Conclusions du commissaire enquêteur
Conclusions du commissaire enquêteur Conclusions du commissaire enquêteur
CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 10/104. Rétablissement des accès aux maisons et aux terresLe souci fondamental des accès s’est fait jour dans de nombreuses remarques ;il est légitime et devra faire l’objet, de la part du Maître d’ouvrage, d’une extrêmeattention.Il n’est pas certain que les accès aux terres situées de part et d’autre de la LEOreste toujours aisé.Le maître d’ouvrage devra mettre en œuvre une politique forte en la matière, carles échanges et la circulation à l’intérieur de la ceinture verte semblent importants.Tous les intervenants insistent pour que ces rétablissements soient effectifs dèsla phase de chantier afin de ne pas pénaliser les activités, essentiellement agricoles,des habitants.5. Rétablissement des systèmes d’arrosage (filioles, forages…)Il s’agit d’un domaine technique qui devra trouver une multitude de solutionsponctuelles afin que le capital « irrigation » soit préservé et reste fonctionnel.Une fois de plus, cet aspect des choses sera traité pendant la phase judiciaire del’opération, postérieurement à l’enquête parcellaire au cours de laquelle lecommissaire enquêteur ne peut que recommander la bonne et juste appréciation decertains problèmes.Les merlons anti-bruit, de même que l’assiette de la LEO, doivent pouvoirbénéficier d’une certaine transparence hydraulique, par l’intermédiaire de canalisations.De même qu’à propos des accès, tous les intervenants insistent pour que lefonctionnement des filioles soit assuré et maintenu dès la phase de chantier afin de nepas pénaliser les activités, essentiellement agricoles, des habitants.6. Dispositifs anti-bruitLes nuisances sonores sont les formes les plus redoutées par les habitants de laceinture verte, qui peuvent déjà apprécier ce qu’il en est avec la voie du TGV.Des opinions diverses se sont manifestées, en faveur des murs, des merlons, oud’une solution mixte de type TGV. L’enquête parcellaire n’ouvre aucune possibilité d’endiscuter. Ces dispositifs seront dimensionnés et disposés en fonction de critèrestechniques et en accord avec les riverains.Le commissaire enquêteur ne peut qu’inviter le Maître d’ouvrage à réaliser desefforts très conséquents en la matière, tant il est vrai que cette nuisance estpuissamment traumatisante.7. Vibrations et dommages aux maisonsLes propriétaires de maisons situées à proximité immédiate de l’emprise du futurchantier redoutent que les vibrations ne soient à l’origine de dommages dans lesRéalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon
CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 11/11murailles des vieux bâtiments, souvent en pierres mal liaisonnées et assisées sansfondation.Une fois de plus, l’enquête parcellaire est dans l’incapacité à fournir une réponseà ce genre de remarque ; elle ne peut que servir de vecteur de demandes en directiondu Maître d’ouvrage pour une utilisation lors de la phase suivante. Dans le cas effectifoù un désordre de ce genre est suspecté, des techniques de mesure physique d’unphénomène de fissuration existent et peuvent être mises en place avant les travaux(pose de fissuromètres).8. Délaissés ; lutte contre les dépôts de déchets et les incivilités de toutenatureLe triste exemple des terres délaissées entre la digue de la Durance et la lignedu TGV alimente effectivement un grave sujet de réflexion. Le meilleur moyen à mettreen œuvre afin que cela ne se produise pas consisterait, semble-t-il, à faire en sorteque le tissu agraire reste dense et qu’aucune terre ne soit vouée à l’abandon après undécoupage lié à l’expropriation.Dans le même ordre d’idée, l’ASCVA suggère que les surfaces qui auraient servià des activités techniques attachées aux travaux (plate-formes) puissent bénéficierd’une remise en culture, ce qui imposerait de décaper préalablement les limonsfertiles, de les stocker, puis de le remettre en place après abandon de la plateforme.Cette idée paraît louable ; cependant, les terres qui auront été utilisées pour cefaire se trouvent toutes, a priori, dans l’espace exproprié. Il serait alors nécessaire quel’ancien propriétaire se manifeste précocement et exprime ce souhait (voir rapport,2.2., question/réponse 6).9. Pose de clôturesDans la même perspective, plusieurs personnes ont demandé que leur propriétébénéficie d’une clôture après découpage de leurs parcelles, certains allant jusqu’àexiger l’enclôture de la totalité.Seule la future phase judiciaire sera propice à ce genre de négociation.2.1.5. Avis sur les conséquences des expropriations :données spécifiques1. Établissements Renault (RRB), SCI BVB, Hôtel Ibis, PriétoLa Maître d’ouvrage a répondu que, parallèlement aux mesures d’expropriation,il effectuerait, auprès de tous ces propriétaires et/ou exploitants, une démarche visantà rechercher les solutions les plus adaptées, au cas par cas. L’enquête parcellaire aservi à faire émerger un sujet qu’elle n’est toutefois pas à même de gérer.2. Ouvrage de la CNRL’enquête parcellaire joue pleinement son rôle dans le cas de ce sujet.Réalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon
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CONCLUSIONS <strong>du</strong> <strong>commissaire</strong> enquêteur 11/11murailles des vieux bâtiments, souvent en pierres mal liaisonnées et assisées sansfondation.Une fois de plus, l’enquête parcellaire est dans l’incapacité à fournir une réponseà ce genre de remarque ; elle ne peut que servir de vecteur de demandes en direction<strong>du</strong> Maître d’ouvrage pour une utilisation lors de la phase suivante. Dans le cas effectifoù un désordre de ce genre est suspecté, des techniques de mesure physique d’unphénomène de fissuration existent et peuvent être mises en place avant les travaux(pose de fissuromètres).8. Délaissés ; lutte contre les dépôts de déchets et les incivilités de toutenatureLe triste exemple des terres délaissées entre la digue de la Durance et la ligne<strong>du</strong> TGV alimente effectivement un grave sujet de réflexion. Le meilleur moyen à mettreen œuvre afin que cela ne se pro<strong>du</strong>ise pas consisterait, semble-t-il, à faire en sorteque le tissu agraire reste dense et qu’aucune terre ne soit vouée à l’abandon après undécoupage lié à l’expropriation.Dans le même ordre d’idée, l’ASCVA suggère que les surfaces qui auraient servià des activités techniques attachées aux travaux (plate-formes) puissent bénéficierd’une remise en culture, ce qui imposerait de décaper préalablement les limonsfertiles, de les stocker, puis de le remettre en place après abandon de la plateforme.Cette idée paraît louable ; cependant, les terres qui auront été utilisées pour cefaire se trouvent toutes, a priori, dans l’espace exproprié. Il serait alors nécessaire quel’ancien propriétaire se manifeste précocement et exprime ce souhait (voir rapport,2.2., question/réponse 6).9. Pose de clôturesDans la même perspective, plusieurs personnes ont demandé que leur propriétébénéficie d’une clôture après découpage de leurs parcelles, certains allant jusqu’àexiger l’enclôture de la totalité.Seule la future phase judiciaire sera propice à ce genre de négociation.2.1.5. Avis sur les conséquences des expropriations :données spécifiques1. Établissements Renault (RRB), SCI BVB, Hôtel Ibis, PriétoLa Maître d’ouvrage a répon<strong>du</strong> que, parallèlement aux mesures d’expropriation,il effectuerait, auprès de tous ces propriétaires et/ou exploitants, une démarche visantà rechercher les solutions les plus adaptées, au cas par cas. L’enquête parcellaire aservi à faire émerger un sujet qu’elle n’est toutefois pas à même de gérer.2. Ouvrage de la CNRL’enquête parcellaire joue pleinement son rôle dans le cas de ce sujet.Réalisation des tranches 2 et 3 <strong>du</strong> projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon
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