JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

« Il s'agit, en réalité, d'une charte que le souverain doitdonner et" non pas d'une constitution qui serait établie parune assemblée.« Le Gouvernement est-il d'accord sur ce point ? C'est lapremière question que j'entends vous poser, monsieur le présidentdu conseil. Perise-t-il, comme je le pense, que la constitutionà venir doit être l'œuvre du Bey et non celle de l'assembléefuture, qui sera législative et non constituante ? »Aujourd'hui, monsieur le ministre, j'ai complété cette questionen vous demandant :Est-il bien entendu que nous négocions actuellement sousle régime des traités du Bardo et de la Marsa ? Est-il exact —ce que je souhaite, quant à moi, bien que celle évolution nesoit pas souhaitée par tous les membres de l'Assemblée, d'autresdéputés préférant conserver le régime du protectorat —est-il exact que ce n'es! que lorsque ces accords auront étépassés que nous essaierons de substituer au régime du protectoratce régime, que je souhaite, de l'association que nousappelons dans nos' espérances, sinon dans notre langage d'aujourd'hui,l'Union française ?M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. Moncher collègue, je vous ai dit en commençant que je répondraispoint par' point aux questions posées par vous et par noscollègues.Vous faites allusion au traité du Bardo. La France l'a signé;elle en connaît les dispositions et n'entend pas y revenir.M. Jacques Fonlupt-Esppraber. Nous négocierons donc sur cerégime-là et non sur un régime nouveau ?M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. NousSommes d'accord. M. le président du conseil a d'ailleurs très[.fiiciellement, au palais de Cartilage, déclaré à Son Altesse 1eBey qu'il lui demandait son accord, qu'il a donné par laréponse du président Tnhar ben Amar, il y a quelques jours,à la forme de négociation que nous proposions.Il va de soi que nous ne pourrons pas menet simultanémentla négociation de toutes ces conventions. Nous devrons déterminer,prochainement, guidés par le seul souci d'aboutir auplus vite à des résultats concrets, quelles sont celles par lesquellesil convient de commencer. Il a été entendu que, lors(le la séance inaugurale qui se tiendra à l'unis dans le courantdu mois prochain, les deux gouvernements décideront d'uncommun accord sur quoi porteront leurs premiers travaux.Certes, on pourra clés l'abord objecter qu'un engagementinternational risque cle ne pas être mieux respecté qu'unedisposition de. droit interne tunisien et que les accords signésrisquent d'être constamment remis en cause. Mais les accordstrouveront leur force clans leur solennité d'engagements librementconsentis, et donc incontestables aux yeux de l'opinioninternationale, et surtout clans leur caractère* synalJagmatique.En effet, les avantages reconnus à la France auront pourcontrepartie les obligations souscrites par elle, en particulierdans le Jonmine.de l'aide économique et financière dont dépendla vie même de la Tunisie.Mes chers collègues, j'ai trop longuement retenu votre attentionpar un exposé aride mais que j'ai cru nécessaire et quej'ai volontairement fait aussi objectif et aussi apolitique quepossible.Mais je voudrais, en terminant, vous proposer tes grandeslignes directrices qui me paraissent devoir être adoptées pourl'avenir.Certaines personnalités qui approuvent la politique du Gouvernement— dont aucune n'a parlé jusqu'à présent dans cette.Assemblée, sauf M. Fonlupt-Esperaber et M. Pineau, et je su:strès sensible à leur approbation — disent : le problème tunisienest régie.Il faut que je le.s détrompe: Non, le Gouvernement n'a pasréglé le problème tunisien.M. Jacques Fotilupt-Esperaber. Il est en voie de règlement.M. le ministre des affaires marocaines et tunisiennes. Ceque ce Gouvernement est fier d'avoir réalisé, c'est de s'èlredonné la possibilité d'agir, d'avoir rendu à la France, en Afriquedu Nord, ce mouvement, celte efficacité constructrice dontLyautey avait donné le saisissant exemple, ce mouvement etcelte efficacité qui, seuls, justifient la présence d'un peuple horsde ses frontières démographiques et linguistiques. (Applaudissementssur divers bancs à l'extrême droite et à gauche.)C'est dans cet esprit que nous abordons les négocialions.Pour les rendre possibles, nous avons dû surmonter notre nationalisme.Dans leur déroulement, nous demanderons à nos interlocuteursde surmonter le leur.Nous les y aiderons en travaillant, en discutant, en codifiantnon pas en fonction des situations d'aujourd'hui, mais en fonctionde celles de demain, en tenant compte du grandissementde la population tunisienne et de ses ambitions, mais en tenantcompte aussi du nouvel essor démographique français et de cerenouveau d'activité que le peuple de France prépare et qu'entendencourager le Gouvernement.Nous savons la nécessité de bonnes règles et de bons traités.Nos juristes étudieront avec soin les clauses cle nos accords encherchant surtout à éviter les querelles insolubles. Mais noussavons aussi que ces textes ne sont que des cadres que déviaremplir l'activité humaine.En un mot, à vous tous, qui êtes les premiers et naturelsconseillers du Gouvernement, je ne viens pas demander d'aiderle Gouvernement à déliiur les barrières que nous devrons défendre— nous ne ies connaissons que trop — mais de l'aider àouvrir les voies nouvelles de l'action Nous n'en ouvrironsjamais assez. (Applaudissements sur plusieurs bancs à l'extrêmedroite.)Je voudrais maintenant, mes chers collègues, parler plus brièvement,mais avec précision, de la situation au Maroc.Lorsque, le 10 août, j'ai exposé brièvement à l'Assembléequelle était la situation, nous étions au début d'une périodedont tout laissait prévoir qu'elle serait marquée par des troublesgraves, qui avaient d'ailleurs déjà commencé.Les partisans de l'ancien sultan, notamment le parti de l'Istiqlalvoulaient faire des anniversaires lunaire et grégorien — 9 et20 août — de la déposition de Sidi Mohammed ben Youssef unepériode de deuil public, ponctuée de mouvements de masse etde manifestations spectaculaires dans les principales villes d'iMaroc. On pouvait s'attendre en même temps à une recrudescencedes attentats te;rorisles individuels.Sous peine de paraître céder à la violence, le Gouvernementne pouvait, en présence de cette situation, qu'ajourner l'actionpolitique qu'il était d'ores et déjà déterminé à entreprendrepour réduire les causes profondes cle la crise marocaine. Il luifallait se borner, en attendant que le calme fût rétabli, à prendreles mesures qu'exigeait .la situation pour le .maintien del'ordre et de la sécurité'. C'est à quoi il s'est attaché.En fait, les sombres prévisions cle ceux qui annonçaient lepire ne se sont pas réalisées, les troubles les plus graves etceux qui firent le plus cle victimes avaient déjà eu lieu lorsquej'ai parlé, le 10 août, à cetle tribune.Les mesures prises à Casablanca, Oudjda, Rabat, Marrakech,Meknès, Agadir et dans les villes du Maroc se sont, depuislors, révélées efficaces c-t ont permis d'éviter tout désordrequi aurait pu avoir une extrême gravité.A Port-Lvautey, Petitjean, Fès, de vastes opérations decontrôle ont été effectuées les 10, 13 et 15 août respectivement.Elles ne provoquèrent aucun incident et ne firent aucune victime,contrairement à ce qu'ont annoncé tendancieusement certainespublications étrangères.Conduites avec des forces considérables do l'armée et cle lapolice, elles permirent de découvrir les principaux responsablesdes émeutes et, en ce qui concerne les deux premièresvilles, les auteurs des massacres d'Israélites et d'Européens.Le calme tend à revenir dans tout le Maroc, mais les extrémistesn'en poursuivent pas moins des attentats terroristesindividuels qui, à la suite de l'échec des manifestations demasse, sont devenus plus nombreux ces jours derniers. Depuisle l or août, cinq Européens et onze Marocains ont été victimesd'attentats.Dans les campagnes, l'ordre n'a été troublé à aucun moment.C'est par des incendies cle récoltes et de forêts ainsi que pardes destructions cle pieds de vigne — qui sont restés d'ailleurstrès localisés — que les terroristes essayèrent d'intimider lespopulations rtnales et les colons.Il a fallu faire preuve cle beaucoup de sang-froid et d'autorité— je tiens, à cet égard, à rendre hommage au résidentgénéral et aux autorités françaises et marocaines responsables— pour éviter que le nombre des victimes fût plus élevé durantcette période cruciale au cours de laquelle ies extrémistes tentaientpar tous le moyens dé semer ia terreur et de battre enbrèche l'autorité.Sur un autre plan, les meneurs ne sont pas parvenus à leursfins. L'ordre de grève générale lancé pour une durée illimitéeà partir des premiers jours d'août a," en effet, abouti à unéchec. Une grève partielle a eu Feu à Casablanca pendant unesemaine, mais à aucun moment les ouvriers marocains n ontdonné l'impression de rtponcuc au met d'irire.Les services publics n'ont subi aucune perturbation et si letrafic du port de Casablanca a été gêné pendant quelques jours,il a été très vite rétabli.Par confie, les petits commerçants, à Casablanca surtout,suivirent le mot d'ordre de fermeture des boutiqivs, mais beaucoupplus par crainte parce qu'ils s'exposaient aiuci aux coups