JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

AFFAIRES MAROCAINES ET TUNISIENNES13469. — 26 août 1954. — M. Isorni demande à M. le ministre desaffaires marocaines et tunisiennes dans quel délai seront pris lesdécrets prévus à l'article 40 de la loi du 6 août 1953 priant amnistieet à quoi il faut imputer le retard apporté-à la publication de cesdécrets., titulaires d'une pension de 95 p. 100 ou de 100 p. 100 pour plusieursinfirmités dont la plus grave entraîne une invalidité au moinsI égale à 85 p. 100. U lui expose le cas d'un bénéficiaire de l'articleL 16 ou L 18, grand invalide réformé à 90 p. 100 (1° bronchitediffuse avec rudesse et submalité du sommet gauche 75 p. 100;2° adénites cernâtes tuberculeuses fîstularisées 45 + 5 p. 100), laseconde infirmité n'étant qu'une aggravation de la première. 11 luidemande si le texte susvisé s'applique à l'intéressé.13470. — 2G août 1951. — M. de Léotard demande à M. le ministredes affaires marocaines et tunisiennes quels sont, actuellement, envue de la discussion des conventions à intervenir entre le Gouvernementfrançais et le ministère tunisien, les délégués appelés àdéfinir et, à défendre les droits des Français de Tunisie.10471. — 26 août 1951. — M. de Léotard demande à M. lo ministredes affaires marocaines et tunisiennes quelle est, à l'heure actuelle,au regard des lois, décrets, arrêtés et textes en vigueur, la situation:•i» du Destour; 2° du Néo-Destour; S° de l'Istiqlal.AGRICULTURE13472. — 26 août 1954. — M. Jean-Paul David expose i M. le ministreîle l'agriculture fe cas d'un assuré social agricole, régulièrementimmatriculé et ayant touché des prestations maladie eu 1952, déoédéle il juillet 1953, et dont ta veuve se voit refuser ie capital décéssous le prétexte que les cotisations des deux trimestres 1953 ont étéversées en retard par l'employeur, ce dernier étant le père de rassuré.Une réclamation adressée à fa direction de la caisse mutuelle.agricole de l'Ile-de-France, rue de Ciiaronne, est restée sans réponse.Un re:ours devant la commission de recours gracieux du mêmeorganisme a donné lieu à rejet pour les mêmes motifs (cotisationspayées en retard, donc après l'ouverture du risque ; le déc-édé travaillantchez son père et par suite, application de la circulaire ministérielle38 ASM/25 du 9 mai 1950, et non du décret du 20 avril 1950).La veuve restant sans la moindre ressource, avec un enfant en basâge, ne peut continuer la procédure et courir le risque de se voiréventuellement réclamer des frais c ïrustratoires », ainsi qu'il estprévu pour la première instance. H lui dtmande : 1° s'il trouve normalque la faute d'un employeur (payement en retard) puisse êtreinvoquée à l'encontre de la veuve puisqu'il appartient à la caisse depoursuivre légalement le recouvrement des cotisations; 2° si le laitde travailler chez son père entraîne une suspicion légitime quant àl'oclroi du capital décès, la régularité de l'immatriculation n'ayantjamais été contestée, pas plus que la qualité de salarié, puisque desprestations maladies avaient été versées en 1952, et d'autre part, iedécédé travaillant bien réellement chez son père, ce qui était denotoriété publique et peut êlre attesté par le maire. 11 lui fait remarquerque dans des cas identiques, et même la faute étant pfus grave(non immatriculation par exemple), les organismes de sécurité sociatordinaires paient non seulement te capital décès, mais même lesaccidents du travail, quitte à récupérer sur l'employeur13473. — 26 août 1951. — M. Deliaune demande à M. le ministre de.l'agriculture pour quelles raisons des licences .d'importation ont étéaccordées pour imuorter du vin d'Espagne (rouge 11°) alors que40 p. 100 de la récolte nationale reste actuellement bloquée^13474. — 26 août 1954. — M. Frédéric-Dupont expose à M. laministre rte l'agriculture qu'à l'occasion d'une même opération deremembrement, trois pourvois émanant de requérants différents etportant les n° s 11146, 13436 et 17251 avaient été formés devant feconseil d'Etat contre celle-ci; que l'auteur du pourvoi n° 17251ayant demandé que la décision intervenue lui soit notifiée à l'effetd'être à même de former le recours en rectification d'erreur matérielleprévu par l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, sesservices lui ont d'abord adressé une copie prétendue de la décisionsusvisée ne comportant pas l'article 2 de celle-ci, ni les indications,ni la formule exécutoire prescrites par les articles 41 du décretn® 45-1709 du 31 juillet 1915, 69 et 70 de l'ordonnance de la même: date ; qu'à la suite d'une réclamation de l'intéressée h la Haute:Assemblée, ses services ont alors notifié aux auteurs des pourvoisn» 3 1U46 et 13436 les décisions complètes intervenues, mais lanouvelle décision notifiée en même temps à Fauteur du pourvoin» 17251 ne comporte pas davantage que fa précédente fes indicationsobligatoires prévues à l'article 69 de l'ordonnance du 31 juillet4945, ni la formule exécutoire instituée par l'article 70 du mêmetexte, de sorte que l'intéressée est pratiquement empêchée enfait d'exercer un droit qui lui est expressément reconnu par la loi.Il lui demande : 1° les motifs pour lesquels ses services ont notifiéintégralement aux intéressés les décisions intervenues sur les pourvoisn®» 11146 et 13436, et particulièrement celle intervenue sur lepourvoi n» 17251; 2° les mesures qu'il compte prendre pour mettre.un terme à cette situation.ANCHEN8 COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE13475. — 26 août 1954. — M. Charret expose à M. le ministre d«3anciens combattants et victimes de la guerre qu'en vertu de lacirculaire d'application de l'article 12 de la loi du 31 décembre•4953, l'allocation applicable à partir du 1 er mai 1951 est attribuée•aux grands invalides non bénéficiaires des articles L 16 ou L 13BUDGET13476. — 26 août 1954. — M. Jacques Bardoux demande à M. lesecrétaire d'Etat au budget si, lorsque le propriétaire d'un immeublese trouve soudainement obligé de faire effectuer, pour en conserverl'usage, une réparation urgente et coûteuse, par exempte écroulementd'un mur de façade, chute d'une partie de la toiture, ila le droit, si cet immeuble n'est pas loué, mais occupé par lui, dedéduire le montant de fa réparation urgente et impérieusementnécessaire du montant total des revenus déclarés à l'impôt annuel.13477. — 20 août 1954. — M. Ghristiaens expose à M- le secrétaired'Etat au budget le cas d'une société à responsabilité limitée, dontun propriétaire de parts d'intérêt décède. Parmi l'actif de cettesociété, il existe des titres de rente 3 1/2 p. 100 1952 amortissable,ladite rente exonérée de tous droits de mutation par décès. 11 luidemande s'il faut comprendre dans l'actif de la sociélé la valeurde celte rente (en principe exonérée) pour déterminer l'estimationde chaque part d'intérêt au jour du décès, soumise aux droits demutation.13478. — 20 août 1954. — M. Couinaud expose à M. le secrétaired'Etat au budget qu'en vertu des dispositions de l'article 35(alinéa I e1 ') de la foi n» 45-404 du 10 avril 1951, divers allégementsfiscaux ont été consentis en faveur des sinistrés. 11 lui demandesi le bénéfice des dispositions précédentes n.'est applicable qu'auxsinistrés d'origine ou si, au contraire, il peut être accordé auxacquéreurs de dommages immobiliers dans l'hypothèse où ces dommagess-ont acquis avec le terrain où a eu lieu le sinistre et dansle cas précis où l'acquéreur s'engage, conformément à l'article 33de la foi du 28 octobre 1946, à reconstruire ies locaux d'habitation,soit pour son habitation personnelle, soit pour celle de ses descendantsou ascendants.13479. — 2G août 1954. — M. Jean-Paul David expose à M. lasecrétaire d'Etat au budget le cas d'un ménage ayant un enfant àcharge, marié sous ie régime de la séparatson de biens, vivantensemble quoiqu'on mauvaise intelligence, dans lequel la femme,disposant de revenus personnels (revenus professionnels et produitsde valeurs mobilières) et entendant les laisser ignorer h son mari,a refusé de lui fournir, en ce qui la concerne, le5 éléments nécessairesen vue de la déclaration unique des revenus du ménage quele chef de famille est tenu do faire pour l'établissement de lasurtaxe progressive, et a fait une déclaration séparée qui a étéacceptée, bien qu'elle ne se trouvât dans aucun des cas prévus parl'article G du C. G. I. Le mari a fait connaître à l'inspecteur descontributions directes l'impossibilité où il était de comprendre danssa déclaration les revenus de sa femme, se déefarant prêt à accepterles rehaussements nécessaires lorsque les renseignementsdemandés par l'article 177 du C. G. I. lui auront été fournis. Lemontant de la surtaxe progressive imposée au mari a été calculésans tenir compte des revenus de la femme à raison de deuxparts (époux sépa=r^ ayant un enfant à charge) au lieu de deuxparts et demie (ménage ayant un enfant à charge). Il lui demande:1» si l'administration "est "fondée à accepter ainsi deux déclarationsséparées dans des conditions non prévues par la loi — ce qui, enl'espèce, est défavorable au Trésor — et, dans le cas contraire,s'il estime que des renseignements peuvent être fournis au marisur les revenus de sa femme, sans contrevenir à l'obligation ausecret à l'égard de cette dernière; 2» le cas échéant, commentcette difficulté pourrait être tranchée.13430. — 26 août 195i. — M. Defferte demande à M. le secrétaired'Etat au budget s'il n'est pas possible d'exclure du champ d'applicationdu décret n° 53-807 du 22 septembre 1953 portant applicationde l'article 17 de la loi d'aménagements fiscaux n' 53-633 du25 juillet 1953, les commerçants non "sédentaires régulièrement domiciliésdésignés par l'appellation de marchands par l'article 1 er de laloi du 16 juillet 1912.13481. — 26 août 1954. — M. Deîachenal demande à M. le secrétaired'Etat au budget si un cultivateur qui reçoit chez lui quelques filsd'agriculteurs pendant une quinzaine de jours est tenu de faire unedéclaration et à payer une laxe, les parents des enfants fournissantla literie.13482. — 26 août 1954. — M. Genton expose h M. le secrétaired'Etat au budget que, dans les quelques jours eu semaines précédantimmédiatement le vote des dispositions d'amnistie fiscalecontenues dans l'article 8 de fa loi du 21 mai 1951, de nombreusesadministrations fiscales ont accéléré considérablement l'envoi d'avisde redressement dans le but de priver le plus grand nombre possible