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Étatsfinanciers>• les principes de tarification, à savoir l’égalité de traitement des usagers,l’efficacité économique et la péréquation géographique ;• le paiement par le concessionnaire de redevances au concédant ;• l’obligation pour le concessionnaire de pratiquer des amortissementsindustriels et de constituer des provisions de renouvellement prenant enconsidération le coût de remplacement des ouvrages devant faire l’objetd’un renouvellement (art 10). Les montants correspondant à ces dernièresobligations font l’objet annuellement d’un compte rendu auxconcédants (art 32) ;• les modalités pratiques et financières en cas de renouvellement, prévoyantnotamment le reversement au concédant de l’excédent éventuelde provision pour renouvellement non utilisé (article 31 A) ;• les modalités pratiques et financières en cas de non-renouvellement oude résiliation anticipée lorsque le maintien du service ne présente plusd’intérêt (article 31-B) :- remise au concédant des ouvrages et du matériel de la concession enétat normal de service ;- versement par l’autorité concédante d’une indemnité égale à la valeurnon amortie réévaluée des ouvrages dans la proportion de la participationd’EDF à leur financement (ces dispositions ont vocation à permettrela récupération par EDF de la valeur non amortie des ouvragesfinancés en tant que concessionnaire) ;- le versement par le concessionnaire au concédant du solde des provisionsconstituées pour le renouvellement des ouvrages, complété desamortissements industriels constitués dans la proportion de la participationdu concédant au financement des ouvrages.– Constatation des actifs comme immobilisationscorporelles du domaine concédéL’enregistrement de l’ensemble des biens de la concession est porté àl’actif du bilan quelle que soit l’origine du financement. La société enassume le contrôle et le risque :• exploite les ouvrages à ses risques et périls sur toute la durée de laconcession ;• assume la majeure partie des risques et avantages, tant techniquesqu’économiques sur la durée de vie de l’infrastructure du réseau.Ces immobilisations corporelles sont évaluées au coût diminué du cumuldes amortissements. Elles sont amorties selon le mode linéaire sur ladurée d’utilité estimée.1.6.2.2 CONCESSIONS DE FORCES HYDRAULIQUESLes immobilisations affectées au service de la concession concernent lesouvrages de production hydraulique (barrages, conduites, turbines…), etpour les concessions renouvelées récemment, incluent également lesouvrages de production d’électricité (alternateurs…).L’article 7 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et lesmilieux aquatiques a supprimé le droit de préférence au concessionnairesortant que la loi du 16 octobre 1919 avait institué.Par ailleurs l’article 33 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du30 décembre 2006, prévoit au profit du concessionnaire sortant le principed’une indemnisation de la part non amortie de ses investissementsréalisés durant la deuxième moitié de l’exécution du contrat, à l’exceptionde ceux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvragesà la fin de la concession, sans que cette durée puisse être inférieure à10 ans. Au 31 décembre 2007, le décret fixant les modalités d’applicationde cette disposition n’était pas paru.Les biens concédés sont inscrits en immobilisations corporelles du domaineconcédé pour leur coût d’acquisition. Les biens sont amortis sur leurdurée de vie qui correspond en général à la durée des concessions.1.6.3 Modes et durées d’amortissementLes immobilisations sont amorties selon le mode linéaire.Pour les principaux ouvrages, les durées d’utilité estimées sont les suivantes:Barrages hydroélectriques ..................................................................................................75 ansMatériel électromécanique des usines hydroélectriques ...........................50 ansCentrales thermiques à flamme........................................................................30 à 45 ansInstallations de production nucléaire.........................................................................40 ansInstallations de transport et de distribution(lignes, postes de transformation) ..................................................................20 à 45 ans1.7 Dépréciation des actifs à long termeEDF apprécie à chaque clôture des comptes et à chaque arrêté intermédiaires’il existe un indice montrant qu’un actif a pu perdre notablementde la valeur. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciationest effectué :• EDF mesure les éventuelles dépréciations des actifs long terme parcomparaison entre la valeur comptable de ces actifs le cas échéantregroupés au sein de groupes d’actifs, et leur valeur recouvrablegénéralement calculée par la méthode des flux de trésorerie futursactualisés ;• les taux d’actualisation retenus pour ces besoins s’appuient sur le coûtmoyen pondéré du capital de chacun des actifs ou groupes d’actifsconcernés ;• les flux de trésorerie futurs sont établis sur la base des plans à moyen terme.Ce test de dépréciation repose sur des plans d’affaires et des hypothèsesvalidés par la Direction.Compte tenu de la sensibilité des évaluations aux hypothèses macroéconomiqueset sectorielles retenues, ce test de dépréciation pratiqué est misà jour en cas d’identification d’indicateur de perte de valeur.388 COMPTES SOCIAUXEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007