JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

de contrat individuel. Tel n'est pas le cas en ce qui concerne lespersonnels ouvriers et hospitaliers de la préfecture de la Seine quisont dotés d'un statut leur assurant la stabilité de l'emploi et detraitements calqués sur ceux des catégories homologues des administrationsde l'Etat. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'appliquerl'ordonnance du 13 août 1915 aux personnels dont il s'agit.FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN.12879. — M. Marcel Ribère demande 5 M. le ministre des finances,«les affaires économiques et du plan, s'il compte prendre des mesurespour que fe payement de la pension de veuve de guerre puisse,a la demande de" l'intéressce, ctre effectué à son compte chèque postât.(Question du 10 juin 1954.)Réponse. — Les titulaires de pensions de toute nature inscritesau Grand Livre de la dette publique peuvent, conformément aux dispositionsprévues par l'arrêté interministériel n° 3 du 7 octobre 1920pris en application de l'article G de la loi du 5 septembre 1919, obtenirle payement de leurs arrérages par virement à un compte chèquepostal. Les intéressés devaient," après en avoir effectué la demandeet avoir éventuellement provoqué l'assignation de leur pension surla caisse du trésorier payeur général du département de leur résidence,adresser à ce comptable supérieur, à chaque échéance, avecle coupon échu revêtu de !a mention « à payer par virement », uncertificat de vie établi au plus tôt la veille dé l'échéance. A la suitede l'intervention du décret n» 53-911 du 26 septembre 1953 portantsimplification de formantes administratives, et afin de favoriserl'utilisation de la procédure de payement des pensions par virement,il.a été décidé que la justification" de l'existence du pensionné danscette hypothèse résulterait de l'envoi par ce dernier du coupon desarrérages échus, détaché du carnet de quittances et revêtu de lamention « à payer par virement » suivie de la signature du pensionné.possibilités d'expansion des mines et de baisse de leurs prix dorevient. Quelques décalages sont cependant constatés dans les livraisonsà l'agriculture française: ils sont de l'ordre de trois semaineset non pas de l'ordre de deux mois. Ces '.'écalages sont imputablesau fait que, pendant la période des congés payés en juillet et enaoût,..la production des mines se trouve obligatoirement limitée.11 n'en reste pas moins que sur la base des prévisions actuelles, ilaura élé, à fin août, mis à la disposition de la France 227.000 tonnesenviron de K 20 (dont environ 15.000 tomes pour i'outre-mer etl'industrie), ce chiffre élant de plus de 40.000 tonnes supérieur auchiffre des livraisons de l'année précédente. On peut ainsi conclure:1° les livraisons de potasse à 1 agriculture française sont en augmentationimportante d'une campagne à f'autre (28 p. 100) ; 2° surl'ensemble de la campagne en cours, les besoins français .serontintégralement servis; 3° les retards momentanés dus à la simultanéitéd'une grosse demande eslivale et des congés payés nedépassent pas trois semaines; 4° lés ventes à l'exportation ont ététrès sensiblement réduites aux dépens de marchés intéressants et.stabfes (30.000 tonnes déjà sur nos possibilités).INTERIEUR1234S. — M. Girard expose à M. le ministre de l'intérieur qu'ildétient le.s caries électorales délivrées à certains électeurs et électricesdu Moule (-Guadeloupe), à l'occasion des élections municipalesdu 20 avril 1953, par la municipalité sortante qu'il présidait, etles cartes électorales délivrées aux mêmes électeurs et élec'.rices,à l'occasion des élections municipales du 5 juillet dans la mèmicommune, par les membres de la délégation administrative spécial^instituée par 1e décret arbitraire du 2 mai 1953; que les dernière»cartes indiquent des numéros d'inscription sur la liste électoral*»rlilférents de ceux indiqués sur les premières, qu'ainsi, notammentà titre d'exemple, voici pour trois électeurs ce que révèle la confrontationdes cartes électorales:INDUSTRIE ET COMMERCE13204. — M. Penoy appetfe l'attention de M. le ministre de l'industrieet du commerce sur la gravité de la situation devant laquelle setrouvent les agriculteurs de la région de l'Est, en raison de lapénurie qui existe actuettement sur le marché des potasses. Depuisbientôt un an, les livraisons de potasse sous toutes ses formes,cliforure de potassium ou sylvinile, sont très difficiles à obtenir.Pour la campagne 1954 et 1955, la Société des potasses, par craintede ne pouvoir répondre à la demande, a décidé « d'endiguer » lescommandes en proposant à chaque acheteur une « mise en mains »au prorata de ses références des exercices précédents. Mais, de plusen plus, des retards de un à deux mois sont prévus dans la datedes livraisons de telle sorte que le maigre contingent alloué auxagriculteurs pour l'automne prochain ne sera en réalité livré qu'enoctobre ou novembre, alors nue les semailles seront déjà faites. Ilne tait aucun doute que ta pénurie de potasse provient certainementde l'augmentation de la consommation, mais il est non moins certainqu'elle provient surtout du maintien de l'exportation poursatisfaire aux contrats de vente à l'étranger. 11 demande : 1° quelleest l'importance de ces exportations par rapport à ia consommationde l'agriculture française ; 2» quelles mesures seront prises pourpallier cette pénurie et permettre de répondre aux besoins desagriculteurs français. (Question du 21 juillet 1951.)Réponse. — Les mines domaniales do potasse d'Alsace doiventfaire face depuis seize mois à une demande accrue, tant en Francequ'à l'exportation. Les livraisons à l'agriculture française sont enaugmentation continuelle.CAMPAGNE fil 1951-1932T K 20.CAMPAGNE 19îi2-19K3T K 20.CAMPAGNE l!»3-193iT K 20.396.780 370.588 476.071(1) Les campagnes s'entendent du l« r mai au 30 avril.Depuis le début de l'exercice 1954-1955, il a été mis à la dispositionde la France 149.000 tonnes K 20 sur les mois de mai et juin,soit une augmentation de 17.000 ' tonnes par rapport à la mêmepériode de l'exercice 1953-1951. Au début de 1953, les stocks dansles magasins des mines ont, à certain moment, atteint 180.000 tonnesde potasse pure. L'importance de ces stocks provenait d'une diminutiontrès sensible de la demande de l'agriculture métropolitainequi s'est manifestée en 1952-1953. Malgré les crèves de l'été 1953et malgré l'accroissement de la demande depuis plus d'un an, il aélé néanmoins possible de satisfaire tous ies besoins de fa campagne1953-1954. Mais, de ce fait, les stocks étaient très faibles au1 er mai 1954. La Société commerciale des potasses d'Alsace, plutôtque d'enregistrer inconsidérément des commandes pour n'importequels tonnages sans avoir ie moyen de les livrer à bonne date, apréféré limiter chaque mois les inscriptions de commandes au tonnagedont la livraison était envisagée comme possible sur le moisconsidéré. Depuis le 1 er mai 1954~, les exportations sérieusementcomprimées n'ont été que de 87.000 tonnes, c'est-à-dire moins de60 p. 100 des livraisons à la France. 11 ne peut être question de les •réduire encore, ce qui aurait pour conséquence de perdre définitivementà long terme certains marchés et compromettrait lesNUMÉROSNUMÉROSd'inscriptiond'inscriptionNOMS EX PRÉNOMS sur les cartes délivrées sur les caries délivrée®pour le scrutinponr le scrutindu 28 avril 19«3 du S juillet 1933.Pontorson l'Albertine-Marie),veuve Bellon-Saint-Louis... 5106 4432Galles (Arcaoe-Théodose) 3883 2236Grade! iRené-Scliolastique)... 1059 2108Qu'ainsi il est prouvé: a) que la liste électorale de la commun»du Moule, close .le 31 mars 1953,. a été falsifiée par les membres dela délégation spéciale, ce qui est le crime de faux en écriture publique;6) qu'en violation des articles 25 du décret organique du2 février .1852 et 8 du décret réglementaire de la môme date, cen'est pas la liste électorale close le 31 mars 1953 qui a élé utiliséepour le scrutin du 5 juillet 1953, ce qui est une inobservation volontairede la loi et un délit de Iraude électorale, sans préjudice ducrime d'usage de faux; qu'il y a lieu de préciser les responsabilitésrespectivement encourues par l'administration municipale et préfectoraleclans ces graves, faits délicluels et criminels. 11 demande:1« quelle réponse "le préfet de l'a Guadeloupe a faite à la lettren° 395 S. en date du 20 mai 1953, du président da la délégation spéciale;2» pourquoi le préfet de ta Guadeloupe a adressé au présidentde la délégation spéciale de nouvelles cartes électorales et combien;3° si la copie de la liste électorale du Moule, close le 31 mars 1953,a bien éfé déposée au secrétariat général de la préfecture, conformémentau deuxième alinéa de l'article 7 du décret réglementairedu 2 février 1852, et si ce document est toujours détenu par la préfecture;4° si en application de l'article 8 du décret n° 50-1581 du29 décembre 1950, le tableau des changements apportés à la listeélectorale après sa clôture a été adressé au préfet par qui de droitdix .jours avant les scrutins du 26 avril et du 5 juillet 1953 et si cesdeux documents sont encore détenus par la préfecture: 5° ce. quele préfet a fait pour vérifier si le scrutin du 5 juillet 1953 se faisaitbien conformément à la loi sur la liste électorale close le 31 mars1953; 6° si, le 7 mai 1953, soit dès le lendemain de son installation,la délégation spéciale s'est bien fait remettre par le chef du bureaude l'élat-civi', contre reçu signé, deux listes électorales-mères duMoule: a) liste de l'année 1952 paginée de 1 à 78 rouge et 1 à 78bleu; b) liste de l'année 1953 paginée de 1 à 77 rouge et 1 à 76bleu. (Question du 11 mai 1954.)Rénonse. — La question posée par l'honorab'e parlementaire exigela réunion de certains éléments complémentaires d'information, quidemandera un certain délai. Une réponse définitive sera adresséedès que fe ministère do l'intérieur sera en possession de ces renseignementscomplémentaires qu'il recueille actuellement.12SS3. — M. Girard demande à M. le ministre de l'intérieur- 1° si,en application du deuxième alinéa de l'article 11 du décret régiemen la ire du 2 février f852, un maire ne peut pas, par arrêté, définir« aux abords d'un bureau de vote », un périmètre clans lequel iaforce publique, n'aurait pas fe droit de stationner sans l'autorisationdu président dùdit bureau; 2° si le préfet ne commettrait pas unabus de pouvoir en cassant un tel arrêté. (Question du 1 er juin 1954).Réponse. — 1" Aux termes de l'article 11 du décret réglementairedu 2 février 1852: « Le président du collège ou do la section a seulla police de l'assemblée, huile force armée ne peut, sans autorisa-