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Étatsfinanciers>latent est enregistré dans le résultat financier. Les résultats latents sontappréciés sur la base d’une évaluation en valeur de marché.Les dépôts initiaux effectués en garantie des transactions figurent sous larubrique « Titres immobilisés ».Dans le cadre des activités du groupe, EDF est amenée à accorder desprêts court terme en devises à ses filiales. Afin de ne pas exposer le groupeau risque de change, une micro couverture est mise en place parl’émission de papier commercial en devises ou la mise en place de swapsde change court terme. Si le risque de change est totalement couvert,aucune provision n’est enregistrée ni sur le prêt ni sur l’instrument decouverture. Si la couverture n’est pas efficace, la perte de change noncouverte est provisionnée en totalité.1.17.2Instruments de long termeL’un des principaux objectifs du cadre de gestion financière est de minimiserl’impact des risques de change et de taux sur les capitaux propreset les résultats. En matière de risque de change, l’endettement des entités(maison-mère ou filiales) est réalisé dans leur devise locale. En casd’acquisition dans une devise différente de celle de l’entité, une couvertureactif/passif efficace est mise en place chaque fois que possible (microcouverture).Les instruments de long terme constitués de swaps viennent corriger lerésultat de change et la charge d’intérêts de la dette. Si le risque de changeest totalement couvert, aucune provision n’est enregistrée ni sur leswap, ni sur l’emprunt. S’il n’est que partiellement couvert, la perte latentede change non couverte est provisionnée en totalité. Les pertes latentesde change sur les swaps non affectés à une couverture ou ne répondantpas aux critères comptables de micro couverture (par exemple swap devise/deviseadossé à un emprunt) sont totalement provisionnées.Sauf exception, les soultes prévues aux contrats sont étalées sur la duréede vie de ceux-ci. Les soultes payées ou encaissées à l’occasion dedénouements anticipés sont immédiatement rapportées au résultat.L’ensemble de ces instruments figure dans le hors-bilan financier pour lavaleur des capitaux notionnels engagés et pour leur juste valeur.1.18Actions propresLes actions propres sont des titres d’auto-contrôle achetés et détenus parl’entreprise.L’application de l’avis n° 98-D du 17 décembre 1998 du Comitéd’Urgence du Conseil National de la Comptabilité conduit au classementcomptable suivant :• autres immobilisations financières, pour l’achat d’actions propres réalisédans le cadre d’une couverture d’obligations liées à des titres decréance donnant accès au capital, d’un contrat de liquidité conclu avecun prestataire de services d’investissement, d’une opération de croissanceexterne ou d’une réduction de capital ;• valeurs mobilières de placement, pour l’achat d’actions propres réalisédans le cadre d’une attribution aux salariés.Une provision pour dépréciation est constituée lorsque le cours de boursedes actions EDF est inférieur à la valeur comptable des actions détenues.Les actions sont enregistrées pour leur coût d’acquisition. En applicationdu règlement 99-03 du CRC et de l’avis n° 2005-J du 6 décembre 2005du Comité d’Urgence, les droits de mutations, les honoraires, les commissions,les frais d’actes et les frais d’acquisition sont comptabilisés en charge,conformément à l’option retenue pour les autres titres immobilisés etles titres de placement.1.19Actions gratuitesDans le cadre de l’attribution d’actions gratuites aux salariés, une provisionpour risques et charges, représentative de l’obligation de livrer lesactions, est constituée. Elle est évaluée sur la base :• de l’estimation du nombre d’actions à remettre aux salariés ;• du prix d’acquisition des actions déjà acquises, déduction faite de ladépréciation de ces actions éventuellement constatée ;• du cours de bourse des actions restant à acquérir ou du cours d’achatà terme augmenté de la prime si l’entreprise est couverte par des achatsd’options d’achat d’actions propres.La constitution de cette provision est réévaluée à chaque arrêté précédantla livraison des actions. Cette provision est reprise lors de la livraison desactions aux salariés.394 COMPTES SOCIAUXEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007