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Étatsfinanciers>37 >Événements postérieurs à la clôtureNoteRémunération des mandataires sociauxLes membres des organes d’administration et de direction de la sociétésont le Président du Conseil d’Administration, les directeurs générauxdélégués, et les membres externes du Conseil d’Administration.Le montant brut global hors charges patronales des rémunérations etavantages de toute nature et des jetons de présence alloués par la sociétéau cours de l’exercice aux mandataires sociaux se décompose comme suit :(en euros) 2007 2006Organes de direction 3 503 269 2 901 165Organes d’administration 125 250 168 000Note38 >38.1 Réforme du régime spécial de retraitedes industries électriques et gazières P.43638.2 Émission obligataire par EDF P.43738.1Réforme du régime spécial de retraitedes industries électriques et gazièresEn date du 22 janvier 2008, le Décret n° 2008-69 modifiant le statut dupersonnel des Industries Électriques et Gazières (IEG) est venu apporter,conformément aux principes exposés par le Document d’Orientation surles Retraites du Ministère du travail du 10 octobre 2007 et à son complémentdu 6 novembre 2007, les premières modifications au régime spécialde retraite des agents des IEG.Les principales dispositions de ce décret concernent :• l’allongement de la durée de cotisation des agents nécessaire pour ouvrirdroit à une pension à taux plein, qui est portée à 40 ans en 2012, sonévolution étant par la suite identique à celle du régime des fonctionnairesd’État ;• la décote et la surcote des taux de pension. La décote consiste en l’applicationd’une pénalité financière pour les salariés qui n’ont pas atteintla durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une pension à taux plein.À l’inverse, la surcote correspond à une majoration de pension applicableaux salariés qui prolongent leur activité au-delà de 60 ans et de160 trimestres de durée d’assurance, sous certaines conditions.Ce décret, qui entre en vigueur au 1 er juillet 2008, devrait être complétépar d’autres mesures qui résulteront de textes réglementaires, et qui traiteront,entre autres points, de l’instauration d’un minimum de pension,des avantages familiaux et conjugaux, des bonifications, ou de la levéedans certaines conditions de la « clause des 15 ans », 15 ans représentant,pour le moment, la durée minimale exigée pour bénéficier d’une pensionde retraite des IEG.Dans le cadre de cette réforme et selon les principes posés par leDocument d’Orientation sur les Retraites, un accord a par ailleurs été signéle 29 janvier 2008 pour la branche des IEG. Il prévoit les principalesmesures d’accompagnement suivantes :• des dispositions touchant les salaires des agents : une augmentation dusalaire national de base de 4,31 % au 1 er janvier 2008, applicable auxagents actifs comme inactifs, qui se combine pour les agents actifs avecla suppression de la Prime de Compensation de la Cotisation Retraite de2,85 %, et une revalorisation de la grille des salaires avec entre autresune revalorisation des niveaux d’embauche pour les agents d’exécution ;• des premières dispositions en lien avec l’allongement des parcours professionnelscomme la création d’échelons d’ancienneté supplémentairesou la modification du barème des indemnités de départ en inactivité.Comme pour le décret, cet accord sera complété par des accords debranche ou d’entreprises sur des points restant en cours de négociations,comme la prise en compte de la spécificité des métiers.À la date d’arrêté des comptes, dans la mesure où tous les éléments dudispositif ne sont pas encore connus, l’incidence de la réforme et desmesures d’accompagnement sur le résultat 2008 d’EDF comme sur sesengagements ne peut être déterminée de façon précise.436 COMPTES SOCIAUXEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007