Télécharger le document de référence 2007 du groupe EDF ( 4939Kb)

EDF et Gaz de France ont par ailleurs défini dans cette convention lesprincipes et modalités de gouvernance du service commun (organisation,pilotage et évolution). Celle-ci prévoit que chaque entreprise a la libertéde faire évoluer les activités qui lui sont propres au sein du service commun.En cas de décision d’une entreprise ayant un impact, notamment économique,sur l’autre entreprise au travers du service commun, une étude estconduite. Le préjudice éventuel serait compensé par le versement d’uneindemnité financière et/ou par modification de l’accord conclu entre lesdeux entreprises. Les décisions relatives aux activités mixtes sont prises encommun par les deux entreprises. Ni EDF, ni Gaz de France ne peuvent enconséquence se voir imposer de décision sans l’accord de l’autre partie.La convention peut être modifiée :• à l’initiative d’EDF et Gaz de France. À cet effet, une étude d’impactpourra, le cas échéant, être réalisée ;• en cas de changement de Loi. La convention devra être adaptée, touten respectant l’équilibre global de la convention, pour tenir compte desévolutions du cadre législatif et réglementaire applicable ;• en cas de changement des circonstances économiques. Les conditions,notamment financières, stipulées dans la convention, ont été arrêtéesen fonction des dispositions en matière de comptabilité, de fiscalité etde gestion de la trésorerie en vigueur à la date de sa signature. Elles ontégalement été arrêtées en fonction des circonstances économiques oujuridiques constatées à cette date. En conséquence, par suite de lamodification des circonstances ayant conduit EDF et Gaz de France àconclure la convention :- si une des parties venait à être soumise à toute mesure ou événementfiscal, juridique, économique, financier ou autre, ou à un contentieux,entraînant des conséquences, notamment financières, importantespour cette partie, ou- si des dispositions de la convention venaient à être irrégulières ou illégales,ayant pour effet d’augmenter les coûts engendrés pour cettepartie par les obligations souscrites aux termes de la convention, deréduire de façon significative les avantages que cette partie retire dela convention ou encore de rendre la convention irrégulière ou illégale,alors la partie concernée en aviserait immédiatement l’autre. Lesparties négocieraient de bonne foi afin de prendre en compte ces circonstancesnouvelles.Par ailleurs, la convention organise les modes de règlement des différendsentre les parties. Le cas échéant, les parties devront se réunir pour mettreen place tous moyens nécessaires pour parvenir à un accord amiabledans un délai maximum d’un mois.À défaut d’accord amiable à l’issue de ce délai, et dès lors que l’examendu litige ne porte pas atteinte à l’indépendance de gestion des gestionnairesde réseau de distribution, EDF et Gaz de France transmettent d’uncommun accord sans délai, dans les règles de confidentialité requises, auxmembres du directoire mentionné ci-dessus qui ont reçu délégation à ceteffet, les éléments du litige afin de rechercher une solution amiable dansun délai de 20 jours.À défaut d’accord amiable entre les parties, le différend sera soumis,avant toute saisine du tribunal compétent, à une procédure de médiationexterne. Les parties, d’un commun accord, nommeront le médiateur etdéfiniront sa mission et les délais de réalisation de celle-ci. La solutionproposée par le médiateur ne sera ni obligatoire ni exécutoire.En cas de rejet de la solution du médiateur par une partie, le différendpourra être soumis à la compétence des tribunaux de Paris qui pourrontseuls trancher toute contestation relative à la formation, la validité, l’exécutionou l’interprétation de la convention.En 2007, afin d’adapter ladite convention à l’exigence de séparation juridiquedes gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz,découlant de la Loi du 7 décembre 2006, EDF et Gaz de France ontconclu un avenant à la convention du 18 avril 2005. Cet avenant organisenotamment la reprise par les futures filiales des deux entreprises del’ensemble des droits et obligations issus de la convention et adapte ousupprime des dispositions techniques qui n’ont plus lieu d’être en tantque telles en raison de la création effective des deux filiales. Cet avenantporte également sur les modalités d’évolution de la convention en cas demodification du cadre législatif et en cas de changement de contrôle del’une ou l’autre des filiales (au travers d’un processus de négociationentre les parties dans le respect des équilibres économiques prévalantavant la demande de négociation), ainsi que sur la composition et les missionsdes instances de pilotage du service commun (Directoire et Comité).Affectation des charges et des biensIl existe au sein du service commun à ERDF et GRDF différentes catégoriesde charges :• les charges afférentes aux activités du service commun qui relèventdirectement de l’une des entreprises, et ce quelle que soit leur nature,sont directement imputées à cette entreprise. Elles ne donnent doncpas lieu à des flux financiers. Ainsi, pour le personnel du service communaffecté de manière fixe à des activités électriques uniquement, les chargescorrespondantes sont directement imputées à ERDF ;• les charges relatives aux activités exercées de manière simultanée etindifférenciée pour le compte d’ERDF et de GRDF, et ce quelle que soitleur nature, font l’objet d’une répartition entre les parties en applicationde clés de répartition contractuelles. Ces charges sont réparties entreERDF et GRDF à la source, c’est-à-dire dès le fait générateur de ladépense, et la quote-part revenant à chaque entreprise est directementenregistrée dans la comptabilité de l’entreprise concernée. Elles ne donnentpas lieu à des flux financiers entre ERDF et GRDF. La définition deséléments de calcul (assiette, clé de répartition) est identique entre ERDFet GRDF. La répartition la plus fréquemment adoptée se fait au proratadu nombre d’utilisateurs des réseaux. À titre indicatif, les clés de répartitionaboutissent à un partage global d’environ 75 % pour ERDF et 25 %pour GRDF en 2007. Ainsi, pour le personnel du service communaffecté de manière fixe à des activités mixtes électricité et gaz, les chargescorrespondantes sont directement réparties, et imputées en comptabilité,entre ERDF et GRDF selon la clé de répartition applicable ;• par contre, certaines charges peuvent être d’abord comptabilisées dansles comptes de l’une des deux entreprises et ensuite donner lieu à refacturationà l’autre entreprise. Ainsi, certains membres du personnel duservice commun sont rattachés administrativement et comptablementà l’une des deux entreprises, mais peuvent, de manière variable, effectuerdes tâches pour le compte de l’autre. Les heures travaillées pourl’autre entreprise sont collectées quotidiennement et sont refacturéeschaque mois. En 2007, 76 millions d’euros ont ainsi été facturés parEDF à Gaz de France, et 65 millions d’euros ont été facturés par Gaz deFrance à EDF. Pour le reste, certaines prestations de service effectuéespour l’ensemble du service commun sont assurées et prises en chargecomptablement par l’une des deux entreprises, puis celle-ci refacture àl’autre, toujours sur la base d’une clé de répartition contractuelle. Ils’agit principalement de l’informatique et des télécommunications, desservices automobiles et de l’immobilier. En 2007, au titre de ces servicescommuns (hors immobilier), 73 millions d’euros ont ainsi été facturéspar EDF à Gaz de France et 24 millions d’euros ont été facturés parGaz de France à EDF. Au titre de l’immobilier d’EDF Gaz de FranceDistribution, EDF a facturé en 2007 à Gaz de France 68 millions d’euroset Gaz de France a facturé à EDF 53 millions d’euros. En 2006, au titreAPERÇU DES ACTIVITÉS 71EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007