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Étatsfinanciers>1.2Changement de méthode comptableSelon les dispositions de l’avis n°2007C du 15 juin 2007 du comité d’urgence,EDF a opté au 1 er janvier 2007, pour le rattachement au coût d’acquisitionde l’immobilisation, des droits de mutation, honoraires oucommissions et frais d’actes liés à l’acquisition des titres de participationsimmobilisés au cours de l’exercice. Les titres concernés relèvent de l’article39.1.5 du Code Général des Impôts.L’étalement fiscal des frais d’acquisitionest comptabilisé dans un compte d’amortissements dérogatoires.Ce changement de méthode est prospectifs.1.3Estimations de la directionLa préparation des états financiers amène l’entreprise à procéder à sesmeilleures estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeurcomptable des éléments d’actif et de passif, les informations relatives auxéléments d’actif et de passif éventuels, ainsi que la valeur comptable desproduits et charges enregistrés durant la période. En fonction des évolutionsde ces hypothèses ou des conditions économiques, les montants quifigureront dans les futurs états financiers pourraient être différents desestimations actuelles.1.4Chiffre d’affairesLe chiffre d’affaires est constitué essentiellement par des produits issus dela vente d’énergie et des prestations de services. Ces derniers incluentprincipalement des prestations d’acheminement sur le réseau de distributiond’énergie.EDF constate les ventes quand :• l’existence d’un contrat est acquise ;• la livraison a eu lieu (ou la prestation de service est achevée) ;• le prix est fixé ou déterminable ;• et le caractère recouvrable des créances est probable.La livraison a lieu quand les risques et avantages associés à la propriétésont transférés à l’acheteur.Les quantités d’énergie livrée non relevée non facturée sont déterminéesà partir des quantités consommées par les sites du responsable d’équilibreEDF et des quantités facturées et après prise en compte des pertesévaluées selon une méthode statistique présentée à la Commission deRégulation de l’Énergie (CRE).Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisantle principe de la méthode à l’avancement pour les opérations partiellementachevées à la clôture de l’exercice.Les opérations de vente d’énergie à EDF Trading, société du groupe en chargede l’activité négoce, sont comptabilisées pour leur valeur contractuelle.1.5Immobilisations incorporellesLes immobilisations incorporelles sont principalement constituées de logiciels,de concessions, brevets et droits similaires, de droits d’exploitation,de frais de développement, de réservation de capacité de stockage, desdépenses de première numérisation de cartographie des réseaux et desquotas d’émissions de gaz à effet de serre.Une immobilisation incorporelle résultant du développement d’un projetest comptabilisée en immobilisation lorsque l’entreprise peut démontrer :• la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisationincorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;• son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser oude la vendre ;• sa capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle ;• la façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiquesfuturs probables ;• la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriéespour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisationincorporelle ;• sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisationincorporelle au cours de son développement.386 COMPTES SOCIAUXEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007