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Informationsfinancières>20.5.2 Procédures concernant les filialesd’EDF• RTE – EDF TRANSPORTtransfert des lignes haute tension remises en dotation à la sncfLa Loi 2004-803 du 9 août 2004 précise que les ouvrages haute tensionremis en dotation à la SNCF le 1 er janvier 1983 en vertu de la Loi du30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs doivent, en tantqu’ouvrages relevant du réseau public de transport d’électricité,être transférés à titre onéreux à RTE-EDF Transport dans un délai d’un anà compter de la création de cette société.Une cession de ces ouvrages avait déjà été envisagée dès 2002 par la SNCFet RTE (alors service d’EDF) qui s’étaient alors rapprochés en vue de déterminerla valeur de ces ouvrages sur la base de critères objectifs. Cependant,cette démarche de valorisation s’est heurtée à une divergence d’appréciationqui subsiste à ce jour.En conséquence, RTE-EDF Transport a sollicité en juillet 2007 auprèsdu ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, d’une part, et du ministrede l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, d’autrepart, la mise en place de la Commission ad hoc prévue par l’article 10 dela Loi 2004-803 du 9 août 2004, laquelle sera appelée à trancher le différendentre les parties.Cette Commission n’est pas constituée à la date du présent document.convention de loyer annuel conclue avec la sncfRTE-EDF Transport verse, en rémunération de son usage des ouvrages etinstallations du réseau électrique haute tension de transport remis endotation à la SNCF par la Loi du 30 décembre 1982, un loyer annuelforfaitaire de 3,1 millions d’euros. Ce montant de loyer a été déterminépar RTE en cohérence avec les principes de rémunération de ses propresactifs, sur la base de leur valeur nette comptable, dans le cadre du tarifd’utilisation du réseau public de transport. Le versement de ce loyer de3,1 millions d’euros fait suite à la dénonciation, par RTE, en 2001,de la convention conclue avec la SNCF le 22 décembre 1999.Par une requête enregistrée le 22 février 2002, la SNCF a engagé contreRTE-EDF Transport une procédure contentieuse devant le Tribunal Administratifde Paris visant à contester le nouveau montant du loyer annuel versé à laSNCF par RTE-EDF Transport et à réclamer la différence avec le loyer initialSuite à la saisine par la SNCF du Tribunal Administratif de Paris, l’instructionqui avait été clôturée une première fois a été réouverte jusqu’au 31 décembre2007. À ce jour, aucune date d’audience n’a été fixée.En cohérence avec la saisine de la Commission, RTE-EDF Transport a révisél’estimation du risque éventuel de rattrapage de loyers effectuée jusqu’alors,en lien avec une future valorisation, par la Commission ad hoc, des ouvragesremis en dotation par la SNCF.• EDISONassignation par acea spa concernant la participation d’edisondans edipowerEn mai 2006, ACEA Spa (« ACEA »), Régie de Rome, avait adresséune plainte au gouvernement italien, ainsi qu’aux autorités italiennesde la régulation (AEEG) et de la concurrence (AGCM) au motif que la prisede contrôle conjoint d’Edison par EDF et AEM aurait eu pour conséquencele franchissement de la limite de 30 % d’entreprises publiques au capitalde la société Edipower (limite fixée par le décret du Président du Conseildes ministres italien en date du 8 novembre 2000 définissant les règlesapplicables à la privatisation des sociétés (appelées Gencos) alors détenuespar Enel SpA).Le 7 juillet 2006, l’AGCM avait rendu un avis (segnalazione) dans lequelelle soutenait la position d’ACEA et demandait officiellement au gouvernementet au parlement italiens que des mesures soient prises afin de faire respecterles termes du décret du 8 novembre 2000.En août 2006, EDF, IEB et WGRMH Holding 4 (ainsi qu’Edison, AEM Milan,Delmi, Edipower, AEM Turin, ATEL et TdE) ont été assignées par ACEAdevant le Tribunal civil de Rome.Selon ACEA, le dépassement de ce seuil serait une violation de la législationapplicable et pourrait avoir un impact négatif sur le marché de l’énergieau détriment de la concurrence et de l’intérêt final des consommateurs.ACEA demande donc au Tribunal :• de constater la nature déloyale du comportement d’EDF et d’AEM ;• d’obliger EDF et AEM à céder leurs participations de manière à descendresous le seuil de 30 % et de leur interdire de prélever et d’utiliser l’énergiepour la part qui excède les 30 % ;• de l’indemniser de son préjudice, qu’elle ne pouvait pas encore évaluerprécisément, son estimation devant faire l’objet d’une instance séparée.ACEA a d’autre part indiqué qu’elle demanderait au Tribunal de prendredes mesures conservatoires afin de préserver ses intérêts dans l’attente dujugement sur le fond.En janvier 2007, Endesa Italia s’est jointe à la plainte d’ACEA.Le juge a par ailleurs rejeté à cette occasion l’ajout au dossier d’une noted’ACEA (pièce nouvelle), qui estimait à 800 millions d’euros le préjudicequ’elle aurait subi.La prochaine audience de plaidoirie sur le fond du litige, ainsi que sur les moyensde preuve par lesquelles ACEA évalue son préjudice, est fixée au 26 juin2008. EDF et ses filiales n’ayant pas accepté le contradictoire sur la demanded’ACEA d’évaluation de son préjudice, une éventuelle décision du jugeitalien favorable à cette évaluation ne devrait pas leur être opposable.assignation par carlo tassara relative aux warrantsitalenergia bisItalenergia Bis (« IEBIS ») est une société holding italienne qui, en 2002,détenait 63 % du capital de la société italienne Edison. Les actionnairesd’IEBIS étaient, à l’époque, Électricité de France (EDF), Carlo Tassara, Fiatet trois banques italiennes.Afin d’acquérir le contrôle d’IEBIS, et ensuite d’Edison, EDF a conclu enseptembre 2002 avec chacun des actionnaires d’IEBIS, un accord de Put et deCall, lui donnant le droit (et potentiellement l’obligation) d’acquérir, en 2005,la totalité de leurs participations respectives dans IEBIS. Les accords de Put et deCall conclus avec les actionnaires d’IEBIS, autres que C. Tassara, portaient surles actions IEBIS, ainsi que sur des warrants IEBIS détenus par chacun d’entreeux. L’accord passé avec C. Tassara était limité, à la demande expresse deC. Tassara, à ses actions IEBIS (représentant 20 % du capital de la société).324 INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUREDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007