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Aperçudes activités>de ces services communs, 129 millions d’euros avaient été facturés parEDF à Gaz de France et 89 millions d’euros avaient été facturés par Gazde France à EDF.6.2.2.3 SYSTÈMES ÉNERGÉTIQUES INSULAIRESLes Systèmes Energétiques Insulaires (« SEI ») regroupent les systèmesélectriques opérés par EDF et non interconnectés ou faiblement connectésà la plaque continentale : principalement la Corse, les Départementsd’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-Mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martinet St-Pierre-et-Miquelon.L’ensemble de ces territoires correspond aux « zones non interconnectéesau réseau métropolitain continental » mentionnées à l’article 2 de laLoi n° 2000-108 du 10 février 2000 telle que modifiée par la Loi n° 2006-1537du 7 décembre 2006. Ils partagent les caractéristiques suivantes :• d’une part, ces territoires bénéficient de la péréquation tarifaire avec leterritoire métropolitain continental ;• d’autre part, la faible taille de leur système électrique et l’inexistence oula faiblesse de leur interconnexion avec un réseau continental fait queles coûts de production y sont structurellement beaucoup plus élevésqu’en métropole, et de ce fait très supérieurs à la part qui en est reflétéedans les tarifs.Cet état de fait a deux conséquences :• les surcoûts de production dans ces SEI sont considérés par le législateurcomme une charge de service public, et à ce titre compensés par le biaisde la contribution au service public de l’électricité (« CSPE ») (voir section6.4.3.4 (« Service public en France ») ci-dessous)) ;• le maintien de la péréquation tarifaire avec les prix de la métropolecontinentale fait que tout développement d’un marché concurrentielde l’électricité y est de fait impossible.L’organisation d’EDF dans chacun de ces territoires repose donc sur lemaintien d’une structure intégrée, assurant à la fois la majeure partie dela production et l’ensemble des fonctions de gestionnaire de l’équilibreoffre/demande, de gestionnaire de réseaux (HTB, HTA et BT) et de fournisseur.Compte tenu de l’écart existant dans ces systèmes, entre le coût de productiondu MWh et le prix de vente au tarif péréqué, l’activité commercialed’EDF consiste à y mener, seule ou en partenariat avec l’Agence del’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (« ADEME ») et les institutionslocales, des actions de maîtrise de la demande d’énergie.La plupart des SEI connaissent cependant une croissance importante deleur consommation (forte croissance démographique et/ou rattrapage duretard dans l’équipement des ménages). Cette croissance de la demandedoit être couverte par l’apparition de nouveaux moyens de production,décidés par le Ministre de l’Industrie dans le cadre de la ProgrammationPluriannuelle des Investissements, soit par recours à une procédure d’appeld’offres, soit en autorisant des projets développés à l’initiative d’opérateurs.L’intérêt des opérateurs, dont EDF, à investir dans l’activité de productiondes SEI a été renforcé par un arrêté pris par le Ministre déléguéà l’Industrie le 23 mars 2006, fixant à 11 % le taux de rémunérationnominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements deproduction réalisés en Corse, dans les départements d’Outre-Mer, àSaint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.Évolutions récentes et perspectives à moyen termeInvestissements prévisionnels en production d’ici 2015L’arrêté ministériel fixant la Programmation Pluriannuelle desInvestissements (« PPI »), pris le 7 juillet 2006, chiffre les objectifs de miseen œuvre de moyens de production centralisée pour les SEI à 1 230 MWà l’horizon 2015, ce chiffre incluant la nécessité de renouveler 6 des7 principales centrales diesel.Compte tenu de la stratégie retenue, consistant à demeurer, dans chacundes Systèmes Énergétiques Insulaires, l’acteur majoritaire en terme depuissance installée, le Groupe EDF a entrepris :• le projet de renouvellement de 6 des 7 principales centrales diesel à partirde 2010 en Corse et dans les DOM. Ce projet, qui contribuera égalementà satisfaire une partie des besoins émergents, est porté par la filiale à100 % du Groupe, « EDF Production Électrique Insulaire SAS », créée àcet effet en décembre 2006. Il porte sur un total de 900 MW àl’horizon 2015 ;• le lancement de la construction de l’ouvrage hydraulique du Rizzanèse,en Corse. Cet ouvrage, représentant un investissement de 200 M€,sera mis en service en 2012 ;• le lancement de l’extension de l’ouvrage hydraulique de Rivière de l’Est,à la Réunion. Cette extension, représentant un investissement de 20 M€,sera mise en service en 2009.Investissements prévisionnels en distribution d’ici 2010À la suite du passage du cyclone GAMEDE à la Réunion (février 2007),puis du cyclone DEAN en Martinique et en Guadeloupe (août 2007), EDFa entamé un programme de 40 M€ pour reconstruire les réseaux de cesdépartements ou en améliorer la tenue à l’aléa cyclonique.6.2.2.4 TARIFS D’UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DETRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ (« TURP »)En application de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000, les tarifs d’utilisationdes réseaux de transport et de distribution sont adoptés conjointementpar le ministre de l’économie et le ministre chargé de l’énergie,sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).Les tarifs actuels d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution,approuvés en date du 23 septembre 2005 par les pouvoirspublics, sont entrés en vigueur le 1 er janvier 2006 pour une durée initialede deux ans. Compte tenu des incertitudes liées à l’organisation de la distributiondans le contexte de l’ouverture totale à la concurrence au 1 er juillet2007, la CRE avait estimé que les règles tarifaires devraient être à nouveauadaptées vers la fin de l’année 2007. En octobre 2007, la CRE aopté pour une prolongation du tarif sur l’année 2008. La CRE a lancé le18 février 2008 une première consultation publique (une seconde étantprévue au printemps) visant à définir le nouveau tarif qui s'appliquera au1 er janvier 2009.Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distributionsont déterminés de façon à couvrir :• les coûts des activités de transport et de distribution, tout en intégrantdes objectifs de productivité fixés par le régulateur ;• une rémunération financière égale au produit de la base d’actifs régulée,estimée au 1 er janvier 2006 à 10 799 millions d’euros pour le transportet à 26 324 millions d’euros pour la distribution, par un taux fixe derémunération correspondant à un taux nominal avant impôt de 7,25 %(au lieu de 6,5 % pour le précédent TURP).72 APERÇU DES ACTIVITÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007