Télécharger le document de référence 2007 du groupe EDF ( 4939Kb)

Étatsfinanciers>29.1.1RetraitesLes principales mesures de la réforme du financement du régime spécialde retraites des Industries Électriques et Gazières sont entrées en vigueurau 1 er janvier 2005.Les droits spécifiques du régime spécial correspondent aux prestationsnon couvertes par les régimes de droit commun. Les droits spécifiquespassés sont les droits spécifiques relatifs aux périodes validées au31 décembre 2004, les droits spécifiques futurs sont ceux validés après le31 décembre 2004.Le financement des droits spécifiques passés relevant des activités de transportet de distribution d’électricité et de gaz, et des activités de gestion desmissions de service public, dites « activités régulées ou non concurrentielles», est assuré par la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).Le financement assuré directement par les entreprises concerne :• les droits spécifiques passés relevant des autres activités, dites « activitésnon régulées ou concurrentielles » ;• les droits spécifiques futurs des activités régulées et non régulées ;• les droits spécifiques des agents bénéficiant d’un départ anticipé parrapport à l’âge de départ légal du régime général.29.1.2Autres avantages du personnelpostérieurs à l’emploiEn complément des retraites, d’autres avantages sont consentis aux inactifs:Les avantages en nature énergieL’article 28 du statut national du personnel des Industries Électriques etGazières prévoit que l’ensemble des agents (agents actifs et inactifs)bénéficie d’un régime d’avantages en nature énergie intitulé « TarifAgent ». Cet avantage recouvre la fourniture d’électricité et de gaz à untarif préférentiel. L’engagement d’EDF relatif à la fourniture d’énergie auxagents d’EDF et de Gaz de France correspond à la valeur actuelle probabledes kWh fournis aux agents pendant la phase de retraite valoriséesur la base du coût de revient unitaire. Dans le calcul de l’engagement estpris en compte la soulte représentant le prix de l’accord d’échanged’énergie avec Gaz de France.Les indemnités de fin de carrièreLes indemnités de fin de carrière sont versées aux agents qui deviennentbénéficiaires d’une pension statutaire de vieillesse ou aux ayants droit encas de décès pendant la phase d’activité de l’agent. Ces engagementssont couverts en quasi-totalité par un contrat d’assurance.Les indemnités de secours immédiatLes indemnités de secours immédiat au décès ont pour but d’apporterune aide financière relative aux frais engagés lors du décès d’un agentstatutaire en inactivité ou en invalidité (Article 26 - § 5 du StatutNational). Elles sont versées aux ayants droit prioritaires des agents décédés(indemnité statutaire correspondant à deux mois de pension) ou à untiers ayant assumé les frais d’obsèques (indemnité bénévole correspondantaux frais d’obsèques).Les indemnités de congés exceptionnels de fin de carrièreTous les agents pouvant prétendre à une pension statutaire de vieillesseà jouissance immédiate, âgés d’au moins 55 ans à la date de leur départen inactivité, bénéficient, au cours des douze derniers mois de leur activité,d’un total de 18 jours de congés exceptionnels.Les indemnités compensatrices de frais d’étudeL’indemnité Compensatrice de Frais d’Études (I.C.F.E) est un avantagefamilial extra-statutaire. Elle a pour but d’apporter une aide aux agentsinactifs ou à leurs ayants droit dont les enfants poursuivent leurs études.Elle est également versée aux bénéficiaires de pension d’orphelins.Frais de gestion de la CNIEGLes charges administratives et financières de la CNIEG sont mutualiséesau sein des IEG.Régime de retraite des détachésLe régime de retraite des détachés est destiné à procurer aux agents quiont été détachés au sein des sociétés du Groupe EDF, en France commeà l’étranger, entre le 1 er janvier 2000 et le 31 décembre 2005 un niveaude rente correspondant à la différence entre ce qu’ils auraient perçu autitre du régime de retraite des IEG et ce qu’ils perçoivent ou percevrontau titre des régimes obligatoires auxquels ils ont été affiliés pendant leurpériode de détachement.Indemnités de mise à la retraiteLes indemnités de mise à la retraite complémentaires sont versées auxagents cadres supérieurs qui deviennent bénéficiaires d’une pension statutairede vieillesse.424 COMPTES SOCIAUXEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007