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Étatsfinanciers>Les éléments de passifs apportés, au 1 er janvier 2007 se décomposentcomme suit :(en millions d’euros)MontantsComptes spécifiques des concessions 24 139Total I comptes spécifiques aux concessions 24 139Provisions pour risques 28Provisions pour charges 12 284- Renouvellement des immobilisationsdu domaine concédé10 501- Avantages au personnel 1 232- Autres charges 551Total II provisions pour risques et charges 12 312Dettes financières- Emprunts- Emprunts auprès des établissements de crédit -- Autres emprunts 271- Avances sur consommations reçues -- Autres dettes 54Avances et acomptes reçus 124Dettes d’exploitation, d’investissement et divers- Fournisseurs et comptes rattachés 1 817- Dettes fiscales et sociales 664- Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 17- Autres dettes 106Produits constatés d’avance 5Total III dettes 3 058Total des passifs apportés 39 509ACTIF NET APPORTÉ 2 700En rémunération et représentation de l’actif net apporté par EDF SA, il aété attribué à EDF 540 000 000 actions nouvelles de 0,50 euro de valeurnominale, entièrement libérées, à titre d’augmentation de capital.Dans le cadre du régime de faveur des fusions édicté par l’article 210 Adu code général des impôts, EDF a retiré de son bilan les passifs se rapportantaux biens apportés devenus sans objet, en contrepartie d’un produitexceptionnel pour un montant total de 699 M€ représentatif :• des amortissements dérogatoires pour un montant de 648 millionsd’euros ;• des subventions reçues relatives aux biens apportés pour un montantde 39 millions d’euros ;• des provisions spéciales de réévaluation relatives aux immobilisationsamortissables (loi du 30 décembre 1977) pour un montant de 4 millionsd’euros ;• des écarts de réévaluation de 1976 pour un montant de 8 millions d’euros.Dans les notes annexes, lorsque les montants sont significatifs, il est portédans les tableaux l’impact de la sortie de l’activité distribution sur lescomptes d’EDF :• sur le résultat 2006• sur le bilan au 1 er janvier 2007.2.2Textes d’application de la loi de programme n° 2006-739du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matièreset déchets radioactifsLes textes d’application parus en 2007 comprennent le décretn° 2007-243 du 23 février 2007 et l’arrêté du 21 mars 2007, relatif à lasécurisation du financement des charges nucléaires.Les adaptations nécessaires comprennent à la fois des modifications deprésentation et des changements d’estimations de provisions. Elles sontdétaillées dans la note 28.Les comptes publiés au 31 décembre 2007 ont pris en compte les dispositionsprévues par les textes d’application de la loi.2.3 Plan d’attribution d’actions gratuites pour les salariés du GroupeUn plan d’attribution d’actions gratuites (ACT 2007) portant potentiellementsur près de 3 millions d’actions a été approuvé lors de l’AssembléeGénérale des actionnaires du 24 mai 2007. Les modalités définitives d’attribution,en particulier la liste des bénéficiaires au sein des sociétés duGroupe visées par cette opération et le nombre d’actions attribuées àchacun, ont été définies et approuvées lors du Conseil d’administrationdu 30 août 2007. Les actions seront livrées le 31 août 2009 aux salariéstitulaires d’un contrat de travail durant toute la période d’acquisition desdroits, sauf exceptions spécifiées dans le plan, et sous réserve de l’atteintede l’objectif de performance pour la période 2006-2008.La provision constituée s’élève à 233 millions d’euros, évaluée sur la basedu cours de l’action au 31 décembre 2007 (81,48 euros). Le produit à recevoirdes filiales détenues à 100 % par EDF s’élève à 105 millions d’euros.396 COMPTES SOCIAUXEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007