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de trois ans ;• en Libye, RTE International va accompagner la société d’électricitéGECOL (General Electricity Company of Libya) dans la transformationde son management d’entreprise pour atteindre de meilleures performancesglobales, aux niveaux des standards internationaux.6.2.2.1.2 Organisation de RTE-EDF TransportRTE-EDF Transport : une société anonyme à directoire etconseil de surveillanceEn application de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004, le décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE-EDFTransport prévoit que la société est contrôlée par un conseil de surveillanceet dirigée par un directoire.Le Conseil de surveillance de RTE-EDF Transport est composé de douzemembres, dont six nommés par l’Assemblée générale ordinaire, quatrereprésentants des salariés et deux représentants de l’État. La durée deleur mandat est de cinq ans.Le Directoire de RTE-EDF Transport est composé d’au maximum cinqmembres, personnes physiques, nommées pour une durée de cinq ans,qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du Conseil de surveillance.Le Conseil de surveillance désigne, après accord du Ministre chargé del’énergie, le Président du Directoire ainsi que, sur proposition de cedernier, les autres membres du Directoire.En application de l’article 14 de la Loi du 10 février 2000, le Président duDirectoire soumet chaque année à l’approbation de la CRE le programmed’investissement du réseau public de transport d’électricité, compatibleavec le plan financier à moyen terme de RTE-EDF Transport.En France, la gestion du Réseau Public de Transport (RPT) est assurée parRTE-EDF Transport en application de l’article 7 de la Loi 2004-803 du9 août 2004. L’article 12-II de la Loi 2000-108 du 10 février 2000 disposeque le gestionnaire du RPT exerce ses missions dans les conditions fixéespar un cahier des charges type de concession approuvé par décret enConseil d’État après avis de la Commission de Régulation de l’Energie.Le cahier des charges type de la concession du RPT a été approuvé par ledécret n° 2006-1731 du 23.12.06. Ce cahier des charges ne sera applicablequ’après la signature d’une convention de concession entre l’Étatet RTE-EDF Transport (attendue dans les prochains mois) comportant enannexe un cahier des charges conforme au cahier des charges type.Le nouveau cahier des charges se substituera alors au cahier des chargesdatant de 1995, inadapté au nouveau cadre juridique issu des directives96/92/CE du 19 décembre 1996 et 2003/54/CE du 26 juin 2003 (séparationjuridique, comptable et managériale entre l’activité de transport etles activités de production et de fourniture d’électricité).6.2.2.1.3 Tarif d’utilisation du réseau public de transportLe tarif d’utilisation du réseau public de transport est une composantedu TURP (voir section 6.2.2.4 (« Tarifs d’utilisation des réseaux publics detransport et de distribution d’électricité (« TURP ») ») ci-dessous).6.2.2.2 DISTRIBUTION – ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTIONFRANCE (ERDF)L’activité de distribution a pour objet principal l’acheminement d’électricitévendue par les fournisseurs d’électricité aux clients finals. ERDF, filialedétenue à 100 % par EDF issue de la filialisation des activités de distributionen application de la Loi relative au secteur de l’énergie du 7 décembre 2006et opérationnelle depuis le 1 er janvier 2008, dessert environ 34 000 desquelques 36 500 communes françaises. Ceci représente 95 % des volumesd’électricité distribués en France, 5 % étant distribués par des distributeursnon nationalisés (DNN) ou Entreprises Locales de Distribution(ELD).ERDF délivre l’électricité aux bornes (comptage) des installations desclients du réseau où sont réalisés les soutirages. Sur le réseau de distribution,divers opérateurs injectent de l’électricité. Ce sont principalement :• RTE-EDF Transport, qui assume en France les responsabilités de transporteur(voir section 6.2.2.1 (« Transport — RTE-EDF Transport »)ci-dessus) : les injections correspondantes se font au niveau des postessources répartis sur le réseau ;• des producteurs au titre d’installations dont la taille permet une injectiondirecte sur le réseau de distribution.À tout moment, ces injections doivent compenser les soutirages desclients et les pertes du réseau sous peine de dégradation de la qualité duproduit délivré (qualité de l’onde, tension, voire continuité de fourniture).Pour l’année 2007, les volumes d’électricité (données provisoires) qui onttransité sur le réseau d’ERDF étaient de :• injections :- par RTE-EDF Transport : 335,8 TWh ;- par les producteurs décentralisés : 17,1 TWh ;• soutirages : 330,0 TWh ; et• pertes : 22,9 TWh.Le réseau de distribution génère des pertes dont une part est due à desraisons physiques (effet Joule) qui dépendent directement de la quantitéd’électricité acheminée. ERDF doit compenser ces pertes pour fournir laquantité d’électricité demandée par les clients finals. En 2007, le taux depertes a été de 6,5 % de l’électricité injectée sur le réseau, soit 22,9 TWh.Le coût pour ERDF s’est élevé en 2007 à 1 418 millions d’euros. Pourcompenser ces pertes, ERDF achète l’électricité correspondante sur lemarché par le biais d’appels d’offres en mettant en concurrence unevingtaine de fournisseurs qualifiés.L’activité d’ERDF repose sur plusieurs métiers :• gestion des investissements et des actifs : assurer en tant que concessionnairela gestion des actifs en concession (extension, renforcementet renouvellement du réseau) ;• gestion de l’accès au réseau : assurer les relations avec les utilisateursdu réseau dans le cadre des dispositifs contractuels en vigueur ;• exploitation et maintenance : conduire et maintenir le réseau en état defonctionnement optimal ;• réalisation des travaux : réaliser les interventions sur le réseau, soitdirectement, soit par appel à la sous-traitance ;• gestion des comptages :- gérer le parc de compteurs ;- acquérir, traiter et transmettre les données relatives à la consommationdes utilisateurs du réseau.Préparation du distributeur à l’ouverture des marchés 2007Au sein du groupe de travail électricité 2007 et du groupe de travailconsommateur 2007 placés sous l’égide de la commission de régulationde l’électricité, le distributeur a participé aux différents sous-groupes encharge de la définition des parcours des clients à l’ouverture des marchés,et plus généralement de l’ensemble des règles de fonctionnement partagéespar les différents acteurs du marché (voir section 6.2.1.2APERÇU DES ACTIVITÉS 67EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007