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Étatsfinanciers>1.15Provisions pour risques et chargesLes provisions pour risques et charges sont comptabilisées par l’entreprisesi les trois conditions suivantes sont remplies :• il existe une obligation actuelle vis-à-vis d’un tiers (juridique ou implicite)qui résulte d’un événement passé, antérieur à la date de clôture ;• il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantageséconomiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ;• le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.L’évaluation des provisions est faite sur la base des coûts attendus parl’entreprise pour éteindre l’obligation. Les estimations sont déterminées àpartir de données de gestion issues du système d’information, d’hypothèsesretenues par l’entreprise, éventuellement complétées par l’expériencede transactions similaires, et, dans certains cas, sur la base derapports d’experts indépendants ou de devis de prestataires. Ces différenteshypothèses sont revues à l’occasion de chaque arrêté comptable.Les éventuels changements d’estimations des provisions à long termesont enregistrés conformément aux règlements CRC n° 2000-06 etComité d’Urgence n° 2005-H.Les profits résultant de la sortie attendue d’actifs ne sont pas pris encompte dans l’évaluation des provisions, même si les sorties d’actifs sontétroitement liées aux événements ayant donné lieu aux provisions.Lorsqu’il est attendu que tout ou partie de la dépense nécessaire à l’extinctiond’une obligation, qui a fait l’objet d’une provision, sera rembourséepar une autre partie, la créance est comptabilisée si et seulement sil’entreprise a la quasi-certitude de recevoir le remboursement.Dans des cas extrêmement rares, il se peut qu’une provision ne puisseêtre comptabilisée par manque d’estimation fiable. Cette obligation estalors indiquée en annexe en tant que passif éventuel, à moins que la probabilitéde sortie de ressources ne soit faible. Les actifs et passifs éventuelsne sont pas comptabilisés.Les provisions pour risques et charges sont notamment destinées à couvrir:• les pertes latentes de change ;• les pertes futures relatives à des contrats pluriannuels d’achat et devente d’énergie électrique ou de gaz,- les pertes sur contrats d’achat d’énergie sont évaluées en comparantle coût d’achat aux conditions contractuelles et le prix prévisionnel del’électricité sur le marché européen ;- les pertes sur contrats de vente d’énergie électrique sont évaluées encomparant les recettes estimées selon les conditions contractuellesavec le coût de production de l’énergie à livrer calculé par référenceau coût de production nucléaire;- les pertes sur contrats de vente de gaz sont évaluées en comparant lesrecettes estimées selon les conditions contractuelles avec le coût d’approvisionnement;• les dépenses de renouvellement des immobilisations en concessionsrelatives à la distribution :Cette provision, destinée à pourvoir au financement du renouvellementdes ouvrages avant le terme de la concession, est assise sur la différen-ce entre la valeur de remplacement de ceux-ci et leur valeur brute.Elle est constituée sur la durée de vie de l’ouvrage et vient compléter lescharges d’amortissement industriel afin d’assurer le préfinancement durenouvellement.La valeur de remplacement fait l’objet, au 31 décembre de l’exercice,d’une revalorisation sur la base d’indices spécifiques à la professionissus de publications officielles. L’incidence de cette revalorisation estrépartie sur la durée de vie résiduelle des ouvrages concernés ;• les dépenses d’aval du cycle nucléaire : des provisions pour gestion ducombustible usé et pour gestion à long terme des déchets radioactifssont constituées pour l’ensemble des combustibles en cours d’utilisation(pour la partie épuisée) ou consommés.La législation impose de constituer des provisions sur la totalité descombustibles engagés dans les réacteurs, qu’ils soient irradiés ou non.Elle impose également de classer sous cette rubrique les charges degestion à long terme des déchets radioactifs issus de la déconstructiondes centrales nucléaires ;• les charges liées à la déconstruction des centrales et les charges relativesau combustible en réacteur au moment de l’arrêt de ce dernier(provision pour derniers cœurs) ;• les coûts des révisions décennales des centrales nucléaires et des centralesthermiques à flamme.Les provisions constituées pour dépenses d’aval du cycle nucléaire, pourcharges liées à la déconstruction des centrales et aux derniers cœurs,pour pertes futures relatives à des contrats pluriannuels d’achat et devente d’énergie, sont estimées en appliquant aux montants des décaissementsprévus un indice d’inflation prévisionnel à long terme, et sontactualisées à partir des taux représentant la meilleure estimation d’untaux de rendement à long terme sur les marchés obligataires.Le taux d’inflation et le taux d’actualisation sont déterminés à partir desparamètres économiques spécifiques à la France.EDF retient un taux d’actualisation de 5 % et un taux d’inflation à longterme de 2 %, soit un taux réel proche de 3 %. Ce taux a été déterminésur des séries longues d’un échantillon d’emprunts obligataires et tientcompte du fait qu’une partie des dépenses pour lesquelles sont constituéesces provisions seront décaissées sur des horizons de temps qui excèdentlargement la durée des instruments couramment traités sur lesmarchés financiers.L’effet d’actualisation, généré à chaque arrêté pour refléter l’écoulementdu temps, est comptabilisé en charges financières.L’effet des changements d’estimation des provisions à long terme dont lacontrepartie a été initialement enregistrée à l’actif, qu’ils soient liés à unchangement de calendrier, de taux d’actualisation, d’estimation desdépenses ou d’évolutions technologiques, est imputé sur l’actif decontrepartie et au-delà sur l’actif de référence sous-jacent (centrale).Chacun de ces paramètres pris isolément ou de façon combinée est susceptibled’impacter sensiblement ces estimations dans le temps.392 COMPTES SOCIAUXEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007