Conclusions du commissaire enquêteur

CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 16/16Cet arrêté de cessibilité constituera le document de base sur lequel l'autoritéjudiciaire s'appuiera pour prononcer le transfert de propriété au profit de l'expropriant.Ceci étant exposé, les conclusions de la présente enquête parcellaire peuventêtre exprimées.2.2. CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEURAu terme de sa mission, après avoir constaté :• que tous les principes de la procédure avaient été respectés et quetoutes les données contenues dans les documents (plans parcellaireset états parcellaires) soumis à l’enquête parcellaire étaient de nature àéclairer le public et à satisfaire aux exigences réglementaires,• que personne ne s’est déclaré opposé au principe de l’expropriationet n’a formulé de contestation relative à l’exactitude des éléments(plans et données parcellaires) soumis à l’enquête,le commissaire enquêteur donne unAVIS FAVORABLEà l’enquête parcellaire réalisée sur le « territoire de la commune d’Avignon en vue depermettre la réalisation des tranches 2 et 3 du projet de construction de la liaison estouestau sud d’Avignon, dénommée « LEO », entre les Angles (RN 100) et le lieu-ditl’Amandier à Avignon (RN 7) et la déviation de la RN 570 à Rognonas entre le PR 4 +040 de cette voie et son raccordement à la liaison est-ouest au sud d’Avignon ».Il accompagne cet avis favorable des recommandations suivantes, à utiliserultérieurement lors de la phase judiciaire de l’expropriation (en effet, si personne n’acontesté le principe de l’expropriation, les demandes et remarques relatives aux modalitéset aux mesures d’accompagnement ont été fort nombreuses) :RECOMMANDATIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE• mettre en place le plus rapidement possible un dialogue constructif avectous les propriétaires concernés afin de leur proposer des solutionsrecevables et équitables ;• veiller à ce que les bases de l’indemnisation fassent l’objet d’une extrêmeattention afin que les propriétaires expropriés puissent retrouverrapidement de quoi compenser le préjudice dont ils auront souffert ;• favoriser les mesures de réquisition totale de parcelles ou de constructions,sachant que tout parcelle située dans l’emprise de la DUP, et nonpas seulement dans l’espace nécessaire à l’établissement technique duprojet, peut en bénéficier ;• rétablir, dès la « phase chantier », les voies d’accès aux parcelles et auxdemeures ;• rétablir, dès la « phase chantier », les dispositifs hydrauliques d’irrigation(canaux et filioles, forages, puits) ;Réalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon