1951.)Réponse. — Les dispositions de la loi du 3 avril 1950 et le décretdu 29 septembre lf50 pris pour son application, prévoient que lesemployés auxiliaires, les agents des cadres complémentaires et lesemployés de bureau sur contrat, intégrés dans le cadre « G »(commis et sténodactylographes), seront recla'ssés dans leur nouvelemploi à l'échelon de début de l'échelle de ' traitements en vieueurà la dale de leur nomination. Ces mêmes dispositions précisenttoutefois que les intéressés pourront bénéficier, le cas échéant, àcelle, même date, pour leur avancement: 1» des services militairesobligatoires et assimilés donnant lieu à rappel ainsi que des majorationsd'ancienneté prévues en faveur des déportés et internés de larésistance ; 2» des services civils au dessus de 10 ans, valablesou vatidabtes pour la retraite, accomplis dans les administrations,offices, services et établissements permanenls de l'Etat. Les textesprécités pré oient en outre que les bénéficiaires d'une mesured'intégration au tilre de la réforme de l'auxiliariat pourront, lorsquela rémunération afférente à leur nouvel emploi sera inférieure àcelle qui leur était attribuée dans leur précédent emploi, bénéficierd'une indemnité différentielle dans les conditions prévues par lesdécrets des 4 août 1917 et 12 septembre 1946. Ces dispositions étaientapplicables A tous les agents en fonctions dans les administrationscentrales des ministères et aux personnels des services extérieursen dépendant. En ce qui concerne les fonctionnaires de préfecture,it leur a donc été fait application des textes généraux intervenusen Ja matière. Toutefois, dans le, cadre des règles fixées par cestextes, en égard à certaines situations particulières, ces dispositionsont été appliquées avec le maximum de bienveillance. Dans cescondilions et après un nouvel examen de cette question, il n'estpas possible d'envisager, sans enfreindre les règles générales poséesen la matière, de nouveaux aménagements aux reclassements auxquelsont procédé mes services.13162. — M. Césaire, non satisfait de la réponse du 8 juillet 1951 àsa question n» J23&5, attire à nouveau l'attention do M. le ministratie l'intérieur sur les difficultés actuellement faites aux personnelscommunaux des départements d'outre-mer qui, nu bout de cinq ansso'lifiient le bénéfice d'un congé -administrant à passer dans lamétropole; lui signale que la question ne Aise pas seulement certainscas d'espèce, mais qu'elle pose supplérnentairement et essentiellementune question de principe, savoir celle du droit au congé administratifde ces fonctionnaires, question à laquelle il est "possiblede répondre en dehors de toute enquête; prend acte do ce que laréponse ministérielle compoitc une reconnaissance implicite de cedroit, et lui demande une réoonse explicite qui ne manquerait pasde clarifier la tilualion des "personnels en cause, en mettant unterme aux refus qui leur sont opposés et que les dispositions dela loi du 28 avril 1952 rendent de toute évidence arbitraires. (Questiondu 20 juillet 1951.)Réponse. — L'enqucte administrative k laquelle il est actuellementprocédé a précisément pour objet de déterminer les conditions d'applicationaux personnels communaux des départements d'outre-mer desdispositions prévues en matière de congé par la loi du 28 avril 1952.Les dérogations prévues en faveur des' agents en fonction avant ladate de promulgation de la loi susvisée se réfèrent A des situationsjuridiques variables selon les départements et comportant parfoisune certaine diversité de régime entre les communes d'un mêmedépartement. C'est pourquoi U est apparu nécessaire de procéder hune élude approfondie des divers éléments de principe et de faitde la question avant de pouvoir donner une réponse explicite àl'honorable parlementaire»JUSTICE12531. — M. Isorr.i expo=e ?i M. le ministre de la justice le casd'une personne en liberté provisoire, ayant fait l objet d'une condamnationprononcée par la Ifaute Cour qui a pris maintenant le caractèred'une condamnation par contumace, et qui attend vainementde pouvoir êlre jugée. 11 semble qu'il y ait là un véritable déni dejustice. 11 lui demande: 1® ce qui s'oppose à ce que la Haute Cour,qui vient d'être désignée par le Parlement, statue sur l'affaire dontelle est saisie; 2» pourquoi la cour de cassation se refuse à désignerles membres du parquet, comme la toi en vigueur lui en fait uneobligation; 3® s'il estime possible que la plus liante juridiction chargéedo dire le droit n'applique pas la loi, lorsque celle loi s'appliquedirectement à e.'te :1® comment peut fonctionner la Haute Cour tantque le projet de loi qu'il a déposé sur la désignation des membresdu parquet de la Haute Cour n'a pas été adopté ou, ce qui paraîtplus vraisemblable, s'il est repoussé par la commission saisie;5° quelles mesures il compte prendre pour qu'une justice normale soitassurée en France, en 1951. en faveur de ceux qui ont été condamnéspar contumace par la Haute Cour. (Question du 1 er juin 1951.)Réponse. — Le ministère pubuc n'a jamais cessé d'être représentéprès la Haute Cour de justice. Son service est assuré par deux avocatsgénéraux qui ont qualité pour faire tous les actes qui se dévaleraientnécessaires. La Haute Cour de justice peut donc se réuniren l'état et cette réunion ne dépend que d'elle-même. Dans cesconditions, la désignation d'autres membres du parquet de cettehaute juridiction ne présente aucun caractère d'urgence. Il peut yêtre sursis, sans aucun préjudice pour les justiciables, en attentede la suite' qui sera donnée au projet de loi déposé 1e. 16 mars 1934à l'Assemblée nationale sous le n® .S038, tendant à modifier l'article 4de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour dejustice.13001. — M. Girard expose ?i M. Se ministre de la justice que lerecensement de 1910 a révélé, pour la population de la communede l'ort-Louis un chiffre si manifestement erroné (2.911 habitantscontre 7.177 au recensement précédent de 1930, que le préfet a