Conclusions du commissaire enquêteur

CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 4/4S’agissant d’une enquête parcellaire, aucune autre publicité n’est réalisée.En effet, toutes les personnes impliquées dans la procédure d’expropriationbénéficient d’un avertissement par courrier recommandé avec AR.1.2.5. Déroulement de l'enquêteConformément à l‘arrêté pris par M. Le Préfet de Vaucluse, l’enquêteparcellaire s’est déroulée du Lundi 14 Janvier 2013 au Jeudi 14 février 2013, auxheures habituelles d’ouverture des locaux de la mairie d’Avignon, siège de l’enquête(9 h 00 – 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00).Le bureau mis à disposition du public se trouvait sous l’égide de M. FrédéricROGIER, adjoint à l’urbanisme et on doit souligner la parfaite disponibilité et lacompétence de Mmes EYMARD et DAMOTTA, secrétaires, qui ont eu la charge deveiller à la bonne mise à disposition des dossiers et des registres, ainsi qu’à leurvérification quotidienne et à leur préservation.Aucune altération des dossiers et des registres n’a été constatée tout au long del’enquête.Le commissaire enquêteur a été présent dans le lieu désigné par l’arrêtépréfectoral aux jours et heures annoncés, à savoir :Jeudi 17 Janvier 2013 de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30Jeudi 24 Janvier 2013 de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30Jeudi 31 Janvier 2013 de 9 h 30 à 12 h 00Jeudi 7 Février 2013 de 14 h 00 à 17 h 00Jeudi 14 Février 2013 de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30.1.2.6. Consistance du dossierLe dossier comporte trois classeurs.• Notice explicative (16 pages)- objet de l’enquête ;- présentation de l’opération échanges et rétablissement d’accès ;- à l’issue de l’enquête ;- informations importantes relatives à la procédure d’expropriation.• Plans parcellaires- 6 plans parcellaires à l’échelle du 1/1000, portant mention de tous lesimmeubles concernés par l’enquête parcellaire et des références codées parpropriétaire.• État parcellaire- liste des propriétaires tranche 2 (49 pages) ;- liste des propriétaires tranche 3 (4 pages).Les documents les plus consultés ont été les plans parcellaires.Réalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon