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Informationsfinancières>par les installations Montedison (transférées depuis à Enimont).litiges en matière environnementaleEdison est partie à plusieurs procédures pénales en cours concernant desdommages causés par le fonctionnement d’usines chimiques de Montedison(établissements pétrochimiques de Porto Marghera, Brindisi, Mantua, Priolo(Syracuse) et Cesano Maderno) du groupe avant leur cession à Enimont.Les procédures pénales incluent également des actions initiées par des tiersfondées sur des atteintes corporelles liées aux dommages environnementauxallégués.• BERT ET EC ZIELONA GORA SArecours contre la décision de la commission européenne enmatière d’aides d’étatLe 3 mars 2006, BERt, filiale du Groupe EDF, et le 12 mai 2006 EC ZielonaGora SA, une filiale de production de ZEW Kogeneracja SA, elle-mêmecontrôlée par le groupe EDF (EDF I, ECK et EnBW), ont engagé une procédurejudiciaire devant le Tribunal de Première Instance de Luxembourg par ledépôt d’un recours contre la décision d’ouverture d’une enquête formelled’investigation portant sur les contrats d’achat d’énergie électrique à longterme (PPA), rendue par la Commission Européenne en vertu de l’article88, alinéa 2 du traité CE en novembre 2005.La Commission estime dans le cadre de son enquête formelle d’investigationcontre la Pologne et la Hongrie, mettant en cause la compatibilité des PPAavec le droit communautaire, qu’a priori les PPA seraient :• des aides d’État nouvelles, illégales du fait de l’absence de notificationpréalable des États avant leur mise en execution ;• et incompatibles avec le droit communautaire car ne remplissant pas lesconditions posées par la Commission.EC Zielona Gora SA et BERt contestent la compétence de la Commissionpour contrôler la validité des PPA qu’elles ont signé et demandent, enconséquence, au Tribunal de Première Instance de Luxembourg l’annulationdes décisions de la Commission.concernant ec zielona gora sa :Le 25 septembre 2007, la Commission européenne a rendu une décisiondéclarant la nouvelle Loi polonaise du 29 juin 2007 sur la résiliation desPPA et le système de compensation qu’elle prévoit compatibles avec laréglementation communautaire. Elle a en même temps considéré les PPAexistants comme aide d’État illicite, sans demander le remboursement desaides qui auraient été versées depuis mai 2004, date d’adhésion de laPologne à la CE, considérant qu’elles étaient couvertes par la nouvelle loi.Les niveaux de compensation ayant été considérés comme acceptablespar EDF dans un contexte d’évolution haussière des prix de l’électricité,EC Zielona Gora SA a signé fin décembre 2007 un accord de résiliation deson/ses contrat(s) long terme. Par conséquent, le recours déposé par ECZielona Gora SA sera retiré.concernant bert :Compte tenu de la position de la Commission Européenne, les autoritéshongroises ont initié en juin 2007 un processus de négociation entre BERtet MVM (Magyar Villamos Muvek Zrt., acheteur unique hongrois) dans lebut de remplacer les PPA par des contrats commerciaux euro-compatibles.Les négociations sont toujours en cours.Par ailleurs, le 1 er janvier 2008, un décret est entré en vigueur en Hongrie,permettant à BERt de bénéficier partiellement du régime plus favorable dela cogénération.20.5.3 Litiges postérieurs à la clôturede l’exercice 2007Néant.20.6Changement significatif de la situation financière ou commercialeLes événements significatifs intervenus entre la date de clôture de l’exercice2007 et la date du présent Document de Référence sont mentionnés à lanote 41 de l’annexe aux comptes consolidés pour les événements intervenusavant le 19 février 2008, date d’arrêté des comptes par le Conseild’administration, et pour les événements postérieurs au 19 février 2008,à la section 9.13 (« Événements postérieurs à la clôture ») du présentDocument de Référence.326 INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUREDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007