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21 21.1Informations complémentaires>Renseignements de caractère général concernant le capitalde la Société P.32721.2 Actes constitutifs et statuts P.33021.1Renseignements de caractère généralconcernant le capital de la Société21.1.1 Montant du capital socialémis à la date d’enregistrement du présentDocument de RéférenceÀ la date du présent Document de Référence, le capital social de la Sociétése décompose de la manière suivante :Nombre d’actions émises : 1 822 171 090Valeur nominale :0,50 € par actionNature des actions émises :actions ordinairesMontant du capital social : 911 085 545 €Le capital social émis par la Société a été intégralement libéré.À la date d’enregistrement du présent Document de Référence, la Sociétén’a émis ni autorisé aucune action de préférence.21.1.2 Autodétention et autocontrôlePROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS EN VIGUEUR AU JOURDE L’ENREGISTREMENT DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE (PROGRAMMEAUTORISÉ PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 24 MAI 2007).L’Assemblée Générale du 24 mai 2007, conformément aux dispositionsdes articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, a autorisé parsa sixième résolution, la mise en œuvre par le Conseil d’administration d’unprogramme de rachat des actions de la Société pour un maximum de 10 %du capital de la Société. Cette résolution a mis fin, avec effet immédiat,pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par la première résolutionde l’Assemblée générale mixte du 9 juin 2006, d’acheter des actions de laSociété.Les objectifs du programme de rachat sont :• de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à desvaleurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès partous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsique de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligationsd’EDF (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans lesconditions prévues par les autorités de marché et aux époques que leConseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation duConseil d’administration appréciera ;• de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiementdans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;• d’assurer la liquidité de l’action EDF par un prestataire de servicesd’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la chartede déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;• d’allouer des actions aux membres du personnel du Groupe EDFet notamment dans le cadre de tout plan d’achat ou d’attributiongratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditionsprévues par la loi, en particulier par les articles L. 225-197-1 et suivantsdu Code de commerce ou les articles L. 443 1 et suivants du Codedu travail, ainsi que de réaliser toutes opérations de couvertureafférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autoritésde marché et aux époques que le conseil d’administration ou lapersonne agissant sur la délégation du conseil d’administrationappréciera ;• de réduire le capital de la Société (dans le cadre de l’autorisation conféréepar l’Assemblée Générale du 24 mai 2007 par sa 16 ème résolution) ;• de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnuepar la Loi ou l’AMF.Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actionstel que :• le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programmede rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital socialexistant au jour de l’Assemblée Générale du 24 mai 2007 ; et• le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que cesoit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société.L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, dansles conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévuespar les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tousmoyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisitionou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés ouà des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société,ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditionsprévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseild’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseild’administration appréciera.La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociationsde blocs n’est pas limitée. Le montant maximal des fonds destinés à laréalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 2 milliards d’euros.INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 327EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007