Conclusions du commissaire enquêteur

CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 9/9Le commissaire enquêteur n’a décelé aucun problème, lié ni à la procédure, ni àla consistance des dossiers ou à l’organisation de l’enquête, qui se trouve, jusqu’à plusample informé, correctement sécurisée.En revanche, les personnes concernées ont toutes fait part de souhaits trèsvariés attachés aux mesures ou modalités de l’expropriation, regroupés dans unnombre de rubriques relativement restreint.2.1.4. Avis sur les conséquences des expropriations :données communesCes expropriations déclenchent une série de problèmes, que le Maîtred’ouvrage aura pour mission de régler et ce à partir de la fin de l’enquête parcellairec’est-à-dire de la phase administrative de l’opération.1. IndemnisationsLa juste indemnisation du foncier bâti et non bâti constitue -ce qui n’est pas unesurprise- une préoccupation fondamentale ; l’enquête n’avait pas pour but derenseigner les personnes venues pour s’exprimer sur le sujet.France Domaine, pour le compte du Maître d’ouvrage et, en cas de nécessité,d’autres collaborateurs professionnels de l’administration fiscale, sont chargés d’établirtoutes relations avec les personnes expropriées pour aboutir, soit de façon amiable,soit sous l’effet de l’expropriation sensu stricto, à une solution définitive. C’est lors dela phase judiciaire, conduite par le juge de l’expropriation, qu’aboutira ce transfert depropriété de l’immeuble exproprié au profit de l'expropriant ; c’est également à cemoment-là que seront fixés les montants des indemnités, en réparation du préjudicesubi par l’exproprié.En revanche, il faut savoir que le préjudice moral résultant de l'expropriation pourcause d'utilité publique n'est pas indemnisable.2. Réquisition / emprise totale des biens partiellement expropriésDeuxième sujet clef exprimé dans les registres d’enquête, la réquisition totale estdemandée par plusieurs personnes (voir rapport, question 3) qui, plutôt que de subirles nuisances de la LEO, préfèreraient quitter les lieux (ceci concerne, pour l’essentiel,le foncier bâti situé à grande proximité des limites du projet).C’est lors de la phase judiciaire que la totalité de ces possibilités sera évaluée. Ilest vraisemblable que des superficies de foncier agricole déjà acquises par l’Étatpourront constituer, dans certains cas, des bases d’échanges intéressantes.3. Distance jusqu’à laquelle les nuisances (sonores, d’accès) sont indemnisableset peuvent faire l’objet de pose de dispositifs techniques destinés àles diminuerLe Maître d’ouvrage s’est exprimé sur le sujet et a fourni un certain nombred’indications utiles (voir rapport : question/réponse 2).Réalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon