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Étatsfinanciers>Taux d’actualisation et plafond réglementaireLe décret du 23 février 2007 et l’arrêté du 21 mars 2007 imposent undouble plafond au taux d’actualisation.Ce dernier doit être inférieur à un plafond réglementaire « égal à lamoyenne arithmétique sur les quarante-huit derniers mois du taux del’échéance constante à trente ans (TEC 30 ans), constatée au jour de laclôture de l’exercice considéré, majorée d’un point ».Il doit également être inférieur au taux de rendement anticipé des actifsde couverture.Le taux d’actualisation retenu respecte le double plafond réglementaire.28.4.2Facteurs de sensibilité des provisionspour aval du cycle nucléaire et desprovisions pour déconstruction et pourdépréciation des derniers cœursCompte tenu de la sensibilité aux hypothèses retenues de l’ensemble desprovisions visées dans les notes 28.2 et 28.3, notamment en termes decoûts, de taux d’inflation et d’actualisation long terme, et d’échéanciersde décaissements, une ré-estimation est effectuée à chaque arrêté descomptes afin de s’assurer que les montants provisionnés constituent lameilleure estimation des coûts qui seront finalement supportés par l’entreprise.Si ces ré-estimations conduisaient à constater des écarts, ellespourraient justifier la révision des montants provisionnés.La sensibilité aux hypothèses de coûts, de taux d’inflation et de taux d’actualisationainsi qu’aux échéanciers de décaissements peut être estimée à partirde la comparaison du montant brut évalué aux conditions économiques dedécembre de l’année considérée avec le montant en valeur actualisé.Cette approche peut être complétée par l’estimation de l’impact sur lavaleur actualisée d’une variation du taux d’actualisation.En application de l’article 11 du décret du 23 février 2007, le tableau cidessousfournit ces différents éléments pour les principales composantesdes provisions pour aval du cycle nucléaire, pour déconstruction des centralesnucléaires et derniers cœurs.Coût provisionnéSensibilité au tauxen valeur actualiséed’actualisation2007 2006 2007 2006(en millions d’euros) 0,25 % - 0,25 % 0,25 % - 0,25 %Aval du cycle nucléaireGestion du combustible usé 10 759 10 202 (212) 225 (204) 217Gestion à long terme des déchets radioactifs 5 901 4 400 (356) 404 (252) 281Déconstruction et dépréciation des derniers cœursDéconstruction des centrales 9 974 10 338 (516) 550 (560) 598Derniers cœurs 1 701 1 669 (85) 91 (87) 93TOTAL 28 335 26 609 (1 169) 1 270 (1 103) 1 18928.4.3 Actifs dédiésPour sécuriser le financement des obligations de long terme, dans lecadre de l’ouverture progressive des marchés de l’électricité, EDF a mis enplace progressivement un portefeuille d’actifs financiers réservés aufinancement des engagements nucléaires de long terme, et plus précisémentà la déconstruction des centrales actuellement en activité et austockage sur longue période des déchets de haute et moyenne activité àvie longue.En septembre 2005, ce processus a été accéléré et le Conseil d’administrationa décidé :• d’intégrer dans l’assiette de constitution des actifs dédiés, les centralesà l’arrêt déjà en cours de déconstruction et la part de la provision pourderniers cœurs correspondant au retraitement du combustible et àl’évacuation et au stockage des déchets correspondants ;• d’accélérer le rythme de constitution des actifs dédiés de manière à ce queleur en-cours égale, fin 2010, le niveau de celui des provisions concernées.Ces dispositions sont maintenant rendues obligatoires pour EDF avec laloi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchetsradioactifs qui impose aux exploitants nucléaires de mettre en œuvre unplan de constitution d’actifs dédiés au plus tard dans un délai de cinq ansà compter de la publication de la loi.La dotation de trésorerie aux actifs dédiés s’élève à 2 397 millions d’eurospour l’exercice 2007. Des retraits pour un montant de 249 millions d’eurosont été effectués pour couvrir la trésorerie d’EDF à hauteur des reprisesde provisions pour décaissement au titre des obligations concernées.À fin décembre 2007, la valeur liquidative de ce portefeuille s’élève à8 560 millions d’euros (6 228 millions d’euros à fin décembre 2006).422 COMPTES SOCIAUXEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007