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ALCAN SAINT-JEAN-DE-MAURIENNELe 31 décembre 1985, EDF, Péchiney (devenue Alcan France) et AluminiumPechiney ont signé un contrat de fourniture d’énergie (2 TWh) destiné enpriorité à la fourniture de l’usine Pechiney d’aluminium primaire de Saint-Jean-de-Maurienne, aux termes duquel EDF s’engage à fournir des volumesd’électricité, à un prix déterminé. La durée du contrat a été modifiée paravenants ; le contrat expire en janvier 2012 pour le site de Saint Jean de Maurienne.Suite à divers courriers d’Alcan France demandant une prolongation ducontrat, Alcan France et Aluminium Pechiney ont signifié à EDF le 2 août 2007une assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Paris le21 septembre 2007 pour une première audience de procédure. La dernièreaudience de procédure prévue le 22 octobre 2007 a fait l'objet de reportssuccessifs au 9 novembre 2007, au 28 janvier 2008 et enfin au 10 mars2008 (pour dépôt des conclusions). Un nouveau report d'audience doitêtre demandé pour le mois d'avril 2008.Alcan France et Aluminium Pechiney demandent au tribunal de dire et juger :• que le contrat impose à EDF de tenir compte de l’évolution de la duréede vie prévisible des centrales nucléaires et de leur taux de disponibilité ;• qu’il convient d’aligner la durée du contrat sur la durée de vie des centrales ;• que le non-alignement du contrat sur la durée de vie des centrales impliqueun manque à gagner en fourniture de 11,2 TWh.REEEDF et Red Electrica de Espana (REE) avaient conclu au début des années 1990un contrat de base portant sur la mise à disposition par EDF à REE d’uneproduction d’énergie au point d’interconnexion entre les réseaux électriquesfrançais et espagnol ainsi qu’un contrat de pointe permettant de suspendreponctuellement les livraisons. Ces contrats ont bénéficié, depuis leursignature jusqu’à fin 2005, d’une priorité d’accès à l’interconnexion.Par un arrêt du 7 juin 2005, la CJCE a déclaré cet accès prioritaire contraireau droit européen.La Commission a fait injonction aux régulateurs nationaux de supprimerles droits d’accès prioritaires à l’interconnexion et de mettre en place,pour toutes les transactions, un mécanisme d’enchères pour l’acquisitionde ces droits ; la CRE s’est conformée à cette injonction par une décisionle 1 er décembre 2005.EDF et REE qui devaient alors s’entendre sur les conditions de prélèvementde l’énergie et sur l’acquisition de droits d’accès à l’interconnexionpour que REE puisse l’importer en Espagne, n’ont pu parvenir à un accordpour les premiers mois de l’année 2006.REE a initié une procédure d’arbitrage international à l’encontre d’EDF et EDFTrading, notifiée par la CCI le 13 juin 2007, afin d’obtenir l’indemnisationdu préjudice qu’elle allègue. EDF a fait état également du préjudice quelui a causé REE durant cette période. Le litige est circonscrit aux livraisonssur la période de janvier à mai 2006.L’acte de mission du Tribunal Arbitral a été signé le 19 janvier 2008.Le Tribunal Arbitral devrait rendre sa décision pour la fin 2008.ARCELORles sites d’Usinor, lorsqu’ils deviendraient éligibles, pourraient remplacerleurs « Contrats Existants » par de nouveaux « Contrats de Vente » conclusaux conditions du contrat-cadre. Cette clause d’intégration a été appliquéeà plusieurs reprises lorsque les conditions contractuelles étaient remplies.Suite à la restructuration du groupe, Arcelor a demandé en septembre2006 d’intégrer les sociétés Mittal Steel Gandrange et Société Métallurgiquede Révigny.EDF a refusé l’extension automatique du contrat-cadre en indiquant àArcelor que l’extension ne pourrait intervenir qu’à des conditions de prixà définir entre les parties. En dépit de plusieurs réunions, il n’a pas étépossible de trouver un terrain d’entente et Arcelor, les sociétés Mittal SteelGandrange et Société Métallurgique de Révigny ont assigné EDFle 29 janvier 2007 sur le fond et à bref délai, devant le Tribunal de Commercede Paris.Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu sa décision le 4 juillet 2007.Ce dernier a :• ordonné à EDF de signer un contrat de fourniture aux conditionsdu contrat cadre avec les sociétés Mittal Steel Gandrange et SociétéMétallurgique de Révigny, à partir de la date de prise d’effet de la résiliationdes contrats avec leur fournisseur ;• condamné EDF au paiement de dommages-intérêts au bénéfice des troissociétés ;• ordonné une expertise aux fins de calculer le préjudice subi par les troissociétés ;• fixé à 2 500 € le montant de la provision à consigner à cet effetpar Arcelor France ; et• condamné EDF à payer à chacune des trois demanderesses la sommede 25 000 € au titre de l’article 700 et ordonné l’exécution provisoiredu jugement.EDF a décidé de faire appel de la décision du Tribunal de Commerce et a signifiéses conclusions dès le 7 août 2007. Les plaidoiries ont été fixées, à la datedu présent Document de Référence, au 24 septembre 2008.SOCIÉTÉ SECAMPar une décision du 10 décembre 1996, confirmée par la Cour d’appelde Paris, le Conseil de la concurrence a condamné EDF pour abus de positiondominante pour avoir fait obstacle à la signature de contrats d’achatd’électricité avec des producteurs indépendants entre 1993 et 1995. Suiteà cette condamnation, le Syndicat National des Producteurs Indépendantset Thermiciens (le SNPIET), ainsi qu'une vingtaine de producteurs ont,introduit une action en paiement de dommages et intérêts devant le Tribunalde Commerce de Paris (pour le règlement du litige SNPIET, cf. ci-dessus).Le 4 avril 2007, EDF a reçu de la SARL SECAM un recours administratifpréalable à la saisine du juge administratif. La SARL SECAM, qui n’étaitpas partie aux instances devant le Conseil de la concurrence et les juridictionsjudiciaires, réclame 79 millions d'euros.Par un courrier en date du 29 mai 2007, EDF a rejeté la demande préalablede cette société. En conséquence, la SARL SECAM a déposé le 30 juillet2007 un recours en indemnisation devant le Tribunal Administratif de Paris,qui a renvoyé cette requête devant le Tribunal Administratif de Châlonsen-Champagne.EDF a déposé un mémoire en défense à l’automne 2007.EDF et Usinor (devenue Arcelor) ont conclu un contrat-cadre de vented’énergie électrique le 30 novembre 1999. Ce contrat cadre indiquait queINFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR 323EDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007