JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Quant aux institutions représentatives, elles n'existaient avantguerre en Tunisie qu'à l'état d'ébauche. Le Grand Conseil, crééen 1922, ne disposant d'ailleurs que d'attributions financières,était constitué essentiellement par des représentants français —ceux-ci en majorité — et tunisiens.Une deuxième étape ne fut effectivement réalisée qu'en août1947, alors que M. Mons était devenu résident général à Tunis.Elle porta à la fois sur Je gouvernement et sur l'administrationen donnant des responsabilités plus larges aux Tunisiens parla création des ministères de la santé publique, du travail, del'agriculture et du commerce, et le conseil des ministres secomposa désormais de six ministres tunisiens et de sept hautsfonctionnaires français, y compris le résident.Malgré ces réformes de 1957, on ne peut cependant affirmer— et les événements n'ont cessé de le montrer — que lemouvement nationaliste ait cessé de se développer. En fait, undivorce de plus en plus net s'est créé entre le gouvernementet l'administration, d'une part, les milieux tunisiens évolués,d'autre part, et l'opposition n'a cessé de gagner du terrain.le fonctionnement du Grand Conseil se heurtait lui-même àdes difficultés de plus en .plus grandes. En avril 1950, sonAltesse le Bev s'adressa au Président de la République poursouligner l'impatience du peuple tunisien de voir réaliser desréformes substantielles et nécessaires dans les institutions dela Régence.Pour répondre au vœu de son Altesse le Bey et de 1 élitepolitique tunisienne, le gouverneront français s'st alors décidéa définir plus nettement les objectifs de la politique en Tunisieet à accentuer l'évolution déjà en cours.Le 13 juin, dans son discours d'arrivée dans la capitale de laRégence, M. Périllier proclama solennellement Ja volonté dugouvernement français d'acheminer la Tunisie vers son autonomieinterne. . .Après la constitution d'un nouveau gouvernement tunisien ausein duquel figurait le secrétaire général du Néo-Destour, uncommuniqué commun du résident général et du gouvernementtunisien fut publié, précisant que la tâche de ce gouvernementserait de négocier, au nom de son Altesse le Bey, les modificationsinstitutionnelles qui par étapes successives doivent conduirela Tunisie vers l'autonomie interne.Aussitôt les premières mesures étaient prises dans ce sens.Le 7 septembre 1950, un décret beylical supprima les c «nseillersfrançais placés auprès des ministres tunisiens. Le S février1951* la structure du gouvernement tunisien fut de nouveauprofondément remaniée en vue d'accroître les responsabilitésrie l'élément tunisien et de restreindre le contrôle français.Le conseil des ministres comprit désormais un nombre égalde membres français et de membres tunisiens. Sa piésidencefut confiée au premier ministre. Le résident général s en retiradéfinitivement. Le visa du secrétaire général sur ies arrêtésministériels fut supprimé et remplacé par une formule d'assentimentrésidentiel.En ce qui concerne l'accès à la fonction publique, des contingentsfurent prévus pour le recrutement des fonctionnairesfrançais, un quart, un tiers ou la moitié suivant les catégoriesd'emplois.A 'peine ce train de réformes avait-il été mis en place quenos partenaires tunisiens demandèrent que, conformément auxpromesses d'autonomie interne qui leur avaient été faites, l'onpassât à une élape nouvelle plus substantielle, et dont lemémoire de M. Chenik du 31 octobre 1951 fixant les trois pointsessentiels: d'abord la constitution d'un gouvernement tunisienhomogène ; ensuite la création d'une assemblée tunisienneélue, également homogène; enfin la « tunisification » de lafonction publique.On sait dans quelles conditions, à la «uite de la lettre du15 décembre 1951, les conversations engagées avec M. Clienikéchouèrent sur la question de la participation des Français auxnouvelles institutions tunisiennes.En insistant pour obtenir l'accord du gouvernement tunisienau principe d'une telle participation, le Gouvernementfrançais s'exposa alors au reproche de vouloir consacrer leprincipe de cosouveraineté formellement rejeté par les nationalistestunisiens et de vouloir revenir sur les promesses antérieuresd'autonomie interne.Il n'est pas nécessaire de rappeler les conséquences de cetéchec, la vague de terrorisme qui depuis de longs mois aensanglanté la Régence et a gravement menacé l'amitié francotunisienne.Après ia constitution du gouvernement BaccoucJie, en 1952,un nouveau projet de réformes fut élaboré par le Gouvernementfrançais. En en présentant les grandes lignés au Parlement,le 19 juin le Gouvernement confirmait une fois de plus,par la bouche de M. Robert Schuman, sa volonté de voir laTunisie s'acheminer vers l'autonomie interne. Ce plan de réformesétait présenté comme une nouvelle étape.Cependant, dès qu'ils furent connus à. Tunis, les textes dece projet suscitèrent la plus vive opposition de l'opinion nationaliste,et dans sa lettre du 9 septembre 1952, adressée à M. lePrésident de Ja République, Son Altesse le Bey se déclara horsd'état d'y souscrire.Seul le* sceau des décrets concernant la réforme des municipalitéset des conseils de caïdat fut ol)tenue en décembre 1952,non sans peine et après une démarche exceptionnellementpressante du Gouvernement français.L'hiver dernier, dans ia période de détente qui a suivi sonarrivés en Tunisie, M. Voizard s'est efforcé à son tour demettre sur pied un nouveau programme de réformes institutionnelles.Les réformes qui ont vu le jour le 4 mars derniermarquaient à coup sûr des progrès substantiels vers 1a réalisationde l'autonomie interne.La parité était rompue au sein du. gouvernement tunisien, quise composait désormais de huit membres tunisiens et dequatre membres français. L'assentiment du résident généralsur les arrêtés ministériels était supprimé et les attributionsdu secrétaire général étaient à nouveau réduites au profit decelles du premier ministre.Une assemblée tunisienne élue au suffrage universel étaitcréée, à laquelle devaient s'adjoindre, seulement en matièrebudgétaire, les membres de la' délégation représentative desFrançais de Tunisie, institution résidentielle, et les membresdes chambres économiques.Bien qu'elles eussent été acceptées par Son Altesse le Bey sces nouvelles réformes se heurtèrent aussitôt à l'oppositionquasi unanime des milieux nationalistes.L'agitation ayant repris, le ministère M'Zali dut démissionnersans qu'un nouveau gouvernement pût être constitué, l'administrationdevant être confiée à un cabinet de fonctionnaires.Quant aux élections yuévues à l'assemblée tunisienne, l'onne pouvait songer à les entreprendre dans le climat de troublesqui s'était alors instauré dans la Régence.A la fin de juillet, mes chers collègues, le bilan de la politiquede réformes s'avérait donc particulièrement décevant etinquiétant.Malgré les efforts entreplis par les gouvernements successifs,il fallait bien reconnaître que l'on aboutissait à un échec dansJa mise en place de nouvelles institutions régulières dans laRégence. Alors que l'agitation ne cessait de" croître, aucungouvernement tunisien ne pouvait être formé. La constitutiond'assemblées représentatives, dont la Tunisie est privée depuisia disparition du grand conseil en décembre 1951, paraissaitajournée à une échéance plus éloignée que jamais.Enfin, les conseils municipaux et les conseils de caïdat élusau printemps cie 1953 ne pouvaient fonctionner dans des conditionsnormales.A quelles raisons faut-il imputer ces échecs successifs ?Avant tout au caractère fragmentaire des réformes entrepriseset au fait que, surtout au cours de ces dernières années,elles ont toujours paru dépassées par les événements.Du jour où l'on avait choisi de s'orienter vers un régimed'autonomie interne et où des promesses solennelles avaientété faites en ce sens, il était fatal que nous nous heurtions,sur le choix et le rythme des étapes, à des impatiences de laport d'un mouvement nationaliste qui n'a cessé d'aller eu serenforçant.De là le malaise qui n'a cesse de régner en Tunisie au coursde ces dernières années, même dans la période où l'ordrepublic n'était pas menacé.Les hésitations et ies timidités de notre part ont été considéréescomme des reculs ou des dérobades par rapport aux engagementsque nous avions pris. C'est cette apparence d'une politiquedite en dents de scie, maintes fois dénoncée, qui a étédans une large mesure à l'origine des troubles qui ont ensanglanteJa Régence en 1952 et qui ont si gravement compromisle climat politique de ce pays.De plus, l'autonomie interne que nous avions promise nousnous sommes abstenus de la définir. De ià, de dangereuseséquivoques. Tandis que nous nous efforcions, nous fondantsur les droits que nous tirons de la convention de la Marsa,cîe donner une nouvelle structure aux institutions tunisiennesavec la préoccupation de garantir par cette voie institutionnelleles intérêts de la Fiance et des Français de Tunisie, lesnationalistes tunisiens manifestaient de plus en plus de hâtepour obtenir des institutions proprement tunisiennes. Il v avaitJa une source dè conflits pratiquement insolubles.Iî convient enfin de souligner que la politique de réformessuivie jusqu'à présent n'était pas sans présenter de graves dangerspour la sauvegarde des droits de la France et des droitsces français en Tunisie.Cette politique de concessions successives avait pour effetû amenuiser toujours davantage le contrôle exercé par les