Télécharger le document de référence 2007 du groupe EDF ( 4939Kb)

Informationsfinancières>Direct Énergie a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris.Direct Énergie a par ailleurs saisi le Conseil de la concurrence en non-respectde l’injonction « n° 2 » de la décision du Conseil du 28 juin 2007 précitée,par laquelle le Conseil a fait obligation à EDF de « négocier de bonne foiavec Direct Énergie, comme EDF l’a proposé en séance, un contrat transitoired’une durée minimale d’un an permettant l’approvisionnementen gros de Direct Énergie à un prix reflétant les coûts completsde production d’EDF, jusqu’à la mise en place du dispositif prévu par l’article1 er de la décision ».KALIBRAXELa société KalibraXE a saisi le Conseil de la concurrence, le 22 janvier 2007,au sujet de pratiques anticoncurrentielles qui auraient été, selon cettesociété, mises en œuvre par EDF. Cette saisine a été accompagnée d’unedemande de mesures conservatoires.Sur le fond, la société KalibraXE soutient que les pratiques mises en œuvrepar EDF auraient notamment pour objet et pour effet « d’éliminer purementet simplement la société KalibraXE et plus généralement toute nouvelleconcurrente sur le marché » et « empêchent le consommateur final dechoisir librement son fournisseur ou d’opérer un approvisionnement auprèsde plusieurs fournisseurs ».Considérant en outre que ces pratiques, d’une part, lui font perdre« non seulement l’opportunité de conclure de nouveaux contratsmais aussi la possibilité de poursuivre ses relations contractuelles avec sesclients existants, ne pouvant rentabiliser ses investissements » et, d’autrepart, constituent une atteinte aux intérêts des consommateurs ainsi qu’auxintérêts du secteur ou de l’économie générale, la société KalibraXE demandele prononcé de mesures conservatoires, en particulier la suspension desclauses d’exclusivité dans les contrats d’EDF.Le 25 avril 2007, le Conseil de la concurrence a considéré la saisine recevableau fond mais a rejeté les mesures conservatoires demandées par KalibraXE.Le Conseil, à titre conservatoire, a toutefois enjoint à EDF de modifierses conditions générales de vente, à informer sa clientèle ayant exercéson éligibilité qu’aucune pénalité n’est encourue à l’échéance normaledu contrat et à communiquer au Conseil un exemplaire des conditionsgénérales de vente modifiées. KalibraXE a fait appel de cette décision et,le 26 juin 2007, la Cour d’appel de Paris a rejeté son recours.EPRDivers recours, concernant les travaux préparatoires de l’EPR, ont étédéposés par des associations devant le tribunal administratif de Caen :• un recours en référé pour la suspension des travaux datant du 11 octobre2006, contre le permis de construire. L’audience devant le Tribunaladministratif de Caen est intervenue le 24 octobre et le recours a étérejeté le 26 octobre 2006 pour défaut d’urgence ;• deux recours en annulation contre le permis de construire délivré parle préfet, déposés le 23 août et le 11 octobre 2006 et deux recoursen annulation datant du 11 septembre 2006 contre l’autorisation detravaux sur le domaine public maritime et celle relative aux installationset travaux divers délivrées par le préfet. Ces divers recours ont été rejetéspar jugement du Tribunal Administratif de Caen en date du 15 mars 2007.LITIGES EN MATIÈRE SOCIALEEDF est partie prenante à un certain nombre de litiges en matière sociale avecdes salariés concernant notamment le calcul et la mise en œuvre du tempsde repos. EDF estime qu’aucun de ces litiges, pris isolément, n’est susceptibled’avoir un impact significatif sur son résultat financier et sa situationfinancière. Toutefois, s’agissant de situations qui sont susceptibles deconcerner un grand nombre de salariés d’EDF en France, ces litiges pourraientprésenter un risque systémique qui pourrait avoir un effet négatif significatifsur les résultats financiers du Groupe.Le Groupe est également partie à un certain nombre de contentieuxavec les organismes sociaux. Le principal contentieux oppose EDFà l’URSSAF de Toulouse concernant l’inclusion dans l’assiette de cotisationde certaines primes, indemnités et autres avantages en nature.Au 31 décembre 2007, une provision de 299 millions d’euros figuraitdans les comptes consolidés d’EDF au titre des litiges avec les organismessociaux (voir note 31.7 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exerciceclos au 31 décembre 2007).LITIGES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALEDu fait de son activité industrielle, le Groupe est partie à divers litigesenvironnementaux, en particulier en matière de dépollution des sols.À la date d’enregistrement du présent Document de Référence, le Groupeestime qu’aujourd’hui, aucun de ces litiges, pris isolément, n’est susceptible,si leur résolution devait être défavorable à EDF, d’avoir un effet négatifsignificatif sur les résultats financiers du Groupe.LITIGES EN MATIÈRE FISCALELe contrôle fiscal d’EDEV conduit en 2005 sur les exercices 2002 et2003 s’est traduit par une proposition de rappel d’impôt sur les sociétésde 14,5 millions d’euros. En raison d’un désaccord persistant avecl’Administration fiscale sur les rectifications proposées, une requêteintroductive d’instance devant le Tribunal Administratif de Parisa été déposée le 13 avril 2007.OUVERTURE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE D’UNE PROCÉDUREÀ L’ENCONTRE DU GROUPE EDF CONCERNANT LES CONTRATS LONGTERME DE FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉLe 18 juillet 2007, la Commission Européenne a décidé d’ouvrir une procédureà l’encontre du Groupe EDF concernant ses activités en France, pour avoirconclu des contrats long terme de fourniture d’électricité qui auraienteu un effet de verrouillage sur le marché et, par suite, seraientprétendument constitutifs d’un abus de position dominante au sens del’article 82 du traité CE.L’ouverture de cette procédure s’inscrit notamment dans le prolongementde l’enquête sectorielle de la Commission sur les marchés européensdu gaz et de l’électricité, initiée le 12 juin 2005, dont les résultats ont étépubliés le 10 janvier 2007 dans le Rapport final concernant l’enquêtesectorielle sur les marchés de l’énergie.Elle ne signifie pas que la Commission dispose d’ores et déjà de preuvessuffisantes concernant l’infraction présumée.À ce stade, EDF n’a pas de visibilité sur le calendrier précis de la Commission.Des recours en annulation contre le décret d’autorisation de création ontété déposés par trois associations devant le Conseil d’Etat le 5 juin 2007.322 INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUREDF - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007