Télécharger le document de référence 2007 du groupe EDF ( 4939Kb)

Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges dans l’exerciceau cours duquel elles sont encourues.En application de l’ordonnance n° 2004-330 du 14 avril 2004, l’État aaffecté aux exploitants, au 1 er janvier 2005, au titre d’une période de troisans, une quantité déterminée de quotas représentatifs d’une tonned’équivalent dioxyde de carbone.Les quotas d’émission de gaz à effet de serre sont enregistrés, conformémentà l’avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2004-C du23 mars 2004, en immobilisations incorporelles à la valeur du marchéconstatée à la date d’inscription des quotas dans le fichier SERINGAS gérépar la Caisse de Dépôt et Consignation. La contrepartie au passif du bilanest un compte de régularisation spécifique.Les immobilisations incorporelles à l’exclusion des quotas d’émission degaz à effet de serre sont amorties linéairement sur leurs durées d’utilité,que ces immobilisations soient générées en interne ou acquises.1.6Immobilisations corporellesLes immobilisations corporelles, inscrites à l’actif du bilan, sont évaluées à leurcoût d’acquisition ou à leur coût de production ou à leur valeur réévaluée,diminué du cumul des amortissements et des provisions pour dépréciation:• la valeur d’entrée à l’actif est égale au coût réel d’achat ou à un coûtde production qui comprend, outre les facturations de tiers, les moyenspropres engagés directement par l’entreprise ;• la valeur réévaluée a été déterminée conformément à la loi du28 décembre 1959 pour les immobilisations mises en service antérieurementau 1 er janvier 1960, et en application des textes législatifs etréglementaires pour les ouvrages entrés à l’actif avant le 1 er janvier1977.Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts demain-d’œuvre, de pièces et tous les autres coûts de production incorporablesà la construction de l’actif.Actifs constitués en contrepartie d’une provision :Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement CRC n° 2000-06 sur lespassifs, confirmé par le règlement du Comité d’Urgence n° 2005-H, desactifs ont été comptabilisés en contrepartie des provisions constituées autitre d’obligations liées à la déconstruction des centrales nucléaires et descentrales thermiques à flamme d’une part, et de la provision pour dernierscœurs d’autre part.À la date de mise en service, ces actifs, classés en immobilisations corporelles,sont évalués et valorisés aux mêmes conditions que la provisiondont ils sont la contrepartie.Ils sont amortis selon la durée de vie et le mode d’amortissement des installationsauxquelles ils sont associés.Aucun actif n’a été comptabilisé lorsque l’obligation est rattachée à uneinstallation totalement amortie.Les coûts d’emprunt des capitaux utilisés pour financer les installationsainsi que les dépenses de pré-exploitation sont comptabilisés en charges.Les immobilisations corporelles d’EDF sont constituées de biens propresd’une part et de biens concédés d’autre part.1.6.1 Domaine propreL’essentiel des immobilisations du domaine propre est constitué des installationsnucléaires.Dans le cas spécifique des centrales nucléaires en service, sont inclus dansla valeur de ces immobilisations :• le coût actualisé de la déconstruction des installations ;• le coût actualisé du dernier cœur de combustible, comprenant la dépréciationdu stock résiduel de combustible en réacteur non totalementirradié au moment de l’arrêt définitif de la production, le coût du retraitementde ce combustible, et le coût d’évacuation et de stockage desdéchets de ces opérations.Les pièces de sécurité stratégiques des installations nucléaires constituentdes immobilisations corporelles. Elles sont amorties selon la durée de vierésiduelle de la dernière tranche du palier auquel ces pièces sont destinées.Une perte de valeur est constatée au titre des centrales thermiques àflamme mises en réserve d’exploitation, pour lesquelles il existe une faibleprobabilité de remise en service.1.6.2 Domaine concédéEDF est concessionnaire de deux types de concessions de service public :• les concessions de distribution publique, dont les concédants sont lescollectivités locales (communes ou syndicats de communes) ;• les concessions de forces hydrauliques, ayant pour concédant l’État.1.6.2.1 CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUED’ÉLECTRICITÉ– Cadre généralDepuis la loi du 8 avril 1946, EDF est le concessionnaire unique chargépar la loi de l’essentiel des réseaux de distribution publique en France.Le traitement comptable des concessions repose sur les contrats deconcession et particulièrement sur leurs clauses spécifiques. Il prend encompte l’éventualité que le statut de concessionnaire obligé d’EDF puisseun jour être remis en cause.Les concessions de Distribution Publique d’électricité comprennent environ1 200 contrats d’une durée généralement comprise entre 20 et30 ans. Ces contrats relèvent, pour 95 % d’entre eux, d’un cahier descharges type des concessions de 1992 négocié avec la FNCCR (FédérationNationale des Collectivités Concédantes et Régies) et approuvé par lespouvoirs publics, dont les clauses particulières sont les suivantes :• l’objet et l’étendue de la concession: l’autorité concédante garantit auconcessionnaire le droit exclusif d’exploiter le service public de distributiond’énergie électrique sur un territoire déterminé. Le concessionnaire est responsabledu fonctionnement du service et l’exploite à ses risques et périls;COMPTES SOCIAUX 387EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007