JOURNAL OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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de contribuables du bénéfice de ces dispositions amnistiantes. Il luidemande de lui confirmer qu'il n'a pas, en conséquence, l'intentionde refuser effectivement le bénéfice de cette amnistie aux contribuablesqui se sont ainsi vu notifier dans les quelques jours qui ontimmédiatement précédé le vole de cet'le loi des redressements ne'présentant pas toutes les garanties d'objectivité nécessaires.13483- — 20 août 1954. — Mme Francine Lefebvre expose à M. lesecrétaire d'Etat au budget que des entreprises commerciales vendantdes articles divers (produits de beauté, appareils ménagers, etc..)possèdent une installation dans d'autres établissements, notammentdes grands magasins, moyennant le payement à ceux-ci d'un loyerou d'une redevance (en général calculée sur le chiffre d.es ventes iet demande quelle est la situation des susdites entreprises en ce quiconcerne l'imposition à la patente pour ce lieu de vente dansd'autres établissements.13484. — 26 août 1054. — M. Nenon expose à M. le secrétaire d'Etatau budget qu'aux termes du décret du 8 juin 1951 et de la circulairedu 24 août 1951 du ministère du budget, il est accordé uneprime d'installation aux ménages de fonctionnaires mutés dans lesdépartements d'outre-mer. 11 lui demande : 1° si le décret et lesinstructions précités sont applicables aux fonctionnaires de l'enseignementprimaire ? 2° dans l'affirmative si la. mention « pour raisonde service » portée sur les décisions de mutations prises par lesrec-teurs ou vice-recteurs, doit-elle être considérée comme prise pardélégation du ministre; 3° quelle est la date à partir de laquelle doitêtre décomptée la durée du séjour donnant droit à la prime pourune institutrice ayant été intégrée en Martinique en octobre 1950 ?13485. — 26 août 1954'. — M. Marcel Noël demande à M. le secrétaired'Etat au budget dans quelles conditions est accordée l'aide del'Eat aux enfants, placés en colonies de vacances, de fonctionnairesretraités.13486. — 26 août 1954. — M. de Saivre demande à M. le secrétaired'Etat au budget si les réserves des sociétés incorporées au capitalantérieurement à la réforme fiscale sont, en cas de remboursementen cours de société, et môme s'il n'y a pas liquidation de celle-ciexonérées de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et, partant,de la surtaxe progressive sous la seule condition que tousbénéfices et réserves autres que la réserve légale aient été préalablementrépartis.13487. — 26 août 1954. — M. Sousteile expose à M. le secrétaired'Etat au budget le cas d'un propriétaire de poste, Agé de 75 ans,non imposable ù la surtaxe progressive, et -percevant une retraitepalronale extrêmement modique, qui se voit refuser l'exonérationdes 50 p. 100 de la taxe radiophonique prévus par l'article 6 de laloi n» 53-1335 du 31 décembre 1953, sous prétexte que sa retraiten'est ni une pension, ni une rente, ni une allocation de vieillesse:et demande s'il n'est pas possible d'interpréter de façon moins restrictivele texte susvisé, en particulier lorsque les retraites considéréessont d'un montant égal ou inférieur aux allocations verséespar la sécurité sociale.13488. — 26 août 1954. — M. Wasmer expose à M. le secrétaired'Etat au budget que d'après ses instructions, l'augmentation à•16,85 p. 100 du taux de la taxe à la production ne doit en principeavoir aucune répercussion sur le prix de vente des marchandises,de telle -sorte que le producteur devrait prendre à-sa charge le surplusd'impôt résultant de l'augmentation du taux. Or cette solutionapparaît inadmissible lorsqu'il s'agit de marchandises n'ayant pasd'autre usage que la production industrielle et pour lesquelles l'utilisateura incontestablement droit à déduction du montant de lataxe. Aucune difficulté n'aurait apparu à cet égard si le dégrèvementdu matériel industriel avait été effectué directement chez le'producteur, comme pour le pain, le lait et bien d'autres produits, cequi aurait évité des complications inextricables. Il lui demande quellesolution est envisagée par le service des prix pour ce cas particulier.13489. — 26 août 1955. — M. Wasmer expose 'a M. le secrétaired'Etat au budget: 1° qu'une société en nom collectif existe entredeux sociétés anonymes dont chacune possède la moitié de soncapital; 2° que les exercices des trois sociétés coïncident quant àleurs dates d'ouverture et de clôture; 3° que la société en nom collectifa subi, au cours des cinq exercices annuels clos de 1958 à 1952,des déficits (fiscaux) de 1 million, 3 millions, 2 millions, 1 million et2 millions de francs, puis réalisé, pour l'exercice clos en 1953, unbénéfice (fiscal) de 10 millions de francs. Il lui demande quelle estla répercussion des résultats de la société en nom collectif sur lesbases de taxation, à l'impôt sur les sociétés, des deux participantes.13490. — 26. août 1955'. — M. Wasmer demande à M. le secrétaired'Etat au budget: 1° la définition exacte de l'expression « plans etdessins industriels » qui figure sous les articles 1 (2 e ) et 6 (5 e ) dela loi n» 54-404 du 10 avril 1954 et si, par application du principed'interprétation stricte qui domine le droit fiscal, les plans et dessinsrelatifs à des travaux immobiliers, notamment; ne sont pasvisés par ladite expression; 2° la définition exacte de l'expression« marchés d'études » employée dans les mêmes textes.13491. — 26 août 1955. — M. Wasmer expose à M. le secrétairtd'Etat au budget: l-> qu'une société fait procéder, à l'étranger, parun bureau spécialisé, à des études techniques en vue d'installationsdiverses ressortissant i l'entreprise de travaux immobiliers qui constituentson activité; 2» que les études et les documents graphiquesy annexés sont le produit d'un travail purement intellectuel et, parconséquent, d'un service rendu à l'étranger. Il demande confirmalionde l'interprétation suivant laquelle l'importation de ces éludespeut êlre faite en franchise de tous droits et taxes.13492. — 26 août 1954 — M. Wasmer demande à M. le secrétaired'Etat au budget si un ingénieur-conseil qui, en considération de lanature et des conditions d'exercice de son activité habituelle, n'estpas assujetti aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit soumettre àcelles-ci les sommes perçues par lui en rémunération d'éludés et deprojet» dressés, non par son propre cabinet, mais par celui d'un confrèrequ'il a rétribué pour ce travail.13493. — 26 août 1954. — M. Wasmer expose à M. le-secrétaired'Etat au budget que sous le nouveau régime de la T. V. A., les investissementsen véhicules automobiles ne sont pas exonérés de l'impôt.Toutefois, il doit sernble-t-il en être autrement pour les dépensesafférentes à ces véhicules, qui paraissent rentrer, en général, dansle cadre des déductions pour frais de fabrication (transport desmatières premières), frais de chantier (pour les entrepreneurs), fraisde vente (pour les livraisons de marchandises). Ainsi sembleraientdéductibles les achats de pneumatiques, les pièces de rechange, lesfactures d'entrelien et de réparation, etc. La solution de l'administrationest demandée à ce sujet avec prière de bien vouloir fournirses arguments au cas où la déduction ne serait pas admise. Il faudraitaussi en ce cas donner la solution de l'administration au sujetdes dépenses d'entretien des véhicules automobiles pour usage intérieur,qui profitent de la déduction de la T. V. A, et fournir les directivespour établir les ventilations.DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES13494. — 26 août 1954. — M. Adrien André expose à M. le ministrade la défense nationale et des forces armées que : 1° par décret-loidu 14 juin 1938 (i. 0. du 15 juin 1938), la direction des fabrications,d'armement avait créé un cadre civil d'agents administratifs destinésà assurer, conjointement avec le cadre militaire des adjointsadministratifs, la direction des divers services administratifs internesdes établissements constructeurs. Le préambule dudit décret-loidonne toutes indications utiles concernant les motifs de la créationdudit cadre et son utilisation. Un statut lui a été donné par décretsimple du 15 décembre 1939 ; 2° Par décret du 20 janvier 1950 (J. 0.du 25 janvier 1950, statut commun guerre-air-marine), il a été crééau ministère de la défense nationale des corps de secrétaires administratifset des corps de commis et agents administratifs. Les premierssont classés dans la catégorie li prévue à l'article 24 de laloi du 19 octobre 1916 sur la fonction publique, les seconds sontclassés dans la catégorie C prévue par le même article. A la guerre,les dispositions nouvelles ont effet du 1 er janvier 1949 et le décretdu 15 décembre 1939 fixant le statut primitif des agents administratifsa été abrogé ; 3° par application des articles 17 et Ci de laloi du 20 septembre 1948 sur ies pensions, les agents administratifsretraités avant 1949 ont été assimilés soit a des commis declasse exceptionnelle, soit à des agents administratifs 3 e échelon,suivant qu'ils réunissaient 4 ou 6 ans d'ancienneté en cette qualitéou en qualité de commis principal (décret du 10 février 1951,J. 0. du 17 février 1951) ; 4° il résulte de ces textes que la structuredu nouveau corps des agents administratifs, malgré une appellationidentique, n'est plus en concordance avec la structure du cadreancien créé par décret-loi du 14 juin 1938. 11 lui demande: quellesdispositions il compte adopter pour donner aux agents administratifsdu cadre initial créé par décrct-loi du 14 juin 1938 et retraitésavant 1949, une assimilation correspondant aux emplois pour lesquelsils ont été créés et qui s'identifient avec les emplois descorps nouveaux de secrétaires administratifs, assimilation qui correspond,en outre, aux indications données par l'Assemblée nationalelors du vote de la loi du 20 septembre 1958 et' les exemplesdonnés par le rapporteur en vue d'une application correcte desarticles 17 et 61 de ladite loi (J. 0. du 7 août 1948, Assemblée nationale,page 5474).13495. — 26 août 1055. — M. De'.hez, demande à M. le ministre d«la défense nationale et des forces armées si un jeune chirurgien dentiste,diplômé en juillet 1953 et encore sursitaire pour deux annéesà ce moment-là, a le droit d'attendre -que ces deux années soientécoulées pour accomplir son service militaire et, par voie de consé^quence, s'il peut s'installer pour exercer à son compte sa professionpendant ce laps de temps ?13496. — 26 août 1954. — M. Minjoz demande à M. le ministre dala défense nationale et des forces armées à quelle échelle de soldedoit être placé un adjudant-chef ayant son brevet de chef de sectiondepuis 1936 avec une note supérieure à 15, évadé d'Allemagne,ayant demandé, h son arrivée en France en 1952, à faire partie ducadre des agents des corps de troupe afin de ne pas être mis encongé d'armistice, et ayant fait partie des F. F. f. comme sous-officier'du rang. L'intéressé est classé à l'échelle 2 du fait qu'aumoment de l'application des échelles de solde, il avait quarante-
deux ans et ne pouvait changer d'arme au même titre que ses collèguesde deux ans plus jeunes. 11 est titulaire: de la médaille militaire,de la médaille des évadés, du certificat national F. F. t., dela carte , du combattant, récompenses obtenues au titre de l'arméeet non au titre du cadre des agents des corps des troupes.13487. — 20 août 1954. — M. de Saivre demande à M. le ministrede la défense nationale et des forces armées pour quelles raisonsla visite d'une forteresse historique, occupée en été par une coloniede vacances, est interdite aux touristes.13438. — 26 août 1954. — M. Pelleray expose à M. le secrétaired'Etat aux forces armées (air) que, de niai 1951 à novembre 1953,les appareils Thundcrjet F 84 ont eu, selon des chiffres officiels,86 accidents graves sur lesquels a enquêté le service technique del'armée de l'air, et que, depuis janvier 1954, 15 autres accidentssont survenus à des appareils du même type (12 s'élant écrasésau sol, 3 ayant dû effectuer un atterrissage « sur le ventre » parsuite d'une panne de réacteur). Il fui signale que ies Angfo-Saxonsont décidé d'éliminer les F 84 de leur matériel d'entraînement, etlui demande s'il ne juge , pas désirable que . soient retiré.-? de nosbases militaires des modèles d'avions à réaction qui ont causé lamort d'un nombre considérable de jeunes pilotes.EDUCATION NATIONALE13499. — 26 août 1954. — M. Billat expose à M. le ministre del'éducation nationale que, si l'industrie privée et les entreprisesnationalisées, les familles bénéficient, quel que soit l'indice dusalaire ou traitement ou le lieu de séjour, d'une indemnité pourles enfants en vacances, qu'ils soient en colonies de vacances,"maisons d'enfants ou en séjour familial. Par contre, un fonctionnairedépendant du ministère de l'éducation 'nationale ne peut bénéficierde cette indemnité que s'il remplit les conditions suivantes:1° son traitement ne doit pas dépasser l'indice 300; 2° le ou lesenfants doivent être dans une colonie de vacances. If lui demandes'il n'envisage pas de faire bénéficier les fonctionnaires de sonministère, du régime appliqué en la matière aux secteurs privé etnationalisé.13500. — 20 août 1954. — M. Joseph Denais demande à M. leministre de l'éducation nationale, si, en raison des erreurs constatéespar l'effet de la comptabilité mécanique appliquée à la notationdes copies des candidats au baccalauréat, la stricte justice"n'exigerait pas que tous les candidats refusés soient admis à sereprésenter à la session de septembre.13501. — 26 août 1954. — M. Isorni demande à M. le ministre del'éducation nationale combien de recours gracieux lui ont étéadressés par des fonctionnaires épurés en vertu de la loi du 0 août1953, combien ont été accueillis et combien ont été rejelés.13502. — 26 août 1954. — Mlle Marzin demande à M. le ministrede l'éducation nationale quelle suite * ét
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