Conclusions du commissaire enquêteur

CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 12/12La CNR a signalé (cf. le PV de l’enquête, 2.1.1., tableau 1, p. 22 – reproductionpartielle ci-après) « qu’elle est concessionnaire du Rhône pour le compte de l’État et,qu’à ce titre, la parcelle en question est affectée au domaine public concédé à la CNRpar l’État. Elle veille à ce que tous les travaux tiers réalisés sur le domaine concédén’aient pas d’impact sur les ouvrages concédés. »Elle demande au Maître d’ouvrage « de pouvoir disposer dès que possible d’unavant-projet détaillé relatif à ces travaux et demande que l’arrêté préfectoralmentionne cette demande. »« La CNR émettra des remarques et des préconisations sur ce dossier à traversun visa technique (visa de concessionnaire). Dès maintenant, il indique au Maîtred’ouvrage que la hauteur libre sous le tablier du pont devra être respectée sur toute lalargeur de la plate-forme afin de pouvoir passer une voie ferrée électrifiée. À l’instardes ouvrages d’art publics qui surplombent la concession du Rhône, il est proposéd’établir une convention de superposition d’affectation. Le terrain restera propriété dudomaine public de l’État. La cession partielle de cette parcelle n’est donc pasjuridiquement possible. »Cette formule, communément utilisée par la CNR, devrait pouvoir s’appliquersans problème particulier à la LEO. Le Maître d’ouvrage devra modifier les plansparcellaires, ainsi que l’état parcellaire qu’il a établi. La convention de superpositiond’affectation sera rédigée au plus tôtIl reviendra à M. le Préfet de décider si l’arrêté qu’il va prendre devraeffectivement mentionner la demande de fourniture de documents formuléepar la CNR. Le Maître d’ouvrage aurait avantage à prendre toutes dispositions afinde discuter de cette question le plus vite possible.3. Digue de la Durance (ville d’Avignon)Le même problème se pose au sujet de la digue d’Avignon (cf. le PV del’enquête 2.1.1., tableau 1, page 21 : « L’état des acquisitions auprès de la villed’Avignon fait apparaître une emprise sur la digue protégeant la ville contre les cruesde la Durance. Cet ouvrage est géré et entretenu par les services municipaux.L’acquisition de l’assiette de cette digue pose un problème : quel sera l’impact réel destravaux de la LEO sur cet ouvrage de protection ? Cela ne risque-t-il pas d’entraînerune fragilisation de cet ouvrage ? ».La cessibilité d’un ouvrage de défense de ce genre se pose dans les mêmestermes qu’à propos de la CNR. Il est vraisemblable que le mode de convention retenupar la CNR puisse être appliqué par la ville d’Avignon. Dans cette perspective, leMaître d’ouvrage devrait modifier les plans parcellaires, ainsi que l’étatparcellaire qu’il a établi.4. Parc des Sports de la ville d’AvignonLa remarque formulée par la ville d’Avignon au sujet du parc des sports mériteune réflexion de nature différente, mais elle pourrait aboutir au même résultat, à savoirune modification de l’emprise du projet.En effet, s’il s’agit de simplement déplacer un bloc sanitaire, la chose se réaliseraaisément. En revanche (voir le PV de l’enquête, 2.1.1., tableau 1, p. 24 : « il estRéalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon