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Étatsfinanciers>15.2Impôt sur les sociétés exigibleLa société intégrante EDF, conformément aux dispositions de l’article 223 Adu Code général des impôts, s’est constituée seule redevable de l’impôt surles sociétés, de l’imposition forfaitaire annuelle, des contributions additionnellesà l’impôt sur les sociétés.La convention d’intégration fiscale liant les sociétés membres du groupefiscal prévoit le principe de neutralité. En application de ce principechaque filiale verse à la société intégrante à titre de contribution au paiementde l’impôt sur les sociétés du groupe une somme égale à l’impôtqui aurait grevé son résultat si elle était imposable distinctement.La convention d’intégration fiscale conclue entre EDF SA et les filialesmembres du groupe fiscal prévoit qu'EDF SA restitue à ses filiales déficitairesl’économie d’impôt procurée par leurs déficits au rythme de la réalisationde leurs bénéfices futurs.L’impôt sur les sociétés exigible, relatif au groupe fiscal, s’élève à1 346 millions d’euros au titre de l’exercice 2007. Il se décompose commesuit :• 828 millions d’euros au titre de EDF SA dont 101 millions au titre durésultat exceptionnel ;• 574 millions d’euros au titre des filiales du groupe fiscal, dont 229 millionsd’euros provenant de RTE EDF TRANSPORT SA et 288 millions d’eurosprovenant d’ERDF SA ;• (56) millions d’euros au titre des retraitements liés à l’intégration fiscale.15.3Situation fiscale différée ou latenteLa fiscalité latente et différée n’est pas traduite dans les comptes individuels.• les impôts différés traduisent l’effet des différences entre les bases comptableset les bases fiscales. Il s’agit notamment des différences temporairesconstatées dans le rythme d’enregistrement des charges et produits ;• les impôts différés actifs traduisent des charges qui seront fiscalementdéductibles ultérieurement ou des reports déficitaires qui entraînerontune diminution d’assiette fiscale ;• les impôts différés passifs traduisent soit des anticipations de déductionsfiscales, soit des produits qui seront ultérieurement taxables et quientraîneront un accroissement de l’assiette fiscale.Les bases d’impôts et les impôts différés et latents évoluent comme suit :2007 Variation 2006 sans l’activité 2006(en millions d’euros)distribution filialisée1. Différences temporaires générant un actif d’impôtProvisions non déductibles (1) (11 358) 350 (11 708) (12 705)Instruments financiers et écarts de conversion (1 344) 509 (1 853) (1 853)Autres (96) (12) (84) (113)Total base d’impôt actif au taux normal (12 798) 847 (13 645) (14 671)2. Différences temporaires générant un passif d’impôtCharges à répartir - (1) 1 15Instruments financiers et écarts de conversion 619 (172) 791 791Total base d’impôt passif au taux normal 619 (173) 792 806Plus-values en sursis d’imposition nettes de moins-values 79 - 79 79Total base passif d’impôt au taux réduit 79 - 79 79Situation fiscale différée (en base) (12 100) 674 (12 774) (13 786)Allégement de la dette future d’impôt au taux de droit commun (2) (4 201) 224 (4 425) (4 774)Accroissement de la dette future d’impôt au taux réduit 1 - 1 1(1) concerne principalement les avantages au personnel postérieurs à l’emploi.(2) Inclut le crédit d’impôt mécénat.404 COMPTES SOCIAUXEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007