Télécharger le document de référence 2007 du groupe EDF ( 4939Kb)

21.1.5 Capital autorisé mais non émisLe tableau ci-après présente de façon synthétique les délégations de compétence et autorisations d’intervenir sur le capital de la Société accordéespar l’Assemblée Générale mixte des actionnaires de la Société du 24 mai 2007 au Conseil d’administration pour augmenter le capital :Délégations données au Conseil d’administration Montant nominal maximal Durée depar l’Assemblée générale extraordinaire de l’augmentation la délégation (1)de capital (en millions d’euros)1. Délégation de compétence au Conseil pour augmenterle capital avec maintien du droit préférentiel de souscription 45 26 moisdes actionnaires2. Délégation de compétence au Conseil pour augmenterle capital avec suppression du droit préférentiel de souscription 45 (2) 26 moisdes actionnaires3. Délégation de compétence au Conseil pour augmenterle nombre de titres à émettre en cas d’augmentation 15 % du montant de l’émission initiale (2) 26 moisde capital dans le cadre des émissions visées aux points 1. et 2.4. Délégation de compétence au Conseil pour augmenterle capital par incorporation de réserves, bénéfices, 1 000 26 moisprimes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise5. Délégation de compétence au Conseil pour augmenterle capital en rémunération d’une OPE initiée par la Société 45 (2) 26 mois6. Délégation de pouvoirs au Conseil pour augmenter le capitalen vue de rémunérer des apports en nature 10 % du capital social de la Société (2) (3) 26 mois(art. L. 225-147 du Code de commerce)7. Délégation de pouvoirs au Conseil pour augmenterle capital au profit des adhérents à un plan d’épargne 10 26 mois8. Délégation de compétence au Conseil pour procéderà l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société 0,2 % du capital social de la Société (3) 12 mois1À compter de la date de l’Assemblée générale mixte du 24 mai 2007.2Dans la limite du plafond nominal global prévue au point 1, soit 45 millions d’euros.3À la date de l’Assemblée générale mixte du 24 mai 2007.21.1.6 Information sur le capital de toutmembre du Groupe faisant l’objetd’un accord conditionnel ou inconditionnelLes engagements d’acquisition et de cession de titres de filiales sont décritsà la note 24.5 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos au31 décembre 2007. À l’exception de ces engagements d’acquisition et decession de titres et des autres engagements décrits au Chapitre 6 du présentDocument de Référence, EDF n’a conclu aucune promesse d’achat ou devente permettant d’acquérir ou de céder, selon le cas, tout ou partie ducapital de la Société ou de l’une de ses filiales, au sens de l’article L. 233-1du Code de commerce.21.1.7 Pacte d’actionnairesÀ la date d’enregistrement du présent Document de Référence et à laconnaissance de la Société, aucun pacte d’actionnaires portant sur les titresde la Société n’a été conclu.21.1.8 Nantissement des titres de la SociétéÀ la connaissance de la Société, aucune des actions ordinaires composantson capital social ne fait l’objet d’un nantissement.21.1.9 Évolution du capital social au coursdes trois dernières annéesEDF a été transformée en société anonyme et son capital fixé à 8 129 000000 euros, divisé en 1 625 800 000 actions de 5 € de nominal le20 novembre 2004 en application de la Loi du 9 août 2004.L’Assemblée Générale d’EDF en date du 31 août 2005 a donné touspouvoirs au Conseil d’administration d’EDF à l’effet de réaliser uneréduction de capital d’un montant maximum de 7 316 100 000 €,par diminution de la valeur nominale de 5 € à un minimum de 0,5 €.Lors de sa réunion du 27 octobre 2005, le Conseil d’administration a décidéde réduire le capital social d’un montant de 7 316 100 000 €, par réductionde la valeur nominale des actions de 4,5 euros, qui est ainsi passée de5 euros à 0,5 €. Le capital social a ainsi été porté à 812 900 000 €.INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 329EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007