JOURNAL OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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serait pas possible de faire bénéficier les fabricants de caisses d'uneaide à l'exportation, qui leur permettrait, «mon de reconquérir leursituation privilégiée,' du moins de lutter à armes égales avec iesfabricants étrangers.13514. — 36 août 1951. — M. de Léotard demande a M. le ministredes UtiancM, des affaires économiques et du pian, quels sont tespostes de représentant de l'Etat actuellement encore détenus pardes ministres en exercice (août 1951) et s'il est r.oimal que semblablescumuls de responsabilités et de rémunérations puissentexister.13515. — 26 août 1954. — M. Pierre Métayer attire rallenlion deM. te ministre des finances, des affaires économiques et du piansur les répercussions que peut avoir, pour certaines communes, iamise en vigueur au 1 er juillet dernier du nouveau régime iisc.ilapplicable aux entrepreneurs de travaux immobiliers. Dans une"ville qui, en 1951, voit se réaliser sur son territoire d'importantsprogrammes de construction de logements et de constructions scolaires,les prévisions budgétaires tenaient compte du payement de lataxe locale par les entrepreneurs, lesquels avaient" consenti àouvrir sur place un bureau, lorsqu'il ne s'agissait pas de travauxpublics, afin de la faire bénéficier de cette taxe. Les versementsconstaté; jusqu'à juin permettaient do vérifier l'exactitude des prévisions,mais 'la mise en vigueur du nouveau régime et la perte derecettes provisoire, atteignant plusieurs millions, qui en sera Piconséquence, risquent de créer des difficultés de trésorerie, d'autantplus que les communes tout au moins en Seine-et-Oise, n'ont pasencore perçu à ce jour l'attribution leur revenant, au titre de lyw,6ur le fonds de péréquation de la taxe locale. Il lui demande:1» comment sera compensée cette perte de recettes, ainsi que lestipule l'article 21 de la loi du 10 avril 1954; 2° quand sera effectivementversée cette compensation, le décret prévu par te texteprécité n'étant, à la connaissance du demandeur, pas encore paru;3° Dans le cas particulier cité plus haut, à quel service des contributionsindirectes (bureau desservant la ville intéressée, ou bureaudu siège de l'entreprise) devra Être adressée la déclaration prévuepar l'alinéa 3 de l'article 4 du déc-et n° 51-687 du 26 juin 1951, arinque fa perte de recettes eoit ibien reconnue à la commune qui percevaiteffectivement la taxe.13516. — 26 août 1951. — M. Marcel Noël expose a M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan que les modalitésde prise en compte du temps passé comme détaché en usine,ont fait l'objet d'une loi du 17 août 1915. Toutefois, des difficultésd'interprétation peuvent se présenter en ce qui concerne les militairesplacés dans la réserve. Pans ces conditions, il lui demandecomment sont décomptés pour la pension, tant en ce qui concernela constitution du droit que la liquidation, les services militaires,tes campagnes simples... d'un fonctionnaire titularisé en 1921 dontl'état signalé tique et des services militaires porte les mentionssuivantes: « incorporé au 138» régiment d'infanterie à compter du1 er octobre 1912, arrivé au corps le 2 octobre 1912, classé servicesauxiliaires le 2 novembre 1914, détaché en usine, article 6, de•Montluçon à compter du 2 novembre 1915, rayé du contrôle leditjour, démobilisé le 11 août 1919 »... « intérieur sous les ordres dugénéral commandant, de la région, campagnes simples du 2 août 1914au l w octobre 1915 ». Par ailleurs la mention suivante est porté àl'encre rouge: « placé dans la réserve le 1 er octobre 1911; le tempspassé détaché en usine après la date de passage dans la réservene compte ni comme service ni comme campagne (art. 6 de la loid'i 1 7août 1915) ». 11 y a lieu de préciser qïie l'intéressé assureavoir pendant cette période exclusivement perçu la solde militaire.INDUSTRIE ET COMMERCE13317. — 2G août 1954. — M. Cassagne demande à M. le ministrede l'industrie et du commerce: 1° si un fonds de commeice donnéen location-gérance aux conditions du décret du 30 septembre 1953peut, sous réserve de l'accord du propriétaire du fonds, être l'objetd'une sous-location-gérance par le iocataire gérant principal, ce derniersatisfaisant aux conditions de l'article 4 dudit décret; 2° si unepersonne physique ayant été pendant plus de sept années associégérantd'une société en nom collectif peut donner en locationgéranceun fonds de commerce lui appartenant personnellement etdu ressort de l'activité commerciale de la société en nom collectif;S® si une personne ayant recueilli un fonds de commerce dans unesuccession ouverte avant la parution du décret du 30 septembre 4953,n'ayant jamais exploité personnellement ce fonds mais l'ayant,jusqu'à présent, donne en location-gérance, peut se prévaloir del'article 6 dudit décret, si son auteur avait eu pendant plus de septannées une activité commerciale ou professionnelle du ressort duditfonds.13518. — 26 août 1951. — M. Guy Desson demande à M. le ministrede l'industrie et du commerce: 1° quelle suite la direction généralede la R. T. F. a donnée au vote du Parlement concernant la diminutiondu nombre dos journalistes « pigistes permanents »; 2° s'ilpeut lui affirmer qu'aucun esprit partisan n'a présidé à l'établissementde la liste des licenciés; 3° s'il est exact que l'administrationlait application à ces journalistes licenciés de la loi n° 46-195 du15 février 1946 pour ie payement des indemnités de licenciement,ce qui paraît être en contradiction avec l'avis du conseil d'Etat endate du 12 septembre 1950 qui spécifie que les journalistes employéspar la R. T. F. sont ressortissants de la commission des litiges viséeà l'article 29 du litre II du livre I« du code du travail; 4° s'il compte(tonner des instructions au directeur général de la radioditïusimitclcviîionfrançaise pour que les indemnités de licencieinriH duessoient mandatées en une seule fois.13519. — 26 août 1951. — M. Joseph Dumas expose à M. le ministrede l'industrie et du commerce que d'après les informations qui luiont été fournies par les représentants de l'industrie des peintures,vernis, encres d'imprimerie et produits assimilés, une mesure dolibération des échanges \isant les produits de ces industries, nonassorties de dispositions compensatrices, ferait encourir aux industriesen cause des risques très graves en raison du coût (levé desmatières premières auxquelles "elles doivent faire appel. 11 luidemande s'il ne lui semble pas opportun de prendre dès maintenantdes mesures appropriées pour ramener le cours de ces matièrespremières au niveau des cours étrangers.13520. — 26 août 1951. — M. Regaudie demande à M. le ministrede l'industrie et du commsrce quelles sont: les conditions d'importationdes automobiles étrangères destinées à la vente en France;2» les mesures de sauvegarde prises en faveur de l'industrie françaisede l'automobile devant la concurrence étrangère et si, du faitde la concurrence étrangère, il n'y a pas, d'ores et déjà, une diminutionde l'activité de certaines firmes automobiles françaises.13521. — 2.6 août 1951. — M. Regaudie demande à M. le ministrede l'industrie et du commerce quelles mesures il compte prendrel'égard de la Société Lavalette dont l'Etat possède la majorité desactions; ce qu'il entend faire desdiles actions et, au cas où unecession en serait effectuée,• quelles précautions seront prises pourassurer à nos industries nationales la fourniture des appareils construitspar la société Lavalette.INTERIEUR13522. — 26 août 195i. — M. Jean-Paul David demande i M. iaministre de l'intérieur A quelle date il sera procédé à la répartitiondes crédits prévus au chapitre 65-52 et ayant trait à l'équipement descollecLivités pour l'habitat urbain.13523. — 26 août 195i. — M. de Eénouville demar.de A M. laministre de l'intérieur: 1° s'il est exact qu'à la fin du mois dejuillet dernier, une vingtaine de communistes français, employésdans les services du secrétariat de la fédération syndicale mondialeà Vienne et dont les passeports étaient arrivés à expiration se sontprésentés à l'ambassade de France; 2° s'il est exact que cesemployés d'un organisme privé aient pénétré en Autriche, il y ade cela trois ans, sans visa aulrichien, avec un laissez-passer soViétiquedélivré à Prague, et qu'ils nient refusé de se déclarer a lapolice autrichienne comme de se faire immatriculer au consulat doFrance et de se présenter à la gendarmerie française pour régulariserleur situation militaire ainsi que la loi l'exige; 3° s'il estexact que ces vingt communistes qui n'étaient en règle ni avec lalégisation française, ni avec la législation autrichienne, ont uçude nouveaux passeports valables trois ans.13524. — 26 août 1951 — M. Maurellet expose à M. le ministrede l'iniérieur qu'une sténodactylographe, actuellement en fonctiondans une commune et ayant plirs de trois ans d'ancienneté dans legrade, s'est présentée au concours ouvert
13526. — 26 août 1954. — M. Gernez demande à M. le ministre dela justice si un ancien avoué, âgé de plus de 60 ans, remplissantles conditions de durée d'exercice d'avoué et de capacité, peutencore poser sa candidature aux Jonctions de juge de paix. Saqualité d'ancien combattant de la guerre 1914-1918 avec citation etune blessure ne peut-elte lui valoir une exception dans le cas oùl'âge limite normal serait de 60 ans ?13534. — 26 août 1954. — M. Frédéric-Dupont expose à M. leministre du travail et de la sécurité sociale les raisons pour lesquellesles retraités des assurances sociales nés avant le 1 er avril1886, régis par le décret du 28 octobre 1935, sont tnès défavoriséspar rapport aux retraités nés après le 15 avril 1686 et qui ayantfait les mêmes versements en nombre et en valeur touchent uneretraite de 40 p. 100 supérieure, il lui demande les dispositions qu'ilcompte prendre pour réparer cette injustice.POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES13527. — 2G août 1954. — M. Dorey demande à M. le secrétaired'Etat aux postes, télégraphes et téléphones: 1° en combien depaliers s'est effectuée la transformation de i'auxiliariat dans sondépartement, en application de la loi du 3 avril 1950 ; 2» quels ontété fes décrets successifs pris en vue de mettre fin à I'auxiliariat;3» quel était, avant la parution de ces décrets, le nombre d'auxiliairesdu service général, de la distribution, des services techniques;pour ces mômes catégories quel était le nombre d'auxiliairesnon titularisés après l'application de ces décrets ; 5° ces décretsont-ils eu pour souci, dans leur portée, de donner à tous lesauxiliaires la possibilité d'accéder au cadre normal de titulaire;6° si ces décrets ont été pris dans cette intention, n'y a-t-il paslieu de s'étonner qu'un crible sévère ait fonctionné pour les agentsdu cadre complémentaire du service général âgés de p'us de cinquanteans, candidats par liste d'aptitude; 7° pour celte catégoriede candidats quels ont été les critères retenus pour éliminer desagents ayant donné toute la preuve de leur dévouement pendantplus de vingt ans; 8» pour les agents titularisables par listes d'aptitudes,combien y eut-il successivement de candidatures et combienlurent retenues; 9° ee qu'il compte faire pour donner à ces agentsune chance égale k celle de leurs plus jeunes collègues; 10° undépart pour la retraite d'un agent noté pendant 25 ans au choixne constitue-t-il pas une raison suffisante pour retenir par prioritéun candidat sur une liste d'aptitude, comme cela parait fogique,ies intéressés n'étant nullement responsables du retard apporté dansla parution des décrets d'application de la loi du 3 avril 19507SANTE PUBLIQUE ET POPULATION13518. — 26 août 1954. — M. Jean Cayeux rappelle à M. le ministrede la santé publique et de la population que la loi n» 54-592 du11 juin 1954 accordant une allocation mensuelle aux bénéficiairesde l'assistance médicale gratuite a prévu, aux termes dë l'un deees articles que le règlement d'administration publique qui doit enpermettre l'application sera obligatoirement publié dans le mois dela promulgation. Il constate qu'a ce jour ce décret n'a pas encoreété publié et lui demande les mesures qu'il compte prendre pourque la loi soit effectivement respectée.13528. — 26 août 1954. — M. Marcel Noël demande à M. le ministrede la santé publique et de la population si une commission départementalepeut considérer comme personnes tenues d'assister un•vieillard en (hospice: ses neveux, nièces, sœurs et petits-fils. Dansl'affirmative en vertu de quel texte.TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE13530. — 26 août 1954. — M. Arbeltîer demande à M. le ministre dutravail et de la sécurité sociale eu vertu de quels textes l'inspectiondu travail de Seine-et-Marne peut obliger les vanniers — artisans ouindustriels de la vallée du Pelit-Morin — relevant de la mutualitéagricole, à s'inscrire à un service interprofessionnel de médecine dutravail.13531. — 26 août 1954. — M. Barthélémy demande à M. le ministredu travail et de la sécurité sociale si un ouvrier, membie un comitéd'entreprise et délégué du personnel d'une usine, père de six enfants,en congé de longue'maladie de durée indéterminée, peut êlre licenciépour cette dernière raison par seule décision de l'employeur.13532. — 26 août 1954. — M. Pierre Besseî signale à M. le ministre
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