JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

4300ces deux activités de transports ne figurent pas dans le champd'application de l'article premier de la convention collective nationaledes transports routiers et des activités auxiliaires de transports.Il lui demande s'il compte faire appliquer au personnel des transportsen commun urbains de la ville de Reims la convention collectivenationale des tramways, du 23 juin 19-18.13542. — 26 août 1954. — M. Marcel Noël expose & M. le ministredes travaux publics, des transports et du tourisme, que la loi du26 septembre 1951 avait prévu des bonifications d'ancienneté et destitularisations exceptionnelles ,pour les fonctionnaires anciens résistants,et lui demande : 1° le nombre, par catégorie, de demandesconcernant les bonifications déposées par les agents de travaux,les éclusieTS, les .conducteurs de chantiers et les conducteurs desvoies navigables de son ministère; 2 J le nombre de demandes detitularisations déposées par les mêmes catégories d'agents ; 3° lenombre (par catégorie) des décisions d'attribution de bonificationsactuellement acquises ; 4» le nombre (toujours par catégorie) destitularisations exceptionnelles actuellement acquises; 5® les mesuresqu'il compte prendre pour améliorer éventuellement la cadenced'application de la loi.13543. — 26 août 1954. — M. Marcel Noël demande à M. le ministrades travaux publics, des transports et du tourisme, dans quels délaissera mis en application le décret n» 54-138 du 28 janvier 1954 accordantdes bonifications d'ancienneté aux fonctionnaires combattants.de 1939-1943.REPONSES DES MINISTRESAUX QUESTIONS ECRITESPRESIDENCE DU CONSEIL(Affaires étrangères.)10338. — M. Bouxom demande à M. le président du conseil, ministredes affaires étrangères, ce qu'il compte faire pour améliorer, d'unefaçon réelle, la situation des auxiliaires de son département, employésau service du chiffre, à Paris et dans les divers postes à l'étranger.En effet, ces agents, qui assurent une tâche difficile et lourde deresponsabilités, se trouvent, actuellement, dans l'impossibilité d'améliorerïeur situation en raison de l'absence de concours, depuis 1946,et les circonstances présentes ne leur permettent guère d'espérerprochainement un concours. (Question du 31 décembre 1953.)Réponse. — Comme tous les départements ministériels, le ministèredes affaires étrangères a dû appliquer les dispositions de la loin» 47-1680 du 3 septembre 1947 qui, pour réaliser des compressions'budgétaires, a ordonné le dégagement des cadres d'un certain nombrede fonctionnaires titulaires. Une de ses conséquences a été de diminuerl'effectif du cadre des chiffeurs, qui est tombé de soixantequatorzeà quarante-huit agents. Les travaux de chiffrement ayantentre tempes considérablement augmenté de volume, il a fallu compenserles départs de ces titulaires en les remplaçant par des agent3auxi'laires, soit à l'administration centrale, soit dans les postes àl'étranger. Les problèmes posés par la présence de ces auxiliairessont d'ailleurs différents suivant qu'il s'agit du service du chiffreproprement dit ou de celui des télé-imprimeurs-chiffeurs. 1° Servicedu chiffre proprement dit: à l'administration centrale, tous lesauxiliaires, à l'exception de deux d'entre eux, ont pu être titularisésdans les c-adres d'adjoints administratifs et d'employés de bureau.Des deux qui ont conservé la qualité d'auxiliaire, ('un est un ancienemployé d'un de nos postes à 1 étranger qui a demandé à être affectéà Paris pour préparer le concours de l'école nationale d'administration,l'autre doit être prochainement affecté à un poste à l'étranger.Ces deux auxiliaires perçoivent, en plus du traitement fixé pour tousles employés auxiliaires de l'Etat, les mêmes indemnités que leschiflreurs titulaires, sauf la prime de rendement, que l'article 1 erdu décret du 6 janvier 1950 ne permet d'accorder qu'auxfonctionnaires titulaires. A l'étranger, seuls huit emplois de chiflreursont été confiés à des auxiliaires dont la rémunération est évidemmentinférieure à celle dont bénéficieraient des agents titulairesplacés dans le même emploi, mais qui leur donne les moyens devivre décemment: leurs émoluments mensuels s'échelonnent, suivantle pays, entre 44.500 francs et 125.865 francs. Par ailleurs, il ya lieu de remarquer qu'aucun agent titulaire ou auxiliaire' du ministèredes affaires étrangères en service à l'étranger ne peut bénéficierde prestations de la sécurité sociale française, mais que, par contre,les auxiliaires ont la faculté, dans de" nombreux pays, de s'affilierau régime local d'assurances sociales. Il convient de signaler enfinque l'application des dispositions du décret n» 52-1317 du 12 décembre1952 va incessamment permettre à un certain nombre d'auxiliairesde nos postes à l'étranger d'être titularisés dans les nouveauxcorps d'adjoints et d'agents de chancellerie: ces mesures auront poureffet de limiter encore le nombre des chiflreurs auxiliaires en serviceà l'étranger et de permettre aux agents méritants de profiterde régimes plus favorables accordés aux fonctionnaires de l'Etat.2»-En ce qui concerne les iélé-imprimeurs-chiffreurs, le fonctionnementdes quelques appareils actuellement en service est assuré parune majorité d'auxiliaires. Ce n'est que lorsque le réseau d'appareilssera définitivement constitué que les besoins en personnel pourront.êlre appréciés et que des mesures de titularisation pourront êtreienvisagées. En tout état de cause, la situation du cadre des chiffreurstest suivie de très près et, dès que les possibilités budgétaires la]permettront, une augmentation de ses effectifs sera demandée afia'de permettre le recrutement d'éléments jeûnes, recrutement qu'ilest impossible d'envisager tant que durera la politique de compressionde personnel actuellement appliquée au ministière des affaires!étrangères.12433. — M. Boutbien demande à M. le président du conseil, ministre,des affaires étrangères, qu'elles sont, à ce jour, les sanctions pénales.'applicables en cas de conflit ne présentant pas un caractère inter- !national aux personnes prévenues d'avoir commis ou d'avoir ordonnédecommettre l'une ou l'autre des quatre infractions graves énoncéesà l'article 3 de la première convention de Genève de 1949»(Question du 25 mai 1954.)Réponse. — Les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle,notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, lesttraitements cruels, tortures et supplices, constituent des infraction^de droit commun prévues et réprimées par le chapitre premier duttitre deuxième du livre nouveau du code pénal. Dans le cas de« prise d'otages », les éléments constitutifs du crime d'arrestation:illégale et de séquestration arbitraire seraient réunis et les sanctionsprévues par les articles 341 et &44 du code pénal seraient applicables.En ce qui concerne les « atteintes à la dignité des personnes », lesarticles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse prévoient et répriment l'injure et la diffamation. Par contre,aucune disposition pénale ne sanctionne les « traitements humiliant»et dégradants ». 11 serait d'ailleurs très délicat de les définir dans lecadre d'une loi pénale en raison de la diversité des cas possib!es. :Mais des sanctions disciplinaires pourraient être prises à rencontredes militaires ou fonctionnaires qui se rendraient coupables de tel»faits. 'Enfin, pour ce qui est des condamnations prononcées et desexécutionseffectuées sans l'intervention d'une juridiction régulièrementconstituée, les éléments constitutifs