Conclusions du commissaire enquêteur

CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 4/4S’agissant d’une enquête parcellaire, aucune autre publicité n’est réalisée.En effet, toutes les personnes impliquées dans la procédure d’expropriationbénéficient d’un avertissement par courrier recommandé avec AR.1.2.5. Déroulement de l'enquêteConformément à l‘arrêté pris par M. Le Préfet de Vaucluse, l’enquêteparcellaire s’est déroulée du Lundi 14 Janvier 2013 au Jeudi 14 février 2013, auxheures habituelles d’ouverture des locaux de la mairie d’Avignon, siège de l’enquête(9 h 00 – 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00).Le bureau mis à disposition du public se trouvait sous l’égide de M. FrédéricROGIER, adjoint à l’urbanisme et on doit souligner la parfaite disponibilité et lacompétence de Mmes EYMARD et DAMOTTA, secrétaires, qui ont eu la charge deveiller à la bonne mise à disposition des dossiers et des registres, ainsi qu’à leurvérification quotidienne et à leur préservation.Aucune altération des dossiers et des registres n’a été constatée tout au long del’enquête.Le commissaire enquêteur a été présent dans le lieu désigné par l’arrêtépréfectoral aux jours et heures annoncés, à savoir :Jeudi 17 Janvier 2013 de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30Jeudi 24 Janvier 2013 de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30Jeudi 31 Janvier 2013 de 9 h 30 à 12 h 00Jeudi 7 Février 2013 de 14 h 00 à 17 h 00Jeudi 14 Février 2013 de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30.1.2.6. Consistance du dossierLe dossier comporte trois classeurs.• Notice explicative (16 pages)- objet de l’enquête ;- présentation de l’opération échanges et rétablissement d’accès ;- à l’issue de l’enquête ;- informations importantes relatives à la procédure d’expropriation.• Plans parcellaires- 6 plans parcellaires à l’échelle du 1/1000, portant mention de tous lesimmeubles concernés par l’enquête parcellaire et des références codées parpropriétaire.• État parcellaire- liste des propriétaires tranche 2 (49 pages) ;- liste des propriétaires tranche 3 (4 pages).Les documents les plus consultés ont été les plans parcellaires.Réalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon

CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 6/6D’aucuns ont soulevé la difficulté qui ne manquerait pas de survenir, en matièrede circulation des véhicules, à l’emplacement du carrefour de l’Amandier et ontsouligné leur préférence pour d’autres solutions de raccordement qui auraient euégalement l’avantage de ne pas toucher la « ceinture verte ».Ces considérations, recevables en l’état, ne trouvent malheureusement pas leurplace dans cette enquête parcellaire.2. ENQUÊTE PARCELLAIRE : AVIS ET CONCLUSIONSDU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR2.1. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEURCes avis sont intégralement repris depuis la base du rapport du commissaireenquêteur que l’on voudra bien consulter pour obtenir de plus amples détails.Plusieurs catégories d’avis peuvent être formulées. Tout d’abord, ceux quiconcernent l’enquête et les documents mis à la disposition du public, puis ceux quiconcernent l’ensemble de l’opération tout en restant au plus près de l’objectifparticulier de l’enquête parcellaire, démarche délicate.Ensuite, des avis plus précisément affectés aux principales facettes des conséquencesdes expropriations et des efforts que le Maître d’ouvrage devra réaliser pourcompenser tous les dommages résultant de cette procédure.J’ai conscience du fait que tous ces avis peuvent facilement dépasser le cadretrès étroit de l’enquête parcellaire, mais ils représentent l’écho de plus de 90 % despréoccupations des personnes concernées et, à ce titre, cela justifie qu’ils soientexprimés.2.1.1. Avis relatif à l’enquête et aux documentsmis à la disposition du publicL’enquête a été organisée selon les règles habituelles en la matière ; lapublicité a été réalisée conformément à la réglementation, dans la presse, par voied’affichage en mairie d’Avignon, ainsi que par des panneaux disposés sur le terrain.À ce sujet, on notera que le panneau d’affichage situé dans le hall de la mairieétait assez peu accessible et placé dans un lieu peu éclairé. Un effort pourrait êtreréalisé pour créer une plus évidente lisibilité des avis d’enquêtes et autres informationslégales.L’accueil sur le lieu dévolu à la consultation par le public était à la fois courtois etefficace.Le dossier soumis à l’enquête comportait les seuls documents indispensables, àsavoir les plans parcellaires, la liste parcellaire et celle des propriétaires, ce quidémontre bien la très faible capacité du commissaire enquêteur à entendre d’autresremarques que celles intimement liées au parcellaire et aux données quicaractérisent le domaine à exproprier. Ces documents contenaient tous lesrenseignements souhaitables. Aucune remarque n’a porté sur des erreurssignificatives qui auraient pu en altérer la validité.Réalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon

CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 8/8Structure agraire typique de la ceinture verte : parcelles rectangulaires, orientéesest-ouest ou nord-est – sud-ouest, fréquemment équipées de serres, bordées dehautes haies de cyprès et de peupliers (image satellitaire Google maps, sanséchelle)Il est intéressant de noter que cette plaine de la confluence Durance-Rhône est,depuis longtemps déjà, la proie des extensions urbaines : anciennement, Champfleuryet Saint-Ruf, plus récemment la zone industrielle, artisanale et de services deCourtines, le complexe hospitalier Henry Duffaut, le hameau de Saint-Gabriel, à l’ouestimmédiat du secteur concerné, la ligne et la gare du TGV……Les structures urbaines avignonnaises ont du mal à s’étendre ailleurs que vers lesud et vers l’est. Conséquences : le tissu agricole se trouve inexorablement rongé aufil du temps.2.1.3. Avis global sur les expropriationsAu cours de l’enquête, exception faite des remarques ayant trait à lajustification du projet lui-même, qui étaient « hors sujet », on doit souligner quepersonne n’a manifesté son opposition au principe des mesures d’expropriation.De même, personne n’a manifesté l’existence d’un défaut de procédure etaucune erreur cadastrale n’a été relevée.Réalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon

CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 9/9Le commissaire enquêteur n’a décelé aucun problème, lié ni à la procédure, ni àla consistance des dossiers ou à l’organisation de l’enquête, qui se trouve, jusqu’à plusample informé, correctement sécurisée.En revanche, les personnes concernées ont toutes fait part de souhaits trèsvariés attachés aux mesures ou modalités de l’expropriation, regroupés dans unnombre de rubriques relativement restreint.2.1.4. Avis sur les conséquences des expropriations :données communesCes expropriations déclenchent une série de problèmes, que le Maîtred’ouvrage aura pour mission de régler et ce à partir de la fin de l’enquête parcellairec’est-à-dire de la phase administrative de l’opération.1. IndemnisationsLa juste indemnisation du foncier bâti et non bâti constitue -ce qui n’est pas unesurprise- une préoccupation fondamentale ; l’enquête n’avait pas pour but derenseigner les personnes venues pour s’exprimer sur le sujet.France Domaine, pour le compte du Maître d’ouvrage et, en cas de nécessité,d’autres collaborateurs professionnels de l’administration fiscale, sont chargés d’établirtoutes relations avec les personnes expropriées pour aboutir, soit de façon amiable,soit sous l’effet de l’expropriation sensu stricto, à une solution définitive. C’est lors dela phase judiciaire, conduite par le juge de l’expropriation, qu’aboutira ce transfert depropriété de l’immeuble exproprié au profit de l'expropriant ; c’est également à cemoment-là que seront fixés les montants des indemnités, en réparation du préjudicesubi par l’exproprié.En revanche, il faut savoir que le préjudice moral résultant de l'expropriation pourcause d'utilité publique n'est pas indemnisable.2. Réquisition / emprise totale des biens partiellement expropriésDeuxième sujet clef exprimé dans les registres d’enquête, la réquisition totale estdemandée par plusieurs personnes (voir rapport, question 3) qui, plutôt que de subirles nuisances de la LEO, préfèreraient quitter les lieux (ceci concerne, pour l’essentiel,le foncier bâti situé à grande proximité des limites du projet).C’est lors de la phase judiciaire que la totalité de ces possibilités sera évaluée. Ilest vraisemblable que des superficies de foncier agricole déjà acquises par l’Étatpourront constituer, dans certains cas, des bases d’échanges intéressantes.3. Distance jusqu’à laquelle les nuisances (sonores, d’accès) sont indemnisableset peuvent faire l’objet de pose de dispositifs techniques destinés àles diminuerLe Maître d’ouvrage s’est exprimé sur le sujet et a fourni un certain nombred’indications utiles (voir rapport : question/réponse 2).Réalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon

CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 10/104. Rétablissement des accès aux maisons et aux terresLe souci fondamental des accès s’est fait jour dans de nombreuses remarques ;il est légitime et devra faire l’objet, de la part du Maître d’ouvrage, d’une extrêmeattention.Il n’est pas certain que les accès aux terres situées de part et d’autre de la LEOreste toujours aisé.Le maître d’ouvrage devra mettre en œuvre une politique forte en la matière, carles échanges et la circulation à l’intérieur de la ceinture verte semblent importants.Tous les intervenants insistent pour que ces rétablissements soient effectifs dèsla phase de chantier afin de ne pas pénaliser les activités, essentiellement agricoles,des habitants.5. Rétablissement des systèmes d’arrosage (filioles, forages…)Il s’agit d’un domaine technique qui devra trouver une multitude de solutionsponctuelles afin que le capital « irrigation » soit préservé et reste fonctionnel.Une fois de plus, cet aspect des choses sera traité pendant la phase judiciaire del’opération, postérieurement à l’enquête parcellaire au cours de laquelle lecommissaire enquêteur ne peut que recommander la bonne et juste appréciation decertains problèmes.Les merlons anti-bruit, de même que l’assiette de la LEO, doivent pouvoirbénéficier d’une certaine transparence hydraulique, par l’intermédiaire de canalisations.De même qu’à propos des accès, tous les intervenants insistent pour que lefonctionnement des filioles soit assuré et maintenu dès la phase de chantier afin de nepas pénaliser les activités, essentiellement agricoles, des habitants.6. Dispositifs anti-bruitLes nuisances sonores sont les formes les plus redoutées par les habitants de laceinture verte, qui peuvent déjà apprécier ce qu’il en est avec la voie du TGV.Des opinions diverses se sont manifestées, en faveur des murs, des merlons, oud’une solution mixte de type TGV. L’enquête parcellaire n’ouvre aucune possibilité d’endiscuter. Ces dispositifs seront dimensionnés et disposés en fonction de critèrestechniques et en accord avec les riverains.Le commissaire enquêteur ne peut qu’inviter le Maître d’ouvrage à réaliser desefforts très conséquents en la matière, tant il est vrai que cette nuisance estpuissamment traumatisante.7. Vibrations et dommages aux maisonsLes propriétaires de maisons situées à proximité immédiate de l’emprise du futurchantier redoutent que les vibrations ne soient à l’origine de dommages dans lesRéalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon

CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 11/11murailles des vieux bâtiments, souvent en pierres mal liaisonnées et assisées sansfondation.Une fois de plus, l’enquête parcellaire est dans l’incapacité à fournir une réponseà ce genre de remarque ; elle ne peut que servir de vecteur de demandes en directiondu Maître d’ouvrage pour une utilisation lors de la phase suivante. Dans le cas effectifoù un désordre de ce genre est suspecté, des techniques de mesure physique d’unphénomène de fissuration existent et peuvent être mises en place avant les travaux(pose de fissuromètres).8. Délaissés ; lutte contre les dépôts de déchets et les incivilités de toutenatureLe triste exemple des terres délaissées entre la digue de la Durance et la lignedu TGV alimente effectivement un grave sujet de réflexion. Le meilleur moyen à mettreen œuvre afin que cela ne se produise pas consisterait, semble-t-il, à faire en sorteque le tissu agraire reste dense et qu’aucune terre ne soit vouée à l’abandon après undécoupage lié à l’expropriation.Dans le même ordre d’idée, l’ASCVA suggère que les surfaces qui auraient servià des activités techniques attachées aux travaux (plate-formes) puissent bénéficierd’une remise en culture, ce qui imposerait de décaper préalablement les limonsfertiles, de les stocker, puis de le remettre en place après abandon de la plateforme.Cette idée paraît louable ; cependant, les terres qui auront été utilisées pour cefaire se trouvent toutes, a priori, dans l’espace exproprié. Il serait alors nécessaire quel’ancien propriétaire se manifeste précocement et exprime ce souhait (voir rapport,2.2., question/réponse 6).9. Pose de clôturesDans la même perspective, plusieurs personnes ont demandé que leur propriétébénéficie d’une clôture après découpage de leurs parcelles, certains allant jusqu’àexiger l’enclôture de la totalité.Seule la future phase judiciaire sera propice à ce genre de négociation.2.1.5. Avis sur les conséquences des expropriations :données spécifiques1. Établissements Renault (RRB), SCI BVB, Hôtel Ibis, PriétoLa Maître d’ouvrage a répondu que, parallèlement aux mesures d’expropriation,il effectuerait, auprès de tous ces propriétaires et/ou exploitants, une démarche visantà rechercher les solutions les plus adaptées, au cas par cas. L’enquête parcellaire aservi à faire émerger un sujet qu’elle n’est toutefois pas à même de gérer.2. Ouvrage de la CNRL’enquête parcellaire joue pleinement son rôle dans le cas de ce sujet.Réalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon

CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 12/12La CNR a signalé (cf. le PV de l’enquête, 2.1.1., tableau 1, p. 22 – reproductionpartielle ci-après) « qu’elle est concessionnaire du Rhône pour le compte de l’État et,qu’à ce titre, la parcelle en question est affectée au domaine public concédé à la CNRpar l’État. Elle veille à ce que tous les travaux tiers réalisés sur le domaine concédén’aient pas d’impact sur les ouvrages concédés. »Elle demande au Maître d’ouvrage « de pouvoir disposer dès que possible d’unavant-projet détaillé relatif à ces travaux et demande que l’arrêté préfectoralmentionne cette demande. »« La CNR émettra des remarques et des préconisations sur ce dossier à traversun visa technique (visa de concessionnaire). Dès maintenant, il indique au Maîtred’ouvrage que la hauteur libre sous le tablier du pont devra être respectée sur toute lalargeur de la plate-forme afin de pouvoir passer une voie ferrée électrifiée. À l’instardes ouvrages d’art publics qui surplombent la concession du Rhône, il est proposéd’établir une convention de superposition d’affectation. Le terrain restera propriété dudomaine public de l’État. La cession partielle de cette parcelle n’est donc pasjuridiquement possible. »Cette formule, communément utilisée par la CNR, devrait pouvoir s’appliquersans problème particulier à la LEO. Le Maître d’ouvrage devra modifier les plansparcellaires, ainsi que l’état parcellaire qu’il a établi. La convention de superpositiond’affectation sera rédigée au plus tôtIl reviendra à M. le Préfet de décider si l’arrêté qu’il va prendre devraeffectivement mentionner la demande de fourniture de documents formuléepar la CNR. Le Maître d’ouvrage aurait avantage à prendre toutes dispositions afinde discuter de cette question le plus vite possible.3. Digue de la Durance (ville d’Avignon)Le même problème se pose au sujet de la digue d’Avignon (cf. le PV del’enquête 2.1.1., tableau 1, page 21 : « L’état des acquisitions auprès de la villed’Avignon fait apparaître une emprise sur la digue protégeant la ville contre les cruesde la Durance. Cet ouvrage est géré et entretenu par les services municipaux.L’acquisition de l’assiette de cette digue pose un problème : quel sera l’impact réel destravaux de la LEO sur cet ouvrage de protection ? Cela ne risque-t-il pas d’entraînerune fragilisation de cet ouvrage ? ».La cessibilité d’un ouvrage de défense de ce genre se pose dans les mêmestermes qu’à propos de la CNR. Il est vraisemblable que le mode de convention retenupar la CNR puisse être appliqué par la ville d’Avignon. Dans cette perspective, leMaître d’ouvrage devrait modifier les plans parcellaires, ainsi que l’étatparcellaire qu’il a établi.4. Parc des Sports de la ville d’AvignonLa remarque formulée par la ville d’Avignon au sujet du parc des sports mériteune réflexion de nature différente, mais elle pourrait aboutir au même résultat, à savoirune modification de l’emprise du projet.En effet, s’il s’agit de simplement déplacer un bloc sanitaire, la chose se réaliseraaisément. En revanche (voir le PV de l’enquête, 2.1.1., tableau 1, p. 24 : « il estRéalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon

CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 13/13important que le projet ne remette pas en cause la circulation autour de la tribune suddu Parc des Sports pour des questions évidentes de sécurité »), un tel cas de figureexigerait des modifications du projet, sans doute assez légères sur une plan purementtechnique, mais importantes pour le maintien du bon fonctionnement de ce parc.5. Franchissement de la Grande ChausséeOn doit aux membres de l’ASCVA d’avoir suggéré un mode de franchissementdifférent de celui envisagé par le Maître d’ouvrage, qui est un pont enjambant la voiede la LEO. D’aucuns craignent que ce pont ne soit chargé d’un impact visuel très fortet qu’il ne facilite pas les échanges en mode doux (vélo par exemple), ou encore ledéplacement d’engins agricoles de grande dimension.Ils proposent de réaliser au contraire un passage sous la LEO, se fondant sur lefait que la topographie locale s’y prête. La Grande Chaussée se trouve actuellementen surélévation topographique, ce qui obligerait sa nouvelle configuration à passerencore plus haut. De plus, il semblerait que cette formule « sous-LEO » diminuerait lapression sur le foncier bâti local.Le commissaire enquêteur n’a pu que transmettre cette proposition au Maîtred’ouvrage, sans avoir à émettre d’avis pertinent sur le sujet, qui se trouve en marge del’enquête parcellaire sensu stricto.Le Maître d’ouvrage, interrogé (voir rapport, questions posées au Maîtred’ouvrage), s’est exprimé. Il lui revient désormais de prendre langue avec les habitantsdu site et avec l’ASCVA afin d’en discuter, étant donné que cette autre formule seraitsusceptible d’entraîner une modification en matière d’emprise, mais peut-êtreégalement de gabarit, source d’autres problèmes pour les engins agricoles de trèsgrande dimension.2.1.6. Avis diversEaux souterraines : qualité, surveillanceCertaines personnes et plus particulièrement l’ASCVA, mettent en lumière laquestion des eaux souterraines, qui sont exploitées par forages ou par puits à des finsd’AEP ou d’irrigation.Bien qu’il s’agisse là d’une question qui ne relève pas directement de l’enquêteparcellaire, sa pertinence et son importance méritent que l’on évoque le sujet.Le réservoir aquifère local est formé par les alluvions caillouteuses et sableusesquaternaires de la Durance, surmontées par une couche plus ou moins épaisse delimons. La nappe est alimentée par la Durance, le flux s’écoulant en direction du nordouest(voir fig. suivante). Le niveau statique de cette nappe est situé en moyenne à lacote – 2,00 m/sol.Dans le secteur de la Croix Rouge/Grande Chaussée, l’épaisseur des matériauxperméables caillouteux est de l’ordre de 6 m et celle des limons de 1,00 à 2,00 m.Il est clair que la protection de l’aquifère par la couche limoneuse de têtereprésente peu de chose et qu’une pollution par des hydrocarbures lors d’un incidentde chantier aurait des conséquences non négligeables.Réalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon

CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 14/14Situation de la nappe en basses eaux. Tiré de : Salah NOFAL : Mémoire deM2 Hydrogéologie Sol et Environnement, spécialité : Hydrogéologie,Université d’Avignon.Cependant, il convient de signaler que tous les grands chantiers de voirie sontaccompagnés par des protocoles d’intervention et de surveillance.Plus particulièrement, notons l’existence des SOPAE et des PAE (SchémaOrganisationnel du Plan d'Assurance Environnement et Plan d’AssuranceEnvironnement) que les entreprises doivent fournir et dans lesquels sont décrits lescheminements et les moyens d’interventions adoptés en cas de problème.Lors de la réalisation de la voie du TGV, la SNCF avait mis en place un réseaude piézomètres, tous placés en situation aval par rapport au sens d’écoulement desnappes ; ces ouvrages faisaient régulièrement l’objet de prélèvements d’eau pouranalyses afin de détecter la présence éventuelle d’une substance polluante,essentiellement les hydrocarbures légers et les huiles. Ils sont restés en servicependant une durée de trois ans.Le nombre des modalités de contrôle et de surveillance se trouvant à ladisposition du maître d’ouvrage est suffisamment varié pour que les inquiétudesrelatives à ce sujet soient fortement atténuées.Eaux superficielles : ruissellement sur certains ouvrageset bassins de rétentionLes eaux de ruissellement qui seront engendrées par la voirie de la LEO serontcollectées et dirigées vers des bassins de rétention/infiltration. Ces ouvrages, en formede pyramides tronqués inversées, sont en principe revêtus d’un tapis de gazon qui apour but de freiner l’érosion sur les berges et de fixer une partie de la pollution par leshydrocarbures.Des normes, éditées par le SETRA (service d’études techniques des routes etautoroutes), existent en la matière. Elles peuvent être appliquées à ces bassins. Lesreprésentations actuelles de ces ouvrages ne permettent pas de savoir s’ilsRéalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon

CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 15/15fonctionneront avec un système de traitement (par déshuilage) ou si l’eaumomentanément stockée sera vouée à profiter des effets d’une infiltration passive.Dans ce cas, une attention particulière devra être apportée à tous les incidentset/ou accidents susceptibles de conduire, sur la chaussée, à un déversementd’hydrocarbures étant donné que les bassins vont constituer le réceptacle ultime duruissellement.Des protocoles d’intervention existent à ce sujet (gendarmerie, pompiers,sociétés spécialisées) et il est fort probable que de tels incidents vont pouvoirbénéficier de toutes les formules techniques souhaitables en la matière. Quoiqu’il ensoit, ces considérations échappent à l’objet limité de l’enquête parcellaire.Les effets du ruissellement sur les merlons de terre (protection phonique) ont étéponctuellement évoqués. Les conséquences sont doubles :- érosion des terres mises en place ;- volumes d’eau ruisselée à gérer.L’érosion des terres est en général combattue par les méthodes d’enherbement(« seeding » sur géogrille ou fibres de coco), mais les volumes provenant du ruissellementméritent une forme de collecte et de restitution dans un réseau hydrauliqueactif (filioles, canaux ?). Le Maître d’ouvrage adaptera des ouvrages à chaque sectionfonctionnelle de merlon.Coexistence de facteurs de pollution et agriculture biologiqueCette interrogation provient de l’association « Semailles » (voir PV de l’enquête).En clair, la coexistence entre une agriculture biologique et une chaussée à grandecirculation est-elle encore possible ? Elle devra trouver satisfaction lors des échangesqui s’établiront entre le Maître d’ouvrage et elle-même.Pour conclure, il est bien établi que l’immense majorité des remarques dupublic, traitées sous forme d’exposé dans le procès verbal de l’enquête, de questionsdu commissaire enquêteur et de réponses du maître d’ouvrage dans son rapport,trouvent leur place et prennent leur pleine valeur non pas dans la présenteenquête parcellaire mais au cours de la phase suivante, à caractère judiciaire.On mesure toute l’importance de l’établissement d’un dialogue entre lesinstances parties prenantes de cette opération afin de mettre en œuvre, aucas par cas, les solutions les plus satisfaisantes.Phase judiciaire : cette phase conduite par l'autorité judiciaire (juge del'expropriation) aboutit d'une part au transfert de propriété de l'immeuble exproprié auprofit de l'expropriant (ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété) etd'autre part à la fixation des indemnités que l'expropriant devra allouer à l'exproprié enréparation des préjudices que celui-ci subit par l'expropriation.La présente enquête parcellaire clôt la phase administrative. Lorsque l’arrêtépréfectoral sera établi et fonctionnel, l'autorité administrative pourra ultérieurementdéclarer que les biens concernés sont cessibles au profit de l'expropriant.Réalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon

CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 16/16Cet arrêté de cessibilité constituera le document de base sur lequel l'autoritéjudiciaire s'appuiera pour prononcer le transfert de propriété au profit de l'expropriant.Ceci étant exposé, les conclusions de la présente enquête parcellaire peuventêtre exprimées.2.2. CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEURAu terme de sa mission, après avoir constaté :• que tous les principes de la procédure avaient été respectés et quetoutes les données contenues dans les documents (plans parcellaireset états parcellaires) soumis à l’enquête parcellaire étaient de nature àéclairer le public et à satisfaire aux exigences réglementaires,• que personne ne s’est déclaré opposé au principe de l’expropriationet n’a formulé de contestation relative à l’exactitude des éléments(plans et données parcellaires) soumis à l’enquête,le commissaire enquêteur donne unAVIS FAVORABLEà l’enquête parcellaire réalisée sur le « territoire de la commune d’Avignon en vue depermettre la réalisation des tranches 2 et 3 du projet de construction de la liaison estouestau sud d’Avignon, dénommée « LEO », entre les Angles (RN 100) et le lieu-ditl’Amandier à Avignon (RN 7) et la déviation de la RN 570 à Rognonas entre le PR 4 +040 de cette voie et son raccordement à la liaison est-ouest au sud d’Avignon ».Il accompagne cet avis favorable des recommandations suivantes, à utiliserultérieurement lors de la phase judiciaire de l’expropriation (en effet, si personne n’acontesté le principe de l’expropriation, les demandes et remarques relatives aux modalitéset aux mesures d’accompagnement ont été fort nombreuses) :RECOMMANDATIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE• mettre en place le plus rapidement possible un dialogue constructif avectous les propriétaires concernés afin de leur proposer des solutionsrecevables et équitables ;• veiller à ce que les bases de l’indemnisation fassent l’objet d’une extrêmeattention afin que les propriétaires expropriés puissent retrouverrapidement de quoi compenser le préjudice dont ils auront souffert ;• favoriser les mesures de réquisition totale de parcelles ou de constructions,sachant que tout parcelle située dans l’emprise de la DUP, et nonpas seulement dans l’espace nécessaire à l’établissement technique duprojet, peut en bénéficier ;• rétablir, dès la « phase chantier », les voies d’accès aux parcelles et auxdemeures ;• rétablir, dès la « phase chantier », les dispositifs hydrauliques d’irrigation(canaux et filioles, forages, puits) ;Réalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon

CONCLUSIONS du commissaire enquêteur 17/17• mettre en place le plus grand nombre possible de dispositifs anti-bruit,sous la forme la plus appropriée (merlon, mur, ouvrage mixte, doublevitrage en façade…) ;• équiper de systèmes de mesure les maisons qui seraient affectées deproblèmes de fondations, afin de mettre en évidence les éventuellesconséquences de vibrations dues au chantier (fissurométrie) ;• s’efforcer de faire en sorte que les délaissés soient intégrés au tissu cultivable,afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, fréquemmentaccompagnés de comportements délictueux ;• poser des clôtures protectrices chaque fois que l’utilité se fera sentir ;RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES• vers le rond-point de l’Amandier, route de Marseille, accorder uneextrême attention aux problèmes d’emprise qui touchent de façon trèssignificative certains établissements (Renault RRB, SCI BVB, Hôtel Ibis,Priéto, parc des sports de la ville d’Avignon) ;• ouvrage/terrain de la CNR : établir le plus rapidement possible une conventionde superposition d’affectation, la cession d’un terrain appartenantà la CNR étant impossible ;• digue de la Durance appartenant à la ville d’Avignon : établir le mêmetype de convention, sous l’égide des services compétents de l’État enmatière d’hydraulique fluviale et d’ouvrages de protection contre lescrues ;• franchissement de la Grande Chaussée : vérifier la faisabilité d’un passagede cette voie sous la LEO, en concertation avec les riverains et lesassociations locales susceptibles de faciliter un dialogue constructif ;• qualité des eaux souterraines : mettre en place des ouvrages de contrôlequi favorisent la vérification périodique de la qualité des eaux souterraines,pendant le chantier et au-delà (ouvrages pérennes – piézomètres) ;• eaux superficielles : installer des ouvrages de collecte des eaux deruissellement au voisinage immédiat des merlons et autres ouvrages enélévation ; vérifier que les bassins de rétention/infiltration ne constituentpas des sources potentielles de pollution des eaux souterraines ;• vérifier que les pratiques de l’agriculture biologique de l’association« Semailles » puissent perdurer en dépit du voisinage de la LEO.Les présentes conclusions du commissaire enquêteur étant établies ont ététransmises à M. le Préfet de Vaucluse.Georges TRUCRéalisation des tranches 2 et 3 du projet de constructionde la LEO – territoire de la commune d’Avignon