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19.1Relations avec l’État et les sociétés participations de l’État19.1.1 Relations avec l’ÉtatL’État détient 84,8 % du capital d’EDF au 31 décembre 2007. L’État aainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisionssociales requiérant l’approbation des actionnaires.Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’Étatest l’actionnaire majoritaire, EDF est soumise à certaines procéduresde contrôle, notamment au contrôle économique et financier de l’État,aux procédures de contrôle de la Cour des Comptes et du Parlement,ainsi qu’aux vérifications de l’Inspection générale des finances.Un accord sur le suivi des investissements de croissance externe, concluentre l’État et EDF le 27 juillet 2001, impose des procédures d’agrémentpréalable et d’information, préalable ou non, de l’État pour certains projetsde prise, d’extension ou de cession de participations par EDF. Cetaccord a par ailleurs mis en place une procédure de suivi des résultats deces opérations de croissance externe.Le contrat de service public entre l’État et EDF a été signé le 24 octobre2005. Ce contrat a pour objet de constituer le cadre de référence desmissions de service public que le législateur lui a confiées pour une duréeindéterminée, la loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contratmais imposant simplement qu’un bilan triennal soit présenté auParlement.Par ailleurs, EDF participe, à l’instar des autres producteurs d’électricité, àla programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtéepar le ministre chargé de l’énergie, qui fixe notamment les objectifsen matière de répartition des capacités de production.Enfin, l’État intervient dans le cadre de la réglementation des marchés del’électricité et du gaz, notamment pour les autorisations de constructionet d’exploitation des installations de production, la fixation des tarifs devente aux clients non éligibles, des tarifs de transport et de distributionainsi que du montant de la contribution aux charges de service public del’électricité.19.1.2 Relations avec Gaz de FranceDepuis 1951, l’ensemble des activités de distribution d’EDF est effectuéavec Gaz de France au sein d’un service commun. Depuis le 1 er juillet2004, EDF et Gaz de France ont chacun mis en place leur propre gestionnairede réseau de distribution. L’opérateur commun des réseaux de distributiond’électricité et de gaz, activité filialisée depuis le 1 er janvier 2007,assure la gestion du service public de proximité que constituent la distributiondes énergies, notamment la construction, l’exploitation et la maintenancedes réseaux ainsi que le comptage.EDF et GDF ont conclu en octobre 2004 une convention visant à définir leursrelations vis-à-vis de l’opérateur commun, ses compétences et le partage descoûts résultant de son activité, ainsi que ses modalités de gouvernance.Cette convention se poursuit post-filialisation des distributeurs respectifs.Par ailleurs, EDF et GDF disposent de deux autres services communs, égalementrégis par des conventions :• la Délégation Santé Sécurité ;• la Direction Informatique et Télécommunications (DIT), en charge decertains systèmes d’information.Le solde du compte-courant avec Gaz de France s’élève à 23 millionsd’euros au 31 décembre 2007.19.1.3 Relations avec les entreprisesdu secteur publicEDF réalise des transactions courantes avec les entreprises du secteurpublic, qui concernent essentiellement la fourniture d’électricité, ainsique la facturation de l’accès au réseau de transport.Le retraitement et le transport de combustible nucléaire réalisés parAREVA pour EDF constituent l’essentiel des coûts d’achats d’énergieauprès des sociétés participations de l’État. Les autres achats relèvent dela maintenance des centrales nucléaires auprès du Groupe AREVA.Par ailleurs, EDF détient des titres AREVA pour 123 millions d’euros au31 décembre 2007.COMPTES SOCIAUX 411EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007