JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

QUESTIONSREMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALELE 26 AOUT 1951{Application des articles i»4 el 97 du règlement.)Art. 94. — » »« Les questions doivent être très sommairement rédigées et necontenir aucune imputation d'ordre personnel a l'égard de tiersnommément*désignés. *« Art. 97. — Les questions écrites sont publiées A ta mite ducompte rendu in extenso; dans le mois qui suit celte publication,les réixmses des ministres doivent également y être publiées.« Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit quel'intérêt public leur interdit de répondre ou, â titre exceptionnel,qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les étéments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéderun mois. »GJT7ESTI03ST6ORALESPRESIDENCE DU CONSEtL(Affaires étrangères.)13460. — 26 août 1955. — M. René Mayer demande à M. le présidentdu conseil, ministre des affaires étrangères, si son Gouvernementa prolesté auprès du gouvernement égyptien après le discoursqu'a adressé, à des boys-scouts algériens, le chel du gouvernementégyptien et dans lequel, selon des informations de presse,Il aurait déclaré « l'Egypte et l'Algérie ne iorment qu'un seul pays ».FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN13461. — 26 août 1954. — M. Marcel David rappelle à M. le ministredes finances que le décret n» 53-981 du 30 septembre 1953, relatif aucrédit agricole mutuel, pris en vue de la simplification et l'unificationdes règles (l'attribution, de réalisation et de remboursementdes prêts à long terme aux collectivités publiques rurales, a eu poureffet d'abroger le régime particulier institué par la loi du 2 août 1923pour l'électrification des campagnes. Les prêts du crédit agricoledestinés à faciliter l'établissement de réseaux ruraux d'électrificationsont désormais accordés par l'intermédiaire des caisses régionalesde crédit agricole mutuel Plusieurs de ces caisses imposentaux communes bénéficiaires de prêts la souscription de parts socialessur des bases variables mais dont certaines atteignent 5 pourmille du montant total du prêt. Il en résuite pour les collectivitésune dépense supplémentaire d'autant plus gênante qu'elle n'a pasété prévue au financement initial et une inégalité certaine, puisqueces dispositions n'ont pas de caractère général et semblent s'appliquerplus particulièrement dans des régions pauvres. Cette prétentionparait au demeurant abusive puisque, en l'occurence, lescaisses reversent simplement aux collectivités intéressées des somme;provenant des ressources du fonds de construction, d'équipementrural et d'expansion économique. Il lui demande si ces mesuresdoivent être respectées et, dans l'affirmative: a) en vertu dequels textes; b) si les syndicats de communes, maîtres de l'œuvre,doivent souscrire tes parts sociales, objet de la présente demande,une fois pour toutes ou intégralement sur tous les emprunts contractéspar le syndicat; c) si ces dispositions s'appliquent immédiatementou dans un délai permettant que soient prises les mesures pourles respecter.TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME13462. — 2C août 1951. — M. Mignct demande i M. le ministre destravaux publics, des transports ot du tourisme: 1° pour quels motifscontrairement à l'alinéa 1 er ae l'ancien article 10 du décret du20 août 1939, l'article 23 du décret du 10 juillet 1931 portant règlementgénéral sur la police de la circulation routière n'exige plusdes conducteurs qui abordent un carrefour ceux obligations quisont cependant primordiales: celle d'annoncer obligatoirement leurapproche et celle de serrer sur leur droite, la première de ces prescriptions,même en dehors des agglomérations, n'étant prévuequ' « en cas de nécessité »; 2° si l'article 25 du décret du 10 juillet1954, remplaçant l'alinéa 2 de l'article 10 du décret du 20 août1939, confirmé bien le droit de priorité accordé à tout conducteurvenant de droite dans les mômes conditions que précédemment,bien que te libellé de l'article ne soit plus exactement le môme?;3° comment il concilie le droit réservé par l'article 27 au ministrepour les routes nationales et au préfet pour les Toutes départementaleset communales de fixer un droit de priorité particulier à l'intérieurdes agglomérations avec les dispositions de l'article 98 dela loi du 5 avril 1884 qui, incontestablement, donne au maire lepouvoir de police de ces routes « en ce qui touche à la circulationsur lesdites voies »; 4 D si, du fait que les nouvelles mesures réduisentconsidérablement les règles de sécurité, il ne redoute pas uneaugmentation du nombre des accidents et une élévation consécutivedes primes d'assurances.• ' • • » • »QUESTIONSËCBITB9PRESIDENCE DU CONSEIL(Affaires étrangères.)13463. — 26 août 1954. — M. Pierre Cot demande à M. le présidentdu conseil, ministre des affaires étrangères, s'il s'estime lié par les;engagements pris par ses prédécesseurs à propos du règlement delàSarre, et en particulier: 1° si le Gouvernement s'engage à ne 1pas faire ratiffer les accords de Bonn et de Paris, avant d'avoir;obtenu et soumis au Parlement un accord, avec le gouvernementde la République fédérale allemande, sur la Sarre ; 2» si le Gouver-;nement considère comme définitives et s'engage à ne pas laisser,modifier, sans accord préalable du Parlement, les conventions franco-'sarroises, récemment approuvées par le Parlement; 3° au cas où leGouvernement aurait l'intention et se réserverait le droit d'engagerune négociation pour obtenir la modification de ces conventions,:s'il est décidé à soumettre les conventions nouvelles avant que soientapprouvés par le Parlement et ratifiés par le Gouvernement lesaccordj de Bonn et de Paris.13464. — 26 août 1954. — M. Jean-Paul David demande à M. le.président du conseil, ministre des affaires étrangères, s'il ne seraitpas possible, dans le cadre d'une politique de plein emploi et de :défense du prestige national, de faire une obligation à l'ensemble'de ses services à l'étranger d'employer du personnel exclusivementfrançais, pour tous les services qui ne sont pas strictement diplomatiques,le personnel de ces derniers étant, lui, bien évidemment,.;français.13466. — 26 août 1954. — M. de Léetard demande à M. le présidentdu conseil, ministre des affaires étrangères: 1» quel est le nombre:des ressortissants tunisiens et marocains actuellement en résidencesurveillée par suite de mesures administratives; 2® quelles sont lesmesures de sécurité et de prudence prises à leur égard; 3° à quellesactivités d'ordre politique ils sont •< normalement » autorisés à selivrer; 4° si ces mesures administratives sont prises pour facilite?leurs contacts ou pour éventuellement les prévenir et les limiter.13466. — 26 août 195't. — M. de Léotard demande à M. le présidentdu conseil, ministre des affaires étrangères: 1° s'il est exactque les propos suivants aient figuré dans ie Journal officiel du2 avril 1952, à la page 1686: « Je suis convaincu, quant à moi, que.le néo-destour est un mouvement calqué sur les mouvements fascisteet hitlérien. Son arrivée au pouvoir voudrait peut-être direl'indépendance de la Tunisie, mais une indépendance semblable àcelle de ces petites féodalités d'un moyen Age barbare qui existentencore en Orient et dont les chefs, repus de subventions étrangères,laissent croupir leur peuple dans la nuit de la misère et de l'ignorance...Je crois que l'arrivée du néo-destour au pouvoir en Tunisie'voudrait dire cela. Mais je crois également que cela signifieraitsûrement la mort de la démocratie. »; 2° s'il est exact que l'auteurde ces propos occupe actuellement un poste relativement élevé dansles conseils du Gouvernement.13467. — 26 août 1955. — M. Marcel Naegelen expose à M. le pré«sident du conseil, ministre des affaires étrangères, que certaines informationsde Berlin et de Bonn annoncent que le député chrétiendémocrateau Bundeslag Schrnidt-Witlmaclc, qui vient de passer enzone orientale d'Allemagne, « avait été récemment mis en possessionde documents très confidentiels sur les projets intéressantl'armée européenne et les services de renseignements ». Selonl'agence Associated Press, « M. Scbmidt-Wittmaclc était au courantde la plupart des plans secrets sur le réarmement de l'Allemagne ».L'agence ajoute qu'en sa qualité de membre de la commission dela défense nationale, M. Schmidt-AVittmack pouvait d'ailleurs demanderd'autres renseignements confidentiels non divulgués au sein deia commission ». 11 lui demande si, en dehors du projet de traitéde communauté européenne de défense, des protocoles additionnelsà ce traité, et des lettres échangées à son propos avec le gouvernementde Bonn, il existe des « documents très confidentiels surles projets intéressant l'armée européenne », des « plans secretssur le réarmement de l'Allemagne », dont M. Schmidt-Wittm-ackaurait pu avoir connaissance tandis que les commissions compétentesde notre Parlement les auraient ignorés.13468. — 26 août 1954. — M. de Saivre expose à M. le présidentdu conseil, ministre des affaires étrangères, qu'une dépêcbe duCaire, parue dans le numéro de Paris-Presse daté du 25 août, faitétat d'une déclaration du chef du gouvernement égyptien, qui,«'adressant à des boys-scouts algériens, a dit: « L'Egypte et l'Alfe votre pays, vous devez considérer l'Egypte comme une sœurérie ne forment qu'un seul pays. Responsables de l'indépendancede l'Algérie ». Venant après les appels aux meurtres de la radio duCaire, ce propos intolérable a indigné les populations algériennes.Il lui demande quelles représailles diplomatiques il compte mettreen oeuvre pour mettre fin à l'indigne campagne d'un pays avec,lequel nous entretenons des relations diplomatiques normales.