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Annexe A>1 er juillet 2004, suite au dossier présenté aux administrateurs le 23 octobre2003 sur la couverture du risque « tempête » pour les réseaux de distribution.Le Conseil a alors pris acte du bilan présenté sur la situationd’EDF SA et des ses filiales contrôlées au regard des risques assurablesidentifiés et sur les couvertures mises en place. Il a validé un programmede travail destiné à renforcer la connaissance des risques assurables dugroupe, à développer la dimension groupe des assurances, à amélioreret optimiser les couvertures existantes et à mettre en place de nouvellescouvertures. À ce dernier titre, le Conseil a approuvé le 22 février 2006(après avis du Comité d’audit du 17 février), la mise en place du nouveauprogramme « dommages nucléaires » 77 , destiné à couvrir les dommagesaccidentels importants qui pourraient toucher les centralesnucléaires d’EDF SA. Un point sur l’avancement de la mise en œuvre duprogramme de travail du 1 er juillet 2004 a été présenté au Comité d’auditdu 5 mai 2006 et à celui du 2 avril 2007, qui a approuvé ses lignesde développement futures. Le Comité a également pris connaissancede la vision actualisée des risques assurables et des couvertures duGroupe. En outre, le Comité d’audit, régulièrement informé des évolutionsen la matière, a reçu une information le 28 août 2006, sur la finalisationdes négociations relatives au programme « Dommages nucléaires »et sur la mise en place de l’assurance « Tous Risques Chantier » pour latête de série EPR à Flamanville.2.3.2 Les procédures de contrôle relatives àla fiabilité des informations financières2.3.2.1 COMPTES DU GROUPE EDF2.3.2.1.1 Principes et normes comptables du GroupeLes normes comptables utilisées par le Groupe EDF 78 sont conformes auxrègles internationales (IAS, IFRS et interprétations) approuvées par l’Unioneuropéenne. Les règles et méthodes comptables sont décrites dans lemanuel des principes comptables du Groupe et synthétisées dans l’annexeaux comptes consolidés.2.3.2.1.2 Procédure d’établissement et de contrôle des comptesconsolidésLes comptes consolidés sont établis par le Département Consolidation àpartir des données saisies localement dans chaque entité (entités de lamaison mère et filiales) et retraitées conformément aux normes duGroupe, selon un plan de comptes unique.Les comptes annuels sont présentés au Comité d’audit puis arrêtés par leConseil d’administration et approuvés en Assemblée Générale. Les comptesconsolidés semestriels résumés sont présentés au Comité d’audit etau Conseil d’administration.Chaque arrêté semestriel et annuel donne lieu à l’établissement d’unplanning détaillé de tous les livrables attendus de chaque acteur concernépar la publication des états financiers et des analyses des comptes devantfigurer dans le rapport de gestion ou le document de référence. Des réunionsavec les Directions de la maison mère et les filiales permettent depréparer chaque arrêté comptable semestriel ou annuel, d’anticiper l’évolutionde certains traitements et de fiabiliser l’information comptable etfinancière publiée. Des indicateurs sont suivis pour mesurer le respect desdélais et la qualité des informations remontées. Une analyse a posteriorides difficultés rencontrées lors de la phase de production permet d’améliorerrégulièrement le processus de production et d’analyse des comptesconsolidés.L’unification du langage financier entre Comptabilité et Contrôle de77Mis en place au 1 er avril 2006.78Le périmètre des comptes consolidés du Groupe est précisé dans l’annexe aux comptes consolidés.Gestion contribue à la cohérence du pilotage du Groupe. Elle est l’un desmoyens d’assurer la continuité entre :• les données réelles issues de la comptabilité et les données établiesdans le cadre des phases prévisionnelles,• la communication financière externe et le pilotage interne.Cette communauté de langage favorise le dialogue et la collaborationentre ces deux fonctions à tous les niveaux de l’organisation, et contribueà sécuriser les échanges d’information entre les acteurs et la qualité desinformations produites.Le pilotage de la performance et le dialogue de gestion s’appuient sur desdonnées produites selon les normes comptables Groupe, telles qu’ellessont mises en œuvre pour la publication des comptes consolidés.2.3.2.1.3 Contrôle interne de la qualité de la comptabilitéau sein du GroupeSur le périmètre des filiales directement contrôlées, les politiques decontrôle interne comptables sont de la responsabilité de chaqueDirection Financière. Des actions de coordination de ces politiques sontprévues en 2008.2.3.2.2 COMPTES DE LA MAISON-MÈRE EDF SA2.3.2.2.1 Principes et normes comptablesL’activité Distribution d’électricité sur le territoire métropolitain, historiquementportée par EDF SA, a été filialisée avec effet rétroactif au 1 er janvier2007. Cette activité est désormais portée par Electricité Réseau deDistribution France (ERDF) et donc exclue du périmètre des comptessociaux d’EDF SA.Les comptes sociaux de la maison-mère EDF SA sont établis conformémentà la réglementation française. Les options compatibles avec lesrègles internationales sont privilégiées lorsque cela est possible.Grâce à un réseau de correspondants au sein des directions opérationnelles,la traduction en comptabilité des nouvelles activités du Groupe ainsique les impacts de la transposition de nouvelles normes comptables ounouveaux règlements sont assurés.2.3.2.2.2 Procédure d’établissement et de contrôle descomptesLa qualité de la production comptable des Directions est garantie par unecontractualisation avec la Division Comptabilité Consolidation. Cettecontractualisation donne lieu, pour chaque niveau de management, àdes attestations annuelles de fin d’exercice qui fournissent l’image de laqualité comptable pour l’exercice écoulé et définissent les voies d’améliorationpour l’exercice suivant. Par ailleurs, plusieurs missions d’audit portantsur le périmètre des fonctions comptable et contrôle de gestion sontinscrites au plan d’audit du Groupe, (ainsi en 2007 des missions sur la« justification des dépenses d’investissement - Capex», le «processusbudget / PMT / reprévision», la «robustesse du processus paiements », la«gouvernance de la filière achats» et la «mise en œuvre de la politiquede risque de contrepartie» ont notamment été réalisées).En complément aux comptes sociaux, aux termes de la Loi 79 , EDF présenteà la CRE, après examen par les Commissaires aux Comptes, des comptesdissociés par domaine d’activité : production, distribution et autres activités.Ces comptes sont élaborés en conformité avec les principes de dissocia-79Loi 2000-108 du 10 février 2000 modifiée par la Loi 2004-803 du 9 août 2004 et la Loi n° 2006-1537du 7 décembre 2006.356 ANNEXE AEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007