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• les taxes locales municipales et départementales, collectées et intégralementrétrocédées par EDF aux collectivités locales ;• la contribution aux charges de service public (« CSPE ») instituée par laLoi du 3 janvier 2003 (voir section 6.5.1.2 (« Législation française »)ci-dessous), fixée à 4,5 euros/MWh pour 2008 et plafonnée à 500 000 eurospar site de consommation et par an ; en outre, le montant total dû autitre de cette contribution par toute société industrielle consommantplus de 7 GWh d’électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeurajoutée ;• la TVA.Par ailleurs, la CTA (« Contribution Tarifaire Acheminement ») qui contribueà la couverture d’une partie des droits passés du régime des retraites (voirsection 17.8.1 (« Régime spécial de retraite ») ci-dessous) viendra s’ajouterà la facture d’électricité. De façon transitoire et dans l’attente de l’externalisationde la CTA des tarifs réglementés, la CTA est calculée en dedansdu tarif intégré.Les tarifs réglementés ont augmenté de 1,1 % pour les tarifs bleus et 1,5 %pour les tarifs jaune et vert à compter du 16 août 2007. Cette évolutions’applique aux clients qui ont choisi, dans le cadre de l’ouverture des marchés,de rester facturés au tarif réglementé. Cette augmentation est conformeau contrat de service public (voir section 6.4.3.4 (« Service public enFrance »)), signé entre EDF et l’État le 24 octobre 2005 qui garantit quela hausse des tarifs de vente de l’électricité pour les particuliers ne serapas supérieure à l’inflation les 5 premières années.6.2.1.2.2.2 Les prix de vente de l’électricité aux clients ayantexercé leur éligibilitéEn France, depuis le 1 er juillet 2007, tous les clients sont libres de quitterà tout moment, et sans préavis le barème tarifaire pour une offre d’EDFou d’un autre commercialisateur.À l’exception des clients raccordés au réseau de transport, qui doiventimpérativement souscrire des contrats distincts pour le transport etl’acheminement, tous les autres clients ayant exercé leur option d’éligibilitépeuvent conclure un contrat unique avec le commercialisateur de leurchoix pour la fourniture et l’acheminement de leur électricité. Leur factured’électricité comprend alors les trois composantes suivantes :• le prix de la fourniture d’« énergie électrique ». Le contrat conclu avecle commercialisateur recouvre le prix de facturation des activités ouvertesà la concurrence, à savoir un prix de marché correspondant aux coûtsd’approvisionnement en électricité, de commercialisation et gestionclientèle, et de services énergétiques associés à la fourniture ;• le tarif d’accès aux réseaux de transport et de distribution (TURP) ;• les prélèvements publics : la CSPE, la CTA, les taxes locales et la TVAmentionnées à la section 6.2.1.2.2.1 (« Le barème tarifaire ») ci-dessus.L’article 15 de la Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteurde l’énergie prévoit la création d’un tarif transitoire d’ajustement dumarché (TaRTAM) et son application pour une durée de 2 ans pour toutclient ayant exercé son éligibilité. Ceux-ci avaient jusqu’au 1 er juillet 2007pour adresser leur demande écrite d’application de ce tarif à leur(s) fournisseur(s)d’énergie. Plus de 2 800 sites clients, représentant une consommationannuelle totale estimée par la CRE à 64 TWh (source : Observatoiredes marchés de l’électricité et du gaz, troisième trimestre 2007), ontadressé leur demande à la Direction Commerce d’EDF.L’arrêté du 3 janvier 2007 dispose que le tarif réglementé transitoired’ajustement du marché hors taxes applicable à un site de consommationest égal au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site deconsommation présentant les mêmes caractéristiques, majoré de :• 10 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension dontla puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ;• 20 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension dontla puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA ;• 23 % pour les consommateurs finals raccordés aux domaines de tensionHTA et HTB.6.2.1.2.2.3 Direction CommerceEn 2007, les ventes d’électricité de la Direction Commerce concernant ses27,2 millions de clients se sont élevées à 395,1 TWh 19 (262,7 TWh auxclients non résidentiels et 132,4 TWh aux clients résidentiels).Depuis fin 2005, EDF propose du gaz naturel à tous ses clients éligibles.En 2007, la Direction Commerce a commercialisé 17,9 TWh, auprès de126 000 sites. En fin d’année 2007 la Direction Commerce fournissait dugaz à environ 120 000 clients dont 60 000 particuliers.A. La politique commerciale d’EDF en FranceLa politique commerciale d’EDF en France vise à maintenir un haut niveaude satisfaction et à renforcer la relation avec les clients, à fidéliser lesclients à forte valeur dans un contexte de décroissance des parts de marchéen électricité, et à augmenter le chiffre d’affaires et la marge par client.Cette politique passe notamment par l’accompagnement dans les projetsdes clients, le développement d’offres d’éco-efficacité énergétique et ledéveloppement d’offres gaz.Maintenir un haut niveau de satisfaction des clientsLa satisfaction clientèle est au cœur de la politique commerciale d’EDF.Des études qualitatives et quantitatives sont réalisées régulièrement etservent à piloter l’activité. En 2007, la satisfaction s’est maintenue à unniveau élevé sur les marchés des clients particuliers et des collectivités territoriales.L’érosion constatée de la satisfaction en 2006 s’est poursuiviesur le segment des petites et moyennes entreprises, et sur celui des grandesentreprises. Elle s’explique pour partie par les changements induits par laséparation effective des activités de distribution et de commercialisation,mais également par les évolutions de prix sur le marché de l’énergie.La Direction Commerce d’EDF a mis en place des plans d’action ambitieux,pour chaque segment, afin d’inverser la tendance actuelle et de consoliderles fondamentaux de la satisfaction de ses clients.Développement des offres d’éco-efficacité énergétiqueDans le prolongement du rôle qu’il a historiquement joué auprès de sesclients en matière de promotion d’usages efficaces de l’électricité, leGroupe EDF a intégré les impératifs d’économies d’énergie prévus par laréglementation applicable, dans le cadre de l’élaboration de sa politiquecommerciale.En effet, la Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétiquedu 13 juillet 2005 et les décrets associés ont prévu la mise enplace d’un dispositif lié à la création de certificats d’économies d’énergiequi se caractérise notamment par la définition d’un objectif nationald’économies d’énergie (54 TWh d’énergie finale cumulée actualisée(CUMAC) sur la période allant du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2009) devant êtrerespecté par les fournisseurs d’énergie soumis au respect de ces obligations.L’arrêté du 17 octobre 2007 a fixé à 29,8 TWh d’énergie finale cumuléeactualisée, le montant d’économies d’énergie devant être réalisé par EDFau titre de la période mi-2006/mi-2009.19Données hors ventes internes, ventes aux opérateurs étrangers, et notifications d’échange de blocs ;y compris façonnage Eurodif (7,1 TWh).APERÇU DES ACTIVITÉS 57EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007