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voirs publics. Ce modèle a été mis à jour, afin de l’adapter au nouveaucontexte législatif et réglementaire, en juillet 2007 (voir Section 6.5.3 –« Les concessions de distribution publique d’électricité »). À ce jour, environ95 % des contrats de concession ont été signés selon ce modèle.Au 31 décembre 2007, les contrats de concession de 56 communes sontarrivés à échéance et font l’objet d’une tacite reconduction dans l’attentede la conclusion de la négociation de leur renouvellement. Ces communesreprésentent moins de 1 % de la population desservie par EDF. Letraité de concession de la ville de Paris a été signé le 30 juillet 1955 etvient à échéance le 31 décembre 2009. Ce contrat fait l’objet de révisionsrégulières dont, en dernier lieu, un avenant signé le 28 juin 2007 qui apermis de prendre en compte la séparation des activités de distribution etde fourniture.Le contrat de concession est négocié localement sur la base du modèlede cahier des charges. Ses clauses particulières sont présentées à la note 2.12de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2007.Durée des contrats de concessionLes contrats de concession sont conclus pour une durée généralementcomprise entre 20 et 30 ans. Pondérée par les consommations expriméesen kWh acheminés aux clients aux tarifs bleu, jaune et vert, la duréerésiduelle moyenne des concessions est actuellement de 15 ans.La réalisation de travaux sur les réseaux de distribution :une compétence partagéeLa maîtrise d’ouvrage sur les réseaux — le maître d’ouvrage assure l’organisation,la réalisation et le financement des travaux — est répartie,selon des principes fixés par le cahier des charges, de la manière suivante :• en matière de raccordement (extension des réseaux et création desbranchements) et de modification d’ouvrages (renforcement du réseaurendu nécessaire par l’accroissement de la demande d’électricité oul’amélioration de la qualité de service), ERDF et l’autorité concédante serépartissent la maîtrise d’ouvrage au cas par cas dans le régime d’électrificationrurale. Dans les régimes urbains, ERDF assure, de manièregénérale, la maîtrise d’ouvrage ;• concernant la maintenance et le renouvellement (entretien, élagage,renouvellement à l’identique, déplacement et mise en conformité),ERDF est le maître d’ouvrage ;• pour l’intégration des ouvrages dans l’environnement (enfouissement,amélioration de l’esthétique), les collectivités locales sont maîtresd’ouvrage exclusifs.Principales redevances et contributionsLes contrats prévoient le paiement de redevances permettant au concédantde financer des dépenses liées à la concession.ERDF doit s’acquitter d’une redevance pour l’occupation du domainepublic par les ouvrages d’électricité. Selon une formule, révisée par undécret de mars 2002, cette redevance est calculée en fonction, notamment,de la population desservie. Elle est versée aux communes ou auxsyndicats concédants et aux départements.ERDF, comme les DNN, verse une contribution au Fonds d’Amortissementdes Charges d’Electrification (FACE) assise sur le nombre de kWh acheminés.Le FACE redistribue les fonds collectés aux collectivités locales pour lefinancement de leurs dépenses d’électrification en régime rural.En outre, ERDF, comme les DNN, participe au mécanisme du Fonds dePéréquation de l’Electricité (FPE) qui répartit entre les gestionnaires deréseau de distribution les charges de péréquation liées à l’obligation defaire bénéficier tous les clients du même tarif d’acheminement sur l’ensembledu territoire.6.2.2.2.3 OrganisationDepuis 1951, l’ensemble des activités de distribution d’EDF est effectuéen commun avec Gaz de France. Ce mode d’organisation « mixte » permetune plus grande efficacité et une couverture territoriale optimisée. Ainsi,environ un tiers des interventions techniques et des relevés chez lesclients sont effectués simultanément en électricité et en gaz.Ce mode d’organisation conduit à des synergies obtenues par la mise encommun des métiers du comptage, des petites interventions chez lesclients et de l’accueil des utilisateurs du réseau (consommateurs, producteurs,fournisseurs, tiers). S’y ajoute un intérêt en terme d’évolution decarrière et de motivation pour les salariés.Les directives communautaires ont obligé d’assurer l’indépendance del’organisation des gestionnaires des réseaux de distribution en électricitécomme en gaz des autres activités des maisons-mères. Ceci a conduit auprojet de filialisation des activités de distribution. La réforme mise enplace en 2004 a visé à préserver les synergies liées à la mixité.Jusqu’à la filialisation intervenue au 1 er janvier 2008, l’organisation reposait,conformément à la Loi du 9 août 2004, sur :• un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité au sein d’EDF,« EDF Réseau Distribution », couvrant le territoire métropolitain continental; et• un service commun à EDF et Gaz de France « EDF Gaz de FranceDistribution », responsable des activités opérationnelles du servicepublic de proximité.En parallèle, Gaz de France avait mis en place un gestionnaire de réseaude distribution pour le gaz : « Gaz de France Réseau Distribution ».Parallèlement à la création d’ERDF, Gaz réseau Distribution France(GRDF), société détenue à 100 % par Gaz de France ayant pour objet lagestion des réseaux publics de distribution de gaz est devenue opérationnellele 1 er janvier 2008.Depuis le 1 er janvier 2008, les activités de distribution d’EDF reposent surElectricité Réseau Distribution France (ERDF), responsable de la gestion duréseau de distribution d’électricité sur le territoire métropolitain continental,et, tel que prévu par l’article 27 de la Loi du 7 décembre 2006, sur unservice commun à ERDF et GRDF, non doté de la personnalité morale. Ceservice a pour missions dans le secteur de la distribution de l’électricité etdu gaz, la construction des ouvrages, la maîtrise d’œuvre de travaux, l’exploitationet la maintenance des réseaux et les opérations de comptage.Filialisation du distributeur en 2007.L’article 15 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 prévoit que lorsquele gestionnaire du réseau de distribution fait partie d’une entrepriseverticalement intégrée, son organisation et ses prises de décisions doiventêtre juridiquement indépendantes des autres activités non liées à ladistribution.La Loi relative au secteur de l’énergie du 7 décembre 2006 a modifié laLoi du 9 août 2004, afin de transposer les dispositions de la directive du26 juin 2003 relatives à la séparation juridique du distributeur. Le périmètrede la filialisation du distributeur englobe les activités d’EDF RéseauDistribution et celles d’EDF Gaz de France Distribution. Le principe retenuAPERÇU DES ACTIVITÉS 69EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007