JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

donation-jpartaae l'engagement de continuer l'exploitation pendantcinq ans au lieu et place de son père donateur. (Question du 9 juillet1951.)Réponse. — La donation, à titre de partage anticipé, par l'attributairede l'exploitation agricole à ses propres entants — opérationqui, sous réserve d'un examen des circonstances particulières del'affaire, peut, elle-même, profiter éventuellement de l'exonérationdes droits de soulte prévue par l'article 710 du code général desimpôts — est susceptible de faire perdre au donateur le bénéficede la franchise d'impôt qui lui a été accordée en vertu de ce texteà l'occasion du partage des successions confondues de ses parents,si, dans le 'délai de cinq ans, à compter dudit partage, elle entraiTiela cessation par l'intéressé de la culture de l'exploitation dont it6'agit (rapp. réponse à la question écrite n® 9012, posée le 8 octobreHO-'t, par M. Mailhc, député, J. 0-, Débats parlementaires,A. N., du 29 décembre 1953, p. 0921).13114. — M. Burlot expose à M. le secrétaire d'Etat au budget lecas suivant: un mari, sa femme et sa belle-mère achètent conjointementet indivisément entre eux un appartement, le inaii pour iamoitié, la femme pour un quait el la belle-mère pour le dernierquart; qu'ils déclarent dans l'acte que celle acquisition est faitedans le cadre de la loi du 10 avril 1951, article 35, les locaux étant,à la date du transfert de propriété, occupés par la belle-mère Atitre d'habitation principale, étant bien précisé que le mari et lafemme n'ont pas pour l'instant l'intention d'habiter cet appartement,et demande si la mutation doit bénéficier en son entier desdispositions de l'artic'e 35 du 10 avril 1951, ou simplement pour lesjparts acquises par la mère el la fille. (Question du 20 juillet 1951.)Réponse. — La mutation envisagée est susceptible de bénéficierpour la totalité du prix des allégements de droits prévus parl'article 35 de la loi n® 51--01 du 10 avril 1951, il la condition quel'appartement qui en fait l'objet reste affecté à l'habitation principalede l'ascendante.13115. — M. Chrïsliaens expose à M. le secrétaire d'Etat au budget:1° que ia loi n» 51-101 du 10 avril 19ji (art. 35) institue un régimefiscal privilégié pour les ventes de logements d'immeubles bâtisou de droils indivis immobiliers destinés à donner une habitationprincipale à l'acquéreur ou à son conjo'nt. ses ascendants ou descendants,à la condition qu'à la dale du transfert de propriété ceslogements soient déjà effectivement occupés par l'acquéreur, sonconjoint, ses ascendants ou descendants, ou soient libres (