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différentes négociations entre l’État et Commission européenne, les seuils derejets d’eau douce ont finalement été portés à 1,2 milliard de m 3 et unecontrainte de salinité minimum à respecter dans l’Étang a été imposée.Le 9 décembre 2006, le décret de modification du cahier des charges dela concession qui intègre les seuils de rejets d’eau douce et la contraintede salinité négociés avec la Commission, a été publié.EDF considère que désormais les risques associés à ces contraintes sontnégligeables.Litiges en matière socialeEDF est partie prenante à un certain nombre de litiges en matière socialeavec des salariés concernant notamment le calcul et la mise en œuvre dutemps de repos. EDF estime qu’aucun de ces litiges, pris isolément, n’estsusceptible d’avoir un impact significatif sur son résultat et sa situationfinancière. Toutefois, s’agissant de situations qui sont susceptibles deconcerner un grand nombre de salariés, ces litiges pourraient présenterun risque systémique qui pourrait avoir un effet négatif significatif sur lesrésultats de l’entreprise.Droits individuels à la formation (DIF)La loi française du 4 mai 2004 permet à chaque salarié de bénéficier d’undroit individuel à la formation de 20 heures par an minimum cumulablesur 6 ans. L’accord d’entreprise intervenu le 24 février 2006 précise pourEDF les conditions d’exercice de ce droit individuel à la formation en indiquantles formations éligibles au DIF. Les dépenses au titre de ces formationssont comptabilisées quand elles sont encourues.Au 31 décembre 2007, le volume d’heures de formation correspondantaux droits acquis non consommés s’élève à 4 904 638 heures dont4 894 957 n’ayant pas donné lieu à demande.NoteProvisions pour aval du cycle nucléaire2828.1 Impact des textes d’application de la loi du 28 juin 2006sur les provisions pour aval de cycle nucléaire et sur> les provisions pour déconstruction et derniers cœurs P.41728.2 Provisions pour aval du cycle nucléaire P.41828.3 Provisions pour déconstruction et pour derniers cœurs P.42028.4 Sécurisation du financement des obligations de long terme P.42128.1Impact des textes d’application de la loi du 28 juin 2006sur les provisions pour aval de cycle nucléaire et surles provisions pour déconstruction et derniers cœursPour ce qui concerne les provisions liées à l’exploitation des centralesnucléaires, les comptes arrêtés au 31 décembre 2007 ont pris en compteles prescriptions contenues dans la loi du 28 juin 2006 et ses textesd’application qui conduisent aux principales différences de présentationet d’évaluation suivantes :Présentation des comptes de provisionsLes textes d’application de la loi du 28 juin 2006, relative à la gestiondurable des matières et déchets radioactifs, précisent notamment que lescharges doivent être évaluées selon cinq catégories.En conséquence, les provisions nucléaires se présentent comme suit :• provision pour déconstruction des centrales ;• provision pour gestion du combustible usé, anciennement provisionpour retraitement du combustible nucléaire, qui comprend égalementles charges de reprise et de conditionnement des déchets anciens ;• provision pour gestion à long terme des déchets radioactifs, anciennementprovision pour évacuation et stockage des déchets radioactifs, quicomprend également les charges de surveillance après fermeture desstockages.Dans les comptes de bilan, les provisions sont présentées sous deuxrubriques :• la provision pour aval du cycle nucléaire, anciennement provision pourfin de cycle des combustibles nucléaires ;• la provision pour déconstruction et derniers cœurs.Charges de gestion des déchets issus de la déconstruction des centralesnucléairesLe décret du 23 février 2007 et l’arrêté du 21 mars 2007 précisent queles charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs issusde la déconstruction doivent être distinguées des charges de déconstructionproprement dites.En conséquence, les provisions afférentes aux charges de gestion à longterme des déchets radioactifs issus des opérations de déconstruction sontreclassées de la rubrique « provisions pour déconstruction » à la rubrique« provision pour gestion à long terme des déchets ».Par ailleurs, la quote-part revenant à EDF des charges relatives au combustiblede la centrale de Phénix incluse dans la provision pour déconstructiona également fait l’objet d’un reclassement dans la rubriqueappropriée « provision pour gestion du combustible usé ».COMPTES SOCIAUX 417EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007