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Des discussions et plusieurs échanges de lettres ont eu lieu ultérieurement(en novembre et décembre 2002), entre EDF et C. Tassara, sur une éventuellemodification de l’accord de Put et de Call, pour y inclure les warrants IEBISde C. Tassara, en contrepartie, pour EDF, d’un droit de préemption sur desactions Edison détenues par C. Tassara. Les parties n’étant jamais parvenuesà s’entendre sur ces modifications, l’accord de Put et de Call du 16 septembre2002 est donc resté limité aux actions IEBIS.Le 20 avril 2005, C. Tassara a, comme les autres actionnaires d’IEBIS,exercé son Put sur ses actions IEBIS, et la réalisation de la cession des titress’est déroulée le 26 juillet 2005.Le 14 avril 2006, C. Tassara a assigné devant le Tribunal civil de Milan, EDF,IEBIS, les administrateurs d’IEBIS et Transalpina di Energia (« TdE ») afinqu’EDF exécute son prétendu engagement d’acheter ses warrants IEB pourun prix de 20,4 millions d’euros.En sus de sa demande principale, des demandes subsidiaires de C. Tassarase réfèrent à la vente par IEBIS à TdE de sa participation de contrôle dansEdison, opération qu’il considère contraire à l’intérêt social d’IEBIS et enconséquence de laquelle il demande l’annulation de la vente et des dommageset intérêts d’un montant d’environ 122 millions d’euros.Les conclusions ont été déposées par tous les défendeurs en décembre2006. Parmi ses moyens de défense, EDF a contesté la compétence duTribunal de Milan au motif que l’accord de Put & Call signé en septembre2002 avec C. Tassara prévoit la compétence d’un tribunal arbitral siégeantà Genève. EDF a parallèlement déposé le 7 novembre 2006 une demanded’arbitrage devant la Chambre de Commerce et d’Industrie de Genève.Le 31 octobre 2007, le Tribunal Arbitral de Genève a rendu sa sentencedans l’affaire, donnant raison à EDF. En effet, il s’est reconnu compétentpour juger de la question des warrants et a conclu à l’absence d’accordintervenu entre les parties concernant le rachat par EDF des warrants IEB détenuspar C. Tassara.Une demande de reconnaissance et d’exécution de la sentence arbitrale(exequatur) en Italie a été introduite par EDF, le 7 novembre 2007, devantla Cour d’appel de Brescia. Le même jour, lors d’une audience devant leTribunal de Milan, EDF a fait état de la sentence arbitrale précitée et demandéau tribunal de suspendre la procédure, en l’attente de la décision de laCour d’appel de Brescia sur la demande d’exequatur.Le 19 novembre 2007, le président de la Cour d’appel de Brescia a renduune ordonnance d’exequatur de cette sentence. La sentence est désormaisopposable et exécutoire en Italie.Le 27 décembre 2007, C. Tassara a déposé un recours devant le TribunalFédéral suisse contre la sentence rendue par le Tribunal Arbitral le31 octobre. Par un arrêt en date du 6 mars 2008, le Tribunal Fédéral suissea rejeté le recours en annulation déposé par C. Tassara.Par ailleurs, C. Tassara a également déposé devant la Cour d’appel deBrescia un recours visant à obtenir l’annulation de l’ordonnance d’exequatur.Lors d’une audience en date du 12 mars 2008, la Cour d’appel de Bresciaa fixé une date d’audience au 15 octobre 2008.Enfin, le 13 février 2008 , le Tribunal de Milan a rendu son jugement :il s’est reconnu compétent sur la question des warrants mais a déboutéC. Tassara de toutes ses demandes (tant la demande principale que lesdemandes subsidiaires). Le délai dont dispose C. Tassara pour faire appeldevant la cour de Milan expirera le 12 février 2009.procédure d’arbitrage relative à la vente d’ausimontLa procédure d’arbitrage initiée le 19 mai 2005 par Solvay Sa et SolvaySolexis SpA, à l’encontre d’Edison, à la suite de plusieurs litiges entre lesparties concernant les déclarations et garanties prévues dans le contratportant sur la vente par Edison de sa participation dans Agorà SpA (sociétémère de Ausimont SpA), vient de connaître la clôture de son instructionau cours de l’audience de mars 2007. Lors de cette même audience, leTribunal Arbitral a donné un terme aux parties pour remettre leurs conclusions.Les parties ont produit leurs mémoires et sont en attente de la décision duTribunal Arbitral.procédure initiée par les actionnaires d’épargne et ubs enraison du préjudice causé par la fusion-absorption d’edisonpar ItalenergiaLe 9 août 2002, le représentant des actionnaires d’épargne a attaquéla délibération de l’Assemblée extraordinaire d’Edison du 27 juin 2002 quià décidé la fusion par absorption d’Edison dans Italenergia. Il demandaitla suspension de l’exécution de la décision, l’annulation de la décision etla reconnaissance de la responsabilité d’Edison pour tous les dommagescausés aux actionnaires d’épargne provenant de la fusion.Le 9 octobre 2002, le Tribunal de milan a refusé la demande de suspensionde la fusion.Le 29 avril 2003, UBS s’est constituée volontairement et a demandéla condamnation d’Edison à l’indemnisation des dommages subis pourla perte de valeur des actions Edison ainsi que pour la fixation d’un rapportd’échange pénalisant pour les actionnaires d’Edison et donc d’UBS.L’expert désigné par le Tribunal a rendu son rapport dans lequel il relèveque bien que les critères utilisés fussent corrects, la procédure d’évaluationétait entachée de quelques manquements (absence d’utilisation de méthodede contrôle) et d’erreur d’application des critères pouvant entraîner desdommages pour les actionnaires d’épargne.Le dossier n’a pas connu de développements significatifs depuis la remisepar l’expert de son rapport.Le magistrat a fixé l’audience de discussion au 15 mai 2008.actions initiées par des salariés en raison de leur expositionà l’amiante ou à d’autres substances chimiques nocivesAu cours de ces dernières années, Edison a dû faire face à une augmentationsignificative du nombre de demandes visant à l’octroi de dommageset intérêts en raison de la mort ou de la maladie de salariés qui auraientété la conséquence de leur exposition à plusieurs formes d’amiantedans différentes usines appartenant à Montedison (aujourd’hui Edison)ou en raison d’autres procédures judiciaires reprises par Edisonà la suite d’opérations d’acquisition de sociétés. Edison a décidé deconstituer une provision dans ses comptes, venant s’ajouter à celles crééesspécialement pour certains litiges en cours, pour un montant estimésur la base d’une moyenne entre la valeur des demandes de dommageset intérêts reçues et payées par Edison dans des affaires similaires au coursdes dernières années et celles reçues par Edison à cette date en raisonde procédures judiciaires et extrajudiciaires.Par ailleurs, Edison est partie à plusieurs procédures pénales initiées pardes anciens salariés de sociétés du groupe Edison ou leurs ayants-droits,en raison de leur exposition à des substances chimiques nocives émisesINFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR 325EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007