Télécharger le document de référence 2007 du groupe EDF ( 4939Kb)

Aperçudes activités>avec Gaz de France est celui de la filialisation de leurs gestionnaires deréseaux, les deux filiales partageant un service commun conformémentau cadre légal.En application de la Loi du 9 août 2004, et après avis des institutionsreprésentatives du personnel, le Conseil d’Administration d’EDF du14 juin 2007 a approuvé un traité d’apport partiel d’actifs (soumis aurégime des scissions) avec la société C6 détenue à 100 % par EDF. Unavenant à ce traité a été conclu le 7 novembre 2007 afin de tenir comptenotamment de quelques modifications intervenues entre le 14 juin 2007et le 7 novembre 2007.Conformément à la Loi du 9 août 2004, le traité a permis l’apport parEDF à C6 des ouvrages du réseau public de distribution de l’électricité etdes biens de toute nature dont EDF est propriétaire et qui sont liés à l’activitéde distribution de l’électricité. Il a permis également l’apport desdroits, autorisations et obligations dont EDF est titulaire et des contratsconclus, quelle que soit leur nature, dès lors qu’ils sont liés à l’activité degestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Ces ouvrages,biens, droits, autorisations et obligations ont été affectés par C6 à l’activitédu service commun.En application de la Loi du 9 août 2004, ce transfert n’a emporté aucunemodification des contrats en cours d’exécution et n’a pas été de nature àjustifier la résiliation ou la modification de l’une quelconque de leurs clausesni, le cas échéant, le remboursement des dettes qui en résultent.Les apports ont été effectués à la valeur nette comptable pour un montantde 2,7 milliards d’euros, avec effet rétroactif comptable et fiscal au1 er janvier 2007.En rémunération de l’apport, l’opération a donné lieu à l’attribution àEDF de 540 millions d’actions, entièrement libérées, émises par C6 à titred’augmentation de capital d’un montant de 270 millions d’euros, avecune prime globale d’apport de 2,43 milliards d’euros.L’Assemblée générale extraordinaire d’EDF du 20 décembre 2007 aapprouvé l’apport consenti par EDF à la société C6. L’Assemblée Généralede C6 du 21 décembre 2007 a approuvé cet apport qui est devenu effectifle 31 décembre 2007 à minuit, et a approuvé le changement de dénominationsociale de C6 en ERDF. Le directoire de ERDF a constaté la réalisationdéfinitive de l’apport le 2 janvier 2008.ERDF est une société anonyme dirigée par un directoire et contrôlée parun conseil de surveillance. Le conseil de surveillance d’ERDF est composéde quinze membres : huit sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire,cinq sont des représentants de salariés élus dans les conditions prévuespar la Loi 83-675 du 26 juillet 1983 et deux représentent l’État. La duréede leur mandat est de cinq ans.Le directoire d’ERDF est composé de cinq membres, personnes physiques,nommées pour une durée de cinq ans, qui exercent leurs fonctions sousle contrôle du conseil de surveillance. Ce dernier désigne le président dudirectoire ainsi que, sur proposition de ce dernier, les autres membres dudirectoire. Le président, nommé pour la même durée que celle de sonmandat de membre du directoire, représente la société dans ses rapportsavec les tiers.ERDF – la filiale de distribution d’électricité d’EDF en FrancecontinentaleERDF, filiale détenue à 100 % par EDF, exerce en France, dans les conditionsfixées par les cahiers des charges de concession, les missions de gestiondu réseau public de distribution sur le territoire métropolitain continentalet celles de service public dévolues par la Loi. Il s’agit de :• définir et mettre en œuvre les politiques d’exploitation, d’investissementet de développement des réseaux de distribution d’électricité ;• assurer le raccordement et l’accès des utilisateurs à ces réseaux dansdes conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ainsique l’interconnexion avec d’autres réseaux ;• fournir aux utilisateurs les informations nécessaires à un accès efficaceaux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositionslégislatives ou réglementaires ;• assurer la responsabilité des relations avec les autorités de régulation del’énergie (ministère chargé de l’énergie, CRE, autorités concédantes dela distribution publique) au titre de ces activités ;• assurer la responsabilité des relations avec les collectivités locales ;• négocier, conclure et gérer les contrats de concession ;• exploiter, maintenir et dépanner les réseaux de distribution d’électricité ;• assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrised’œuvre des travaux relatifs à ces réseaux ;• exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à cesréseaux, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique,l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage, ainsi quela gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble deces activités ;• exercer des prestations pour les distributeurs non nationalisés et desdistributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement auxIII et IV de l’article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales ;• et plus généralement, se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales,financières ou immobilières se rattachant aux missions précitées.Les activités techniques ont représenté pour ERDF et GRDF en 2007, plusde 89 millions de relevés de compteurs et 10 millions d’interventions chezles clients. Elles sont effectuées par près de 13 000 techniciens mixtesrépartis sur environ 500 centres d’intervention.Pour préparer l’ouverture du marché aux particuliers, EDF et Gaz deFrance ont développé des approches commerciales séparées. Chaqueentreprise gère de manière indépendante le portefeuille de ses clients.Après la séparation au 1 er semestre 2006 dans les systèmes d’information,des références des contrats des clients disposant des deux énergies (soit12 millions de clients qui reçoivent dès lors deux factures distinctes), et laspécialisation par énergie, au deuxième semestre 2006, de la gestion descomptes et contrats par des équipes distinctes au sein d’EDF Gaz deFrance Distribution, cette gestion a été transférée, le 1 er janvier 2007, auxcommercialisateurs d’EDF et de Gaz de France.Relations contractuelles entre ERDF et GRDF au sein du servicecommunL’article 5 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 dans sa rédaction issue del’article 2 de la Loi du 9 août 2004 et de l’article 27 de la Loi du 7 décembre2006 dispose que « chacune des sociétés assume les conséquencesde ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés dela personnalité morale ».EDF et Gaz de France ont conclu le 18 avril 2005 une convention visantà définir leurs relations avec le service commun. Elle précise ses compétenceset le partage des coûts résultants de son activité. Cette conventiona été conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à toutmoment moyennant un préavis de 18 mois durant lequel les parties s’engagentà renégocier une convention. Si à l’issue de ce délai, une nouvelleconvention n’est pas conclue, il sera fait application d’une procédure derèglement des différends décrite ci-après.70 APERÇU DES ACTIVITÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007