JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

J'ai reçu de M. Marcel Ribère un rapport supplémentaire,fait au nom de la commission de l'intérieur, sur: 1° le projetde loi créant une caisse de retraite en laveur des officierspublics et ministériels d'Algérie; 2" la proposition de loi deM. Ilaumesser portant création d'une caisse de retraites pourles officiêrs ministériels d'Algérie. !;\ os 3706-2723-625 1.)Le rapport sera imprimé sous le n° 9209 et distribué.J'ai reçu de M. Marcel Ribère un rapport, fait au nom de lacommission de l'intérieur, sur le projet de loi tendant à autoriserl'octroi de priorités sur certains marchés aux ancienscombattants et victimes de la guerre. (N° 9115.)Le rapport sera imprimé sous le n° 9210 et distribué.J'ai reçu de M. Marcel Ribère un rapport, fait au nom de lacommission de l'intérieur, sur la proposition de loi de M. Médecinfendant à valider des nominations en qualité d'administrateurscivils. .N» 8628.)Le rapport sera imprimé sous le n° 9211 et distribué.J'ai reçu de M. Lefrane un rapport, fait au nom de la commissionde la justice et de législation, sur l'avis donné parle Conseil de la République sur la proposition de loi tendantà remettre en vigueur, en ce qui concerne les baux â loyerportant sur un fonds de commerce, le décret du l' 1 ' juillet 1939ayant pour objet de permettre aux commerçants, industrielset artisans d'introduire une action en révision du prix de leurloyer lorsque, par le jeu d'une clause d'échelle mobile, il setrouve modifié de plus d'un quart.Le rapport sera imprimé sous le n° 92(3 et distribué.J'ai reçu de M. Lefrane un rapport, fait au nom de la commissionde la justice et de législation, sur le projet de loimodifiant la loi' du 17 novembre 10i 1 îeiative au service descomptes courants et chèques postaux et la loi n° -59-1093 du2 août 1949 relative à la publicité des protêts- ;N J 4328.)Le rapport sera imprimé sous le n° 9214 et distribué.J'ai reçu de M. Marcel Ribère un rapport, fait au nom de lacommission de l'intérieur, sur le projet de loi tendant à iaconstatation de la nullité de l'acte dit « loi du 17 mai 1941 »autorisant la mise en exploitation d'un gisement de sel enAlgérie (n° 1282).Le rapport sera imprimé sous le n° 9223 et distribué.— 11 —DEPOT D'AVISM. la président. J'ai reçu de M. Pierre-Olivier Lapie un avis,présenté au nom de la commission de la production industrielle,sur le projet de loi tendant à autoriser le Président de la Républiqueà ratifier: 1» le traité instituant la Communauté européennede défense et les actes annexes; 2 J la convention surles relations entre les trois puissances et la république fédéraled'Allemagne et les conventions rattachées signées à Bonn le26 mai 1952, ainsi que les lettres échangées les 26 et 27 mai1952; 3° le protocole additionnel au traité de l'Atlantique-Nordet relatif aux engagements d'assistance de; parties au traitéde l'Atlantique-nord envers les Etats membres de la Communautéeuropéenne de défense; 4° le traité entre le Royaume-Uni et les Etats membres de la Communauté européenne dedéfense, (dispositions relatives au traité instituant la Communautéeuropéenne de défense). (N 03 5i0i-8G20-S68S-S912-9150-9171-9182.)L'avis sera imprimé sous le n 3 9187 et distribué.J'ai reçu de M. Apithy, un avis, présenté au nom de lacommission des territoires d'outre-mer, sur le projet de loi•tendant à autoriser le Président de la République à ratifier:1° le traité instituant la Communauté européenne de défenseet les actes annexes; 2° la convention sur les relations entreles trois puissances et la République fédérale d'Allemagne etles conventions rattachées, signées à Bonn le 26 mai 1952,ainsi que ies lettres échangées les 26 et 27 mai 1952 ; 3° leprotocole additionnel au traité de l'Atlantique-Nord et relatifaux engagements d'assistance des parties au traité de l'Atlantique-Nordenvers les Etats membres de la communauté européennede défense; 4° le traité entre le Royaume-Uni et lesEtats membres de la Communauté européenne de défense (dispositionsrelatives au traité instituant la Communauté européennede défense (n" 5504 , 8620, 8688, 8912 , 9140 , 9171, 9182).L'avis sera imprimé sous ie n Q 9206 et distribué.— 12 —DEPOT D'AVIS TRANSMIS PAR LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUEM. le président. J'ai reçu, transmis par M. le président duConseil de ; la République, un avis voté à la majorité absoluesur le projet de loi portant statut des autoroutes.L'avis sera imprimé sous le n® 9221, distribué et, s'il n'y apas d'opposition, renvoyé à la commission des moyens decommunication et du tourisme. (Assentiment )J'ai reçu, transmis par M. le président du Conseil de la Répu