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Informationscomplémentaires>21.2.6 Assemblées Générales21.2.6.1 CONVOCATIONS, CONDITIONS D’ADMISSION, EXERCICEDU DROIT DE VOTELes Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d’administrationou, à défaut, par les Commissaires aux comptes, ou par toute personnehabilitée à cet effet. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieuindiqué dans la convocation. Elles peuvent avoir lieu par visioconférenceou par des moyens de télécommunication permettant l’identification desactionnaires et dont la nature et les conditions d’application sont déterminéespar les articles 145-2 à 145-4 du décret du 23 mars 1967. Dans ce cas,sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, lesactionnaires qui participent à l’assemblée par lesdits moyens, dans lesconditions légales.Les Assemblées Générales se composent de tous les actionnaires dont lestitres sont libérés des versements exigibles et ont été inscrits en compte àleur nom cinq jours au plus tard avant la date de la réunion, dans lesconditions ci-après :• les propriétaires d’actions au porteur ou inscrites au nominatif sur uncompte non tenu par la Société doivent, pour avoir le droit d’assister, devoter par correspondance ou de se faire représenter aux AssembléesGénérales, déposer un certificat établi par l’intermédiaire teneur de leurcompte constatant l’indisponibilité des titres jusqu’à la date de la réunionde l’Assemblée Générale, aux lieux indiqués dans ladite convocation,cinq jours au moins avant la date de la réunion ;• les propriétaires d’actions nominatives inscrites sur un compte tenu parla Société doivent, pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondanceou de se faire représenter aux Assemblées Générales, avoir leurs actionsinscrites à leur compte tenu par la société cinq jours au moins avant ladate de la réunion de l’Assemblée Générale.Le Conseil d’administration du 20 février 2007 a proposé à l’AssembléeGénérale mixte des actionnaires du 24 mai 2007 de se prononcer surl’approbation d’une résolution visant à modifier l’article 21 (« AssembléesGénérales ») des statuts afin de le mettre en conformité avec les dispositionsdu décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006.21.2.6.2 DROITS DE VOTE DOUBLENéant.21.2.6.3 LIMITATION DES DROITS DE VOTENéant.21.2.7 Dispositifs statutaires ayantpour effet de retarder une prise de contrôlede la sociétéEn vertu des statuts d’EDF, les modifications de son capital social ne peuventavoir pour effet de réduire la participation de l’État en dessous du seuillégal de 70 %. À l’exception de cette restriction, aucun autre dispositifstatutaire ne vise spécifiquement à prévenir ou retarder une prise de contrôlede la société par un tiers.21.2.8 Obligations en matièrede modifications du capitalLe capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditionsprévues par la loi.Toutefois, le Conseil d’administration peut abréger ou supprimer ces délaisde cinq jours.L’accès à l’Assemblée Générale est ouvert à ses membres sur simplejustification de leurs qualité et identité. Le Conseil d’administration peut,s’il le juge utile, faire remettre aux actionnaires des cartes d’admissionnominatives et personnelles et exiger la production de ces cartes.Tout actionnaire peut donner pouvoir à son conjoint ou à un autre actionnaireen vue d’être représenté à une Assemblée Générale. Les propriétairesdes titres régulièrement inscrits au nom d’un intermédiaire dans les conditionsprévues à l’article L. 228-1 du Code de commerce peuvent se faire représenterdans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.Il peut également voter par correspondance après avoir fait attester de saqualité d’actionnaire, cinq jours au moins avant la réunion de l’Assemblée,par le dépositaire du ou des certificats d’inscription ou d’immobilisationde ses titres. À compter de cette attestation, l’actionnaire ne peut choisir unautre mode de participation à l’Assemblée Générale. Le formulaire de votedoit être reçu par la Société au plus tard trois jours avant la date de laréunion de l’assemblée.Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance, de même queles attestations d’immobilisation des actions, peuvent être établis sur supportélectronique dûment signé dans les conditions prévues par les dispositionslégislatives et réglementaires applicables en France.332 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRESEDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007