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Aperçudes activités>Les principaux concurrents d’EDF sur le marché français sont le GroupeElectrabel/Suez, ENDESA/SNET, Atel, HEW Energies, Gaz de France,Poweo, Direct Energie et les Entreprises Locales de Distribution. Le paysageénergétique est en pleine recomposition. La tendance est à l’adossementdes commercialisateurs à des groupes disposant de capacités de production.Le paysage énergétique pourrait évoluer prochainement avecl’émergence possible d’un concurrent de premier ordre pour EDF si lafusion Suez/Gaz de France était conduite à son terme.6.2.1.2.2 Prix et tarifsDans le contexte d’ouverture du marché de l’énergie, il convientaujourd’hui de distinguer, pour la vente d’électricité en France :• d’une part, les barèmes tarifaires applicables par l’opérateur historiqueaux clients n’ayant pas fait jouer leur éligibilité ;• d’autre part, pour les clients ayant exercé leur éligibilité, le choix entredes prix proposées par les différents commercialisateurs et, en applicationde la Loi du 7 décembre 2006, le tarif réglementé transitoire d’ajustementdu marché qui leur est applicable de plein droit pour une duréemaximale de deux ans sous réserve qu’ils en aient fait la demande écriteauprès de leur fournisseur avant le 1 er juillet 2007 (voir section6.2.1.2.2.2 (« Les prix de vente de l’électricité aux clients ayant exercéleur éligibilité ») et 6.5.1.2 (« Législation française ») ci-dessous).Le droit au tarif a été modifié par la Loi du 21 janvier 2008 relative auxtarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel. La situation, par catégoriede clients, est désormais la suivante :• les clients particuliers :- qui exercent leur éligibilité peuvent bénéficier à nouveau des tarifsréglementés (pour ce même logement), 6 mois après l’exercice decette éligibilité, à la condition d’en faire la demande avant le1 er juillet 2010 (électricité seulement) ;- qui déménagent peuvent bénéficier des tarifs réglementés, y comprisquand les précédents occupants de ce logement ont exercé leur éligibilité,à condition d’en faire la demande avant le 1 er juillet 2010(électricité et gaz) ;- qui emménagent dans un nouveau logement peuvent bénéficier destarifs réglementés à la condition que ce logement ait été raccordé auréseau de distribution avant le 1 er juillet 2010 (électricité et gaz).• les clients non particuliers ayant souscrit une puissance inférieure ouégale à 36 kVA :- qui exercent leur éligibilité pour un site, ne peuvent pas revenir autarif réglementé pour ce même site (électricité et gaz) ;- qui déménagent peuvent bénéficier des tarifs réglementés, y comprisquand les précédents occupants de ce site ont exercé leur éligibilité,à condition d’en faire la demande avant le 1 er juillet 2010 (électricitéseulement) ;- qui emménagent dans un nouveau site peuvent bénéficier des tarifsréglementés à la condition que ce site ait été raccordé au réseau dedistribution avant le 1 er juillet 2010 (électricité seulement).• les clients non particuliers ayant souscrit une puissance de plus de 36 kVA :- ne bénéficient des tarifs réglementés que pour la consommation d’unsite pour lequel l’éligibilité n’a jamais été exercée (ni par eux mêmes,ni par un précédent occupant) (électricité et gaz) ;- qui emménagent dans un nouveau site peuvent bénéficier des tarifsréglementés à la condition que ce site ait été raccordé au réseau de distributionou de transport avant le 1 er juillet 2010 (électricité seulement).La Commission européenne a ouvert contre l’État français le 13 juin 2007une procédure formelle d’examen au sujet d’aides présumées contenuesdans les tarifs réglementés de l’électricité en France. Sont visés les tarifsVert et Jaune applicables aux grandes et moyennes entreprises qui n’ontpas exercé leur éligibilité :• la faiblesse des tarifs « standards » vert et jaune par rapport aux prix demarché aurait conféré un avantage à certaines grandes et moyennesentreprises, et l’aide qui en résulterait serait contestable à compter du1 er juillet 2004 ;• les tarifs de retour vert et jaune (TarTAM) représenteraient égalementune aide depuis leur mise en application.La Commission Européenne instruit également la question de la compatibilitédu TarTAM avec la législation sur les aides d’État et plus spécifiquementdu système de compensation des fournisseurs tiers.6.2.1.2.2.1 Le barème tarifaireLe barème tarifaire regroupe une gamme de tarifs réglementés de vented’électricité. Il s’applique aux clients n’ayant pas exercé leur éligibilité.La structure des tarifs est fixée par décret en Conseil d’État, après avis dela Commission de Régulation de l’Énergie (« CRE ») et du Conseil de laconcurrence. L’évolution des tarifs, à structure inchangée, est fixée pararrêté du ministre chargé de l’Économie, des Finances et de l’Industrie etdu ministre chargé de l’énergie, après avis de la CRE.Ces tarifs réglementés comprennent un abonnement pour la mise à dispositionde la puissance et une part variable proportionnelle à la consommationavec des prix éventuellement horosaisonnalisés. La gammetarifaire est conçue pour tenir compte des variations de consommationdes clients avec différentes options (heures pleines/heures creuses pour laclientèle résidentielle par exemple).En outre, dans le cadre de ses missions de service public, EDF proposedepuis le 1 er janvier 2005 un tarif de première nécessité selon les modalitésfixées par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. Environ 630 000 clientsen bénéficient au 31 décembre 2007.Le tarif est un tarif dit « intégré » car il couvre globalement les élémentssuivants :• la part « énergie » fondée principalement sur les coûts d’exploitation etles coûts long terme (investissements dans les moyens de production,aval du cycle, recherche et développement) ;• les coûts de gestion de la clientèle et de commercialisation, qui formentavec la part « énergie », la part « fourniture » du tarif (environ 60 %de la facture hors taxes) ;• la part « réseaux » comprenant les coûts d’utilisation du réseau publicde transport géré par RTE-EDF Transport et des réseaux publics de distributiongérés par les gestionnaires du réseau de distribution, dite aussipart « acheminement », (environ 40 % de la facture hors taxes).Les clients bénéficiant des tarifs intégrés reçoivent une facture d’électricitéunique pour la fourniture et l’acheminement, sur laquelle figure la partdu coût d’utilisation des réseaux calculée à partir du « Tarif d’Utilisationdes Réseaux Publics de transport et de distribution d’électricité » (« TURP »)fixé sur proposition de la CRE (voir section 6.2.2.4 (« Tarifs d’utilisationdes réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (« TURP ») »)ci-dessous). La séparation des activités de production-commercialisation,en concurrence, et des activités de transport-distribution, en monopole,est ainsi mise en évidence.Les taxes suivantes (représentant plus de 20 % de la facture TTC)viennent s’ajouter à la facture d’électricité :56 APERÇU DES ACTIVITÉSEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007