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nette. Cette dernière évaluation a elle-même été confirmée par de nouvellesétudes opérées en 1999, ciblées sur un site déterminé. Le scénarioqui sous-tend cette évaluation prévoit qu’à l’issue des derniers travaux dedéconstruction, les sites seront remis en état et que les terrains pourrontêtre réutilisés.L’estimation de l’échéancier des décaissements prévisionnels s’appuie surle plan de déconstruction élaboré par les experts de la société prenant encompte l’ensemble des dispositions réglementaires et environnementalesconnues à ce jour. Elle intègre également un facteur d’incertitude lié auterme éloigné de ces décaissements.Au 31 décembre 2007, conformément aux textes d’application de la loidu 28 juin 2006 (cf. note 28.2), les charges de gestion des déchets radioactifsissus des opérations de déconstruction sont incluses dans lescharges de gestion à long terme des colis de déchets, et non plus dansles charges de déconstruction des centrales. L’intégralité de la valeuractuelle de l’engagement pour déconstruction des centrales nucléairesest provisionnée.Un actif est créé en contrepartie de la provision selon les principes comptablesexposés au paragraphe 1.6.Un actif a également été comptabilisé sous la forme de produits à recevoirpour constater l’engagement des partenaires étrangers à prendre encharge, à hauteur de leur participation, la déconstruction des tranches 1et 2 des centrales REP de Cattenom et de Chooz B 1 et 2.Pour les centrales nucléaires arrêtées définitivement (centrales depremière génération de la filière UNGG et autres filières y compris centralesde Creys-Malville),La provision est évaluée à partir du coût des travaux déjà réalisés,d’études, de devis et d’une intercomparaison réalisée par l’entreprise. Lesdécaissements envisagés ont été inflatés en fonction des échéanciers établisen interne et actualisés.Au 31 décembre 2007, conformément aux textes d’application de la loidu 28 juin 2006, les charges de gestion des déchets radioactifs issus desopérations de déconstruction sont incluses dans les charges de gestion àlong terme des colis de déchets, et non plus dans les charges de déconstructiondes centrales.EDF, exploitant nucléaire de la centrale de Brennilis, a constitué une provisionà hauteur de la totalité des charges de déconstruction de cette centrale; pour la quote-part revenant au partenaire, un produit à recevoircorrespondant à sa contribution a été enregistré à l’actif.Cette rubrique enregistre également la quote-part revenant à EDF au titredes charges de déconstruction de Phénix.28.3.1.3 PROVISION POUR DERNIERS CŒURSPour EDF, cette provision couvre les charges relatives à la perte future ducombustible non consommé, à l’arrêt définitif du réacteur. Elle se décomposeen deux postes :• la dépréciation du stock de combustible en réacteur non totalementirradié au moment de l’arrêt définitif, valorisée à partir du prix moyendes stocks de composantes constaté au 30 novembre 2007 ;• le coût des opérations de traitement du combustible, d’évacuation etde stockage des déchets correspondants, pour la part de combustiblenon encore irradiée au moment de l’arrêt définitif. Ces coûts sont valoriséssuivant les paramètres retenus au 31 décembre 2007 pour les provisionsrelatives à la gestion du combustible usé et à la gestion à longterme des déchets radioactifs.Cette provision étant liée à une obligation existante à la date de mise enservice de la tranche de production nucléaire à laquelle le cœur appartient,les coûts sont intégralement provisionnés et un actif est constituéen contrepartie de la provision.28.428.4.1Taux d’actualisationSécurisation du financement des obligations de long termeLe taux d’actualisation retenu par EDF pour le calcul des provisions est de5 %, prenant en compte une hypothèse d’inflation de 2 %, soit un tauxréel proche de 3 %.laquelle est ajouté le spread des obligations d’entreprises de notation Aà AA, dont EDF fait partie.L’hypothèse d’inflation retenue est cohérente avec les prévisions donnéespar le consensus et l’inflation anticipée calculée à partir du rendementdes obligations indexées sur l’inflation.Calcul du taux d’actualisationLe taux d’actualisation est déterminé sur la base de séries longues d’empruntsobligataires de duration aussi proche que possible de la duration du passif.Une partie des dépenses pour lesquelles sont constituées ces provisions seratoutefois décaissée sur des horizons de temps qui excèdent largement ladurée des instruments couramment traités sur les marchés financiers.L’hypothèse sur le taux nominal est ainsi aujourd’hui, en prenant en particulieren compte l’OAT française 2055, pertinente par rapport à la duréedes engagements nucléaires. La moyenne de rendement des OAT dematurité 50 ans n’est pas disponible à ce stade sur une durée suffisante.Il est donc pris pour référence la moyenne glissante sur 10 ans du rendementdes OAT françaises disponibles sur les horizons les plus longs, àRévision du taux d’actualisationLa méthodologie retenue pour le calcul du taux d’actualisation permetd’apporter de la lisibilité dans le temps en lissant les effets de marché decourt terme, pour ne tenir compte que des tendances longues sur les évolutionsdes taux. Cette méthodologie a conduit à une constance du tauxd’actualisation pour les provisions relatives aux engagements nucléairesdepuis la mise en œuvre au 1 er janvier 2002 du règlement CRC n° 2000-06sur les passifs. Lors de son premier calcul, le taux d’actualisation avait étéfixé en dessous des conditions de marché de l’époque pour tenir compted’une baisse probable des taux. La révision du taux d’actualisation estfonction des évolutions structurelles de l’économie conduisant à des changementsdurables à moyen long terme.COMPTES SOCIAUX 421EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007