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1.12Conversions des dettes et créances en devisesLes dettes et créances en monnaies étrangères sont évaluées au cours duchange de fin d’exercice. L’écart de conversion dégagé est inscrit au bilansous une rubrique spéciale « Écarts de conversion » (actif ou passif).Les pertes latentes de change sur emprunts en devises non couverts pourleur risque de change sont provisionnées en totalité. Les gains latents nesont pas enregistrés en compte de résultat.Les écarts de conversion sur les swaps adossés aux emprunts sont enregistréssous cette rubrique en contrepartie du poste « Instruments de trésorerie ».1.13Provisions réglementéesSont notamment enregistrés sous cette rubrique :• les amortissements dérogatoires des installations de production et dedistribution calculés selon le mode dégressif ;• les amortissements accélérés des installations de désulfuration des cheminéesdes centrales thermiques à flamme ;• les amortissements dérogatoires des logiciels créés par la société.1.14Comptes spécifiques des concessionsCes passifs sont relatifs aux concessions de distribution publique d’électricitéet aux concessions des Forces Hydrauliques.Passifs spécifiques des concessions de distribution publiqueCes passifs sont représentatifs des obligations contractuelles des cahiers descharges des concessions et sont annuellement présentés aux concédants :• droits sur les biens existants : ils correspondent au droit au retour gratuitde l’ensemble des ouvrages au bénéfice du concédant. Ce droit estconstitué par la contre-valeur en nature des ouvrages – valeur nettecomptable des biens mis en concession – déduction faite des financementsnon encore amortis du concessionnaire ;• droits sur les biens à renouveler : ils correspondent aux obligations duconcessionnaire au titre des biens à renouveler. Ces passifs non financierssont constitués des rubriques suivantes :- l’amortissement constitué sur la partie des biens financés par le concédant;- la provision pour renouvellement, assise sur la différence entre lavaleur de renouvellement à la date d’arrêté des comptes et la valeurd’origine, pour les seuls biens renouvelables avant le terme de laconcession. Les dotations annuelles à la provision correspondent àl’écart entre la valeur de remplacement réappréciée chaque année endate de clôture et la valeur d’origine, diminué des provisions déjàconstituées, le net étant amorti sur la durée d’utilité résiduelle desbiens. Ceci conduit à enregistrer des charges qui progressent dans letemps.Lors du renouvellement des biens, la provision et l’amortissement dufinancement du concédant constitués au titre du bien remplacé sont soldéset comptabilisés en droits sur les biens existants, étant considéréscomme un financement du concédant sur le nouveau bien. L’excédentéventuel de provision est repris en résultat.Pendant la durée de la concession, les droits du concédant sur les biensà renouveler se transforment donc au remplacement effectif du bien,sans sortie de trésorerie au bénéfice du concédant, en droit du concédantsur les biens existants.L’évaluation des passifs des concessions est soumise à des aléas de coûtset de décaissements.COMPTES SOCIAUX 391EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007