JOURNAL OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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_ 4 _AVIS CONFORMES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUEM. le président. J'ai reçu, transmis par M. le président duConseil de la République, un avis conforme sur le projet de loitendant à autoriser le Président de la République à ratifier •le modus vicendi. commercial, signé à Caracas, le 11 mars 1953,entre la République française et les Etats-Unis du Venezuela.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du25 juin 1955. étant devenu définitif, sera transmis au Gouvernementaux fins de promulgation.J'ai reçu, transmis par M. le président du Conseil de laRépublique, un avis conforme sur le projet de loi autorisantle Président de la République à ratifier le traiié de commercesigné à San Salvador, le 23 mars 1953, entre la Républiquefrançaise et le Salvador.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du25 juin 1955, étant devenu délinitif, sera transmis au Gouvernementaux lins de promulgation.J'ai reçu, transmis par M. le président du Conseil de laRépublique, un avis conforme sur le projet de loi autorisantle Président de la République à ratifier ie traité de commerce,signé à San José, le 3(1 avril 1953, entre la République françaiseet la République do Costa Rica.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du25 juin 195i, étant devenu définitif, sera transmis au Gouvernementaux fins de promulgation.J'ai reçu, transmis par M. le président du Conseil de laRépublique, un avis conforme sur le projet de loi réglementantl'exercice de la pèche maritime dans les départements dela Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adoplé par l'Assemblée nationale dans sa séance du25 juin 1954, étant devenu définitif, sera transmis au Gouver-. uement aux fins de promulgation.J'ai reçu, Iransmis par M. le président du Conseil de laRépublique, un avis conforme sur le projet de loi modifiantcertaines dispositions du décret n° 46-2709 du 27 novembre 1946portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.Acte est donné de cet avis conforme.T.e texte adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance duIl août 1955, étant devenu définitif, sera transmis au Gouvernementaux fins de promulgation.— 5 —RETRAIT D'UN PROJET DE LOIM. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil ledécret suivant:« Le président du conseil des ministres,« Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiqueset du plan et du secrétaire d'Etat au budget;« Le conseil des ministres entendu,« Décrète:«Article unique. — Est retiré le projet de loi -fAssemblée nationale,seconde législature n° 6775) relatif au développement descrédits affectés aux dépenses du budget annexe des prestationsfamiliales agricoles p iur l'exercice 1954.« Fait à Pari?, le 27 juillet 1954.« Par le président du conseil des ministres:« Le ministre des finances, des affaires économiqueset du plan,« EDGAR FAURE.« MESDÈS-FItANCB.« Le secrétaire d'F.tat au budget,« HCNKI ULYCK. »Acte est donné de ce. retrait.Le décret sera déposé aux archives.— 6 —RENVOIS POUR AVISM. le président. La commission de l'agriculture demande àdonner son avis sur:1° La proposition de loi n° 9044 de M. Bégouin tendant àexonérer des droits de mutation les ventes de terrains agricoleslorsque ceux-ci sont cédés à un exploitant limitrophe, dontl'examen au fond a été renvoyé à la commission des finances;2° I.a proposition de loi n° 8212 de M. Meck et plusieurs deses collègues tendant à l'organisation de l'assurance vieillesse,dont l'examen au fond a "été renvoyé à la commission duti avait et de la sécurité sociale.Conformément à l'article 27 du règlement, l'Assemblée voudrasans doute prononcer ces renvois pour avis. (Assentiment.)— 7 —DEPOT DE PROJETS DE LOIM. le président. J'ai reçu de M. le ministre de la Franced'outre-mer un projet de loi tendant à rendre applicables auxEtablissements français de i'Océanie certaines modificationsapportées au code pénal par les textes en vigueur dans lamétropole.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 9190, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des territoiresd'outre-mer. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le minisire de la France d'outre-mer un projetde loi tendant à rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie etdépendances certaines modifications apportées au code pénalpar les textes en vigueur dans la métropole.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 9191, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des territoiresd'outre-mer. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,un projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 16 juillet1959 sur les publications destinées à la jeunesse.Le projet de loi sera imprimé sous le n u 9192, distribué et,s'il n'y a pas d'opposilion, renvoyé à la commission de lap:esse. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le ministre des finances, des affaires économiqueset du plan un projet de loi tendant à la ratification dudécret n° 54-527 du 17 mai 1955, exonérant des impôts sur lesrevenus, par réciprocité, les entreprises colombiennes de transportaérien.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 9215, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission desfinances. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,un projet de loi complétant le code pénal par un article 186 bis.Le projet de loi sera imprimé sous le n» 9216, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de lajustice et de législation. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le secrétaire d'Etat à la présidence du conseilun projet de loi modifiant l'article 19 de la loi n° 46-2294 du10 octobre 195G relative au statut général des fonctionnaires.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 9217, distribué et,s'il n'y a pas d'opposilion, renvoyé à la commission de l'intérieur.(Assentiment.)J'ai reçu de M. le ministre des finances, des affaires économiqueset du plan, un projet de loi tendant à la ratification dudécret n° 54-810 du 13 août 1954, portant modification du tarifdes droits de douane d'importation, suspension ou rétablissementdes droits de douane d'importation applicables à certainsproduits.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 9218, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission desaffaires économiques. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,un projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à lafixation des audiences, à la répartition des magistrats dansles chambres des cours d'appel et des tribunaux de premièreii-»tance, et à la représentation devant les justices de paix.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 9219, distribué et,s'i, n y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la justiceet de législation. (Assentiment.).
- 9 —DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOIM. la président. J'ai reçu de M. Médecin une proposition deloi tendant à modifier l'article 1463 du code général des impôtsen vue de supprimer l'imposition au droit proportionnel de lapatente pour les emplacements occupés dans les garages publicspar les membres de certaines professions imposables.La proposition de loi sera imprimée sous le n" 9193, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes finances. {Assentiment.)j'ai reçu de M. Cogniot et plusieurs de ses collègues une propositionde loi tendant à compléter les dispositions des loisIV 16-1031 du 18 mai 1916 et n» 18-903 du 2 juin 1918, en vued'étendre aux chercheurs du centre national de la recherchescientifique le bénéfice des lois précitées quant aux comitésadministratifs paritaires et au conseil supérieur de l'éducationnationale.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9193, distribuéeet, s'il n'j a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'éducation nationale. (Assentiment.)J'ai reçu de MM. Lefranc et Bricout une proposition de loi fendantà l'abrogation de l'article 31 de la loi n° 51-361 du 2 avril1951, autorisant la fabrication de cartouches de chasse par leservice des poudres.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9196, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde ia défense nationale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Naegelen et plusieurs de ses collègues, uneproposition de loi modifiant les conditions dans lesquelles lestravailleurs indépendants âgés doivent participer aux caissesd'allocations familiales.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9199, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu travail et cle la sécurité sociale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Pradeau et plusieurs de ses collègues, uneproposition do loi tendant à modifier la loi du 10 août 1871relative aux conseils généraux.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9200, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu suffrage universel, dies lois constitutionnelles, du règlementet des pétitions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Pierre Montel une proposition de loi tendantà reviser les pensions des militaires et marins non officiers,retraités avant ie t«. janvier 1&«8 et celles de leurs ayants cause,sur la hase des soldes de-la gendarmerie et cle la garderépublicaine.La proposition cle loi sera imprimée sous le n° 9203, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes pensions. (Assentiment.)J'ai reçu d'e M. Pierre Montel une proposition de loi tendant"à aménager les tarifs cle solde des militaires et marins de carrièredes grades cle sous-lieutenant et de lieutenant pour tenircompte de la hiérarchie.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9201, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde la défense nationale. (Assentiment.)J'ai reçu cle M. Paquet une proposition de loi tendant à instituerdes contrats de participation aux fruits dans toutes lesentreprises, en faveur de tous les éléments constituant cesentreprises.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9203, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Lefranc une proposition de loi tendant à l'applicationde la règle du non cumul des peines en matière uecontravention par modification de l'article 351 du code d'instructioncriminelle.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9207, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de lajustice efde législation. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Delcos une proposition de loi tendant à accorderaux fonctionnaires et agents de l'Etat mis à la retraite autitre de l'article 21 de la loi du 8 août 1917 une bonification deservices égale à la prorogation d'activité qu'ils étaient en droitd'espérer en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du15 février 1946.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 9222, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission despensions. (Assentiment.)DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTIONM. le président. J'ai reçu de M. Dcfferre et plusieurs de ses collèguesune proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernementde définir et organiser la défense des territoires del'Union française.La proposition cle résolution sera imprimée sous le n° 9189,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes territoires d'outre-mer. (Assentiment.jJ'ai reçu de M. Médecin une proposition de résolution tendantk inviter le Gouvernement à attribuer l'échelon de solde maximumaux commandants aptes vingt-six ans de service.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 9194,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes pensions. (Assentiment.)J'ai reçu de M- Meck une proposition de résolution relativeaux conditions d'impression des demandes en autorisation clepoursuites formulées contre un membre de l'Assemblée nationale.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 9198,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlementet des pétitions. (Assentiment.)J'ai reçu cle M. Charret une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à accorder aux fonctionnaires atteintsde tuberculose en raison de la guerre, les mêmes avantages decongé à plein traitement que ceux ayant contracté leur maladiedans l'exercice de leur fonction.La proposition cle résolution sera imprimée sous le n° 92Ô1,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'intérieur. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Deixonne et plusieurs de ses collègues une propositioncle résolution tendant à inviter le Gouvernement àaccorder aux jeunes sapeurs-pompiers appelés sous les drapeauxune permission exceptionnelle.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 9202,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissioncle l'intérieur. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Tourné et plusieurs de ses collègues une propositionde résolution tendant à inviter 1e Gouvernement àétendre aux caves coopératives de vinification le bénéfice de labaisse de 15 p. 100 sur le matériel agricole.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 9208,distribuée et, s'il n'y a pas d'oppo-ition, renvoyée à la commissiondes boissons. (Assentiment.)J'ai reçu cle M. Liurette une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à définir une politique de la coopéralionoutre-mer et à proposer des textes législatifs afin d'en fixerles règles adaptées à ces territoires.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 9212,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes territoires d'outre-mer. (Assentiment.)— 10 —DEPOT DE RAPPORTSM. le président. J'ai reçu de M. Mouchet un rapport, fait aunom de la commission des pensions, sur les propositions deloi: 1° de M. Deîachenal tendant à modifier l'article 21 de laloi n° 53-1310 du 31 décembre 1953 sur les pensions des veuvescle guerre; 2° de M. Devemy et plusieurs de ses collèguestendant à accorder aux veuves de guerre remariées, séparéesde fait de leur second mari, le bénéfice des dispositions del'article 21 de la loi n° 53-1310 du 31 décembre 1953. leurpermettant de recouvrer, dans certaines conditions, l'intégralitéde leur droit à pension. (N os 8343-8191.)Le rapport sera imprimé sous le n° 9188 et distribué.J'ai reçu de Mme Poinso-Chapuis un rapport, fait au nom dela commission des affaires économiques, sur: 1° la propositionde loi de M. Catrice et plusieurs de ses collègues, sur l'instjtulionde commissions économiques régionales, correspondantesdu Conseil économique; 2 J la proposition de résolution deM. Catrice et plusieurs de ses collègues, tendant â inviter leGouvernement à instituer des comités économiques régionaux,(N° 8 3799-8869.)Le rapport sera imprimé sous le n° 9197 et distribué
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